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art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 17/38

Comme norme
  1. 2C_962/201729.03.2018
  2. 2C_359/201723.03.2018Irrecevabilité du recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  3. 6B_1015/201713.03.2018Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  4. 1C_180/201712.03.2018Contrôle abstrait des normes · Quota de résidences principales · Garantie de la propriété
  5. ATF 144 II 6521.02.2018Art. 8 al. 3, 3 e phrase, Cst.; art. 3 et 6 LEg ; exigences relatives à l'établissement de la vraisemblance d'une discrimination salariale. En présence de situations collectives de discrimination, une profession ou une fonction est généralement comparée globalement avec des fonct
  6. 8C_56/201721.02.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir d'une autorité cantonale · Égalité des salaires entre hommes et femmes
  7. ATF 144 I 8120.02.2018Art. 5, art. 8 al. 1, art. 9 et 50 Cst. ; art. 16 Cst./TI ; abrogation d'une norme reconnaissant aux communes tessinoises le droit à une part des recettes de l'impôt sur les gains immobiliers; autonomie communale; rétroactivité proprement dite. Possibilité de faire valoir une vio
  8. 5A_624/201719.02.2018Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux
  9. 2C_798/201716.02.2018Recours en matière de droit public · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_114/201714.02.2018Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Audience
  11. 2C_685/201706.02.2018Droit d'être entendu · Impôt successoral · Communauté domestique
  12. 2C_437/201705.02.2018Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  13. 2C_486/201701.02.2018Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir · Péréquation intercommunale
  14. 1C_402/201631.01.2018Recours en matière de droit public · objet du litige · Règlement d'exploitation provisoire
  15. 2C_21/201825.01.2018Assistance judiciaire · Exonération de la redevance · objet du litige
  16. 5A_601/201717.01.2018recours en matière civile · Exceptions à la recevabilité (condition de recevabilité) · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_138/201704.01.2018Inscription au registre des intermédiaires d'assurance · Régime transitoire · Qualification professionnelle
  18. 5A_987/201722.12.2017Assistance judiciaire · Principe de l'égalité de traitement · Obligation de motiver
  19. 6B_659/201422.12.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · débats publics
  20. 6B_688/201422.12.2017Débats publics devant le Tribunal fédéral · Établissement arbitraire des faits · Séparation du jugement
  21. 1C_517/201718.12.2017Contrôle abstrait des normes · Légitimation active · Fusion de communes
  22. 2C_206/201607.12.2017Contrôle abstrait des normes · Droit à l'enseignement de base · Interprétation conforme à la constitution
  23. 1C_232/201704.12.2017Révocation d'une décision · Protection de la bonne foi · Prescription en droit public
  24. 1C_479/201701.12.2017Protection du site construit · Classement de zone · Règlement communal de construction
  25. 2C_583/201601.12.2017
  26. 1C_537/201620.11.2017Cadastre des sites pollués · Sites contaminés · Stockage de déchets
  27. 2C_632/201606.11.2017Priorité dans l'attribution des capacités de transport transfrontalier · Droit applicable · objet du litige
  28. 5A_756/201706.11.2017Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation · Nova en procédure d'appel
  29. 2C_456/201731.10.2017Délimitation temporelle des frais d'entretien · Principe de réalisation · Principe de la capacité économique
  30. 2C_309/201720.10.2017Autonomie communale · Principe de légalité en matière fiscale · Égalité fiscale
  31. 9C_304/201727.09.2017Obligation de s'assurer selon LAMal · Exception à l'obligation de s'assurer · arbitraire
  32. 1C_518/201626.09.2017Contrôle accessoire d'un plan d'affectation · Obligation de permis de construire pour changement d'affectation · zone réservée
  33. 8C_696/201619.09.2017Conclusions en constatation de droit · Rapport de service · valeur litigieuse
  34. 2C_519/201604.09.2017Contrôle abstrait des normes · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_220/201725.08.2017Liberté économique · Principe de proportionnalité · Principe d'égalité
  36. 1C_364/201124.08.2017Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Équipement
  37. 9C_382/201718.08.2017Recours en matière de droit public · Délai de recours · Objet du litige
  38. ATF 143 II 56816.08.2017Art. 5 al. 1, 1 bis et 1 quinquies let. b LAT, art. 8 al. 1, art. 9 et 49 al. 1 Cst. ; art. 93 de la loi tessinoise sur le développement territorial (LST); compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement. Exemption de la taxe sur la plus-value lorsque le pro
  39. 1C_132/201516.08.2017Contrôle abstrait des normes · Principe d'égalité · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_400/201711.08.2017Mesures · arbitraire · Revenu hypothétique
  41. 8C_631/201603.08.2017Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  42. 8C_633/201603.08.2017Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Procédure dans les rapports de service de droit public
  43. 2C_489/201728.07.2017Recours en matière de droit public · Impôt sur les successions et donations · Communauté domestique
  44. 5A_550/201725.07.2017mesures provisionnelles · principe d'allégation · Cause de protection de l'union conjugale
  45. 2C_301/201619.07.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Accord sur la libre circulation des personnes
  46. 2C_428/201611.07.2017Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  47. 8C_348/201705.07.2017Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Inadmissibilité de la poursuite du travail
  48. 1C_191/201723.06.2017Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  49. 8C_20/201719.06.2017Rapports de travail de droit public · Traitement des fonctionnaires · Classement dans les échelons de traitement
  50. 8C_21/201719.06.2017Rapports de travail de droit public · Classement salarial des enseignants · Prise en compte des années de service