art. 8 al. 1 Cst.
1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 16/38
Comme norme- ATF 145 II 20615.02.2019Art. 8 al. 1, 127 al. 2 et 3 Cst.; art. 8 al. 1, 12 al. 1, 4 et 5 LHID; § 224a StG/ZH dans sa version du 23 octobre 2017 quant à l'imputation des pertes d'exploitation sur les gains résultant de l'aliénation d'immeubles faisant partie de la fortune commerciale; contrôle abstrait
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