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art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 18/38

Comme norme
  1. 2C_832/201612.06.2017Changement de canton des étrangers · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  2. 2D_7/201706.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  3. 2C_477/201702.06.2017Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  4. ATF 143 III 38529.05.2017Art. 92 al. 1 ch. 9a LP ; droit du bénéficiaire d'une rente AVS liechtensteinoise à l'insaisissabilité absolue. Applicabilité matérielle du Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
  5. 5A_630/201629.05.2017Recours en matière civile au Tribunal fédéral · Insaisissabilité des prestations sociales · Rentes étrangères dans le droit suisse des poursuites
  6. ATF 143 II 49524.05.2017Art. 15a LCR ; prolongation du permis de conduire à l'essai ordonnée a posteriori en cas de procédure judiciaire pendante à l'échéance de la période probatoire de trois ans. A l'échéance de la période probatoire de trois ans, la validité du permis de conduire à l'essai prend auto
  7. 1C_95/201724.05.2017Retrait du permis de conduire · Période probatoire (permis à l'essai) · Principe de proportionnalité
  8. 1D_1/201724.05.2017Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  9. 2C_234/201624.05.2017Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Recours des organisations
  10. ATF 143 V 13923.05.2017Art. 65d al. 1 OAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mai 2015); réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités; prix de comparaison déterminant en cas de comparaison thérapeutique. L'interprétation de l' art. 65d al. 1 OAMal , selon la
  11. 2C_1139/201623.05.2017Ordonnance sur les expatriés · Interprétation des lois · Recours en matière de droit public
  12. 9C_305/201623.05.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2C_17/201722.05.2017Droit à l'exercice d'une activité lucrative · Renvoi · Droit d'être entendu
  14. 2C_573/201622.05.2017Imputation forfaitaire d'impôt · imposition selon la capacité contributive · Principe de légalité en droit fiscal
  15. 8C_753/201615.05.2017Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  16. 2C_829/201610.05.2017
  17. 2C_586/201608.05.2017Contrôle abstrait des normes · Droit des contributions causales · Taxe d'utilisation
  18. 1D_4/201604.05.2017Recours constitutionnel · Naturalisation · Droit à un procès équitable
  19. ATF 143 I 36103.05.2017Art. 8 al. 1 et 2, art. 19 Cst. en lien avec l' art. 62 al. 2, art. 61a et art. 62 al. 4 Cst. ; art. 15 al. 3 et art. 21 LLC en relation avec l' art. 70 al. 4 et 5 Cst. ; art. 3 al. 1 et art. 14 al. 1 ch. 2 de la Constitution du canton des Grisons (KV/GR); recours pour violation
  20. 1C_267/201603.05.2017Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Proposition conçue en termes généraux
  21. 8C_355/201622.03.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  22. 9C_485/201621.03.2017Indemnité de partie dans la procédure d'assurance sociale · Indemnité de partie dans la procédure d'opposition · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1C_311/201614.03.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  24. 1C_329/201610.03.2017Recours en matière de droit public · objet du litige · Droit d'être entendu
  25. 1C_418/201628.02.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
  26. 9C_573/201620.02.2017Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Conditions de recevabilité pour décision incidente · Changement de jurisprudence
  27. 2C_189/201613.02.2017Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Litige de droit public · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  28. ATF 143 I 6502.02.2017Art. 8 al. 1, art. 9 et art. 26 Cst. ; ancien art. 23A de la loi du canton de Genève du 21 décembre 1973 concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait). Le maintien
  29. 2C_1130/201631.01.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  30. 1C_502/201518.01.2017Contrôle abstrait des normes · Liberté d'opinion · Liberté de réunion
  31. ATF 143 I 13712.01.2017Art. 8 al. 1 et art. 127 al. 2 Cst. ; art. 82 let. b LTF ; imposition de la valeur locative; principe de l'égalité; équité fiscale horizontale; contrôle abstrait des normes. Eléments fondamentaux de la procédure devant le Tribunal fédéral en matière de contrôle abstrait des norme
  32. 2C_479/201612.01.2017Droit de l'égalité pour les personnes handicapées · Frais liés à un handicap · Impôt fédéral direct
  33. 2C_519/201512.01.2017Contrôle abstrait des normes · Imposition de la valeur locative · Justice fiscale
  34. 2C_563/201630.12.2016Marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  35. 2C_354/201613.12.2016Obtention a posteriori d'un titre HES · Interprétation des ordonnances
  36. 2C_355/201613.12.2016Obtention a posteriori d'un titre HES · Interprétation des ordonnances · Égalité de traitement
  37. 2C_356/201613.12.2016Droit d'être entendu · Droit de la formation · Obtention a posteriori d'un titre HES
  38. 2C_365/201613.12.2016Obtention a posteriori d'un titre HES · Délégation de compétences législatives · Droit d'être entendu
  39. 2C_366/201613.12.2016Obtention a posteriori d'un titre HES · Équivalence de formation continue · Délégation de compétences législatives
  40. 5A_524/201612.12.2016Droit d'être entendu · Contribution d'entretien · Mesures protectrices de l'union conjugale
  41. 2C_1076/201509.12.2016Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  42. 8C_182/201606.12.2016Contrôle abstrait des normes · Allocations familiales · Égalité de traitement
  43. 2C_553/201605.12.2016Taxe d'utilisation du domaine public · Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts
  44. 2C_1084/201630.11.2016Contributions causales · Principe de l'équivalence · Égalité de traitement
  45. 1B_387/201617.11.2016Jonction de procédures · Détention de sûreté · Exécution anticipée de la peine
  46. ATF 142 V 57716.11.2016Art. 8 al. 1 Cst. ; § 85 ter al. 2 de la loi sociale du canton de Soleure du 31 janvier 2007; prestations complémentaires familiales. En tant qu'il prévoit qu'il existe seulement une prétention aux prestations complémentaires familiales même lorsque les deux parents remplissent l
  47. 1C_26/201616.11.2016Recours en matière de droit public · Récusation et prévention · Droit d'être entendu
  48. 8C_438/201616.11.2016Égalité de traitement · Prestations complémentaires pour familles · Intérêt à la constatation
  49. 1C_184/201614.11.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure
  50. 2C_1133/201511.11.2016Principe de légalité en droit fiscal · Interprétation des lois · Égalité de traitement et imposition selon la capacité économique