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art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 19/38

Comme norme
  1. 2C_807/201518.10.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · principe d'allégation
  2. ATF 143 II 8717.10.2016Art. 15 ss loi sur le CO2 (système d'échange de quotas d'émission), art. 45 ss ordonnance sur le CO2; efficacité en termes d'émissions de gaz à effet de serre, attribution de droits d'émission à titre gratuit pour la production de laine de roche. Caractéristiques du système d'éch
  3. 2C_8/201617.10.2016Système d'échange de quotas d'émission · Allocation gratuite de droits d'émission · Facteur d'adaptation particulier
  4. ATF 142 V 48813.10.2016Art. 65d al. 1 ter OAMal (dans sa teneur en vigueur du 1 er mai 2012 au 30 juin 2015) et art. 35b OPAS en relation avec les dispositions transitoires de la modification de l'OPAS du 21 mars 2012 (valable du 1 er mai 2012 au 31 décembre 2014); comparaison avec les prix pratiqués à
  5. 9C_737/201513.10.2016Intérêt actuel et pratique · Recours en matière de droit public · Liste des spécialités
  6. 2C_875/201610.10.2016Taxe de remplacement pour le service du feu · Service du feu obligatoire · Égalité de traitement et non-discrimination
  7. ATF 143 II 826.09.2016Art. 58 al. 1 let. a et b ainsi qu' art. 59 al. 1 let. a LIFD ; art. 24 al. 1 let. a et art. 25 al. 1 let. a LHID ; art. 127 al. 1 et al. 2 Cst. ; justification commerciale et déductibilité fiscale d'amendes et d'autres sanctions pénales à l'encontre des personnes juridiques. Les
  8. 2C_916/201426.09.2016Jonction de procédures · Conditions de recevabilité · Libre examen du droit fiscal harmonisé
  9. 2C_885/201622.09.2016Regroupement familial · Droit d'être entendu · Relation de dépendance
  10. 8C_732/201514.09.2016Indépendance et impartialité du tribunal · Demande de récusation · Conditions de la récusation
  11. ATF 142 I 19513.09.2016Art. 8 al. 1, art. 10 al. 2, art. 13 al. 1, art. 15 et 36 Cst. ; art. 8 et 9 CEDH ; art. 35a de la loi neuchâteloise de santé. Obligation légale pour les institutions reconnues d'utilité publique de tolérer en leur sein une assistance au suicide; conflit entre la liberté de chois
  12. 2C_66/201513.09.2016Qualité pour recourir · Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public
  13. 9C_282/201612.09.2016Allocation pour impotent de l'AVS · Imputation de l'excédent de revenus sur les frais de maladie · Interdiction de la discrimination
  14. 2C_630/201606.09.2016Droit d'être entendu · Effet suspensif · Préjudice irréparable
  15. 2C_70/201605.09.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_698/201529.08.2016Frais professionnels · Double imposition · Frais immobiliers
  17. 2C_224/201626.08.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2C_652/201525.08.2016Déduction des frais immobiliers · Fonds de rénovation · égalité de traitement dans l'illégalité
  19. 1C_254/201624.08.2016Assujettissement à l'autorisation de construire · Ordre de rétablissement · Délai de péremption
  20. 8C_270/201617.08.2016Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  21. 6B_794/201515.08.2016fixation de la peine · Égalité de traitement dans la fixation de la peine · Conditions de détention
  22. ATF 142 II 42511.08.2016Art. 8 al. 1 et art. 49 al. 1 Cst. ; art. 16c al. 2 LAPG ; § 20 al. 1 et § 22 de l'ordonnance du Grand Conseil du canton de Thurgovie du 18 novembre 1998 sur le traitement du personnel de l'Etat (ordonnance sur le traitement). L'employée qui a demandé l'ajournement de l'allocatio
  23. 8C_90/201611.08.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Allocation de maternité
  24. 8C_779/201508.08.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  25. 1C_244/201603.08.2016Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation pour obtention frauduleuse
  26. 2C_144/201622.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Concubinage
  27. 2C_497/201622.07.2016Droit d'être entendu · Bonne foi · Égalité de traitement
  28. ATF 142 V 44213.07.2016Art. 3 al. 1 let. b LAFam ; art. 1 al. 1 OAFam en liaison avec art. 25 al. 5 LAVS et art. 49 bis al. 3 RAVS ; fixation du revenu déterminant. Pour déterminer le revenu d'un enfant qui est en formation, il y a lieu de se fonder sur le revenu brut effectivement réalisé; la prise en
  29. 8C_54/201613.07.2016Allocation de formation · Notion de formation · Revenu hypothétique
  30. 1C_117/201604.07.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 2C_738/201530.06.2016Recours en matière de droit public · Subvention · Bourse d'études
  32. ATF 142 V 31626.06.2016Art. 25 al. 2 let. a ch. 3, art. 35 al. 2 let . e et art. 38 LAMal ; art. 46 al. 1 OAMal ; droit au remboursement de prestations d'un fournisseur de prestations non admis. Le refus de prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire de prestations effectuées par un fournisseur
  33. 9C_183/201626.06.2016Assurance-maladie · Admission des fournisseurs de prestations · Dysphorie de genre
  34. 8C_846/201503.06.2016Révision de la rente · Nouvelle demande · Évaluation de l'invalidité
  35. 1C_564/201502.06.2016Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · Protection de la bonne foi
  36. 2C_984/201426.05.2016Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Activité de puissance publique
  37. 2C_327/201623.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité · Égalité fiscale
  38. 2C_83/201623.05.2016Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  39. 9C_347/201620.05.2016Demande de révision · Exigences de motivation · Non-entrée en matière
  40. 9C_88/201612.05.2016Droit à une audience publique · Rémunération des soins par l'assureur-maladie · Obligation de motiver
  41. 1C_179/201511.05.2016Recours des organisations · Tâche fédérale en matière de protection de la nature et du patrimoine · Légitimation pour recourir des organisations
  42. ATF 142 V 29004.05.2016Art. 28a al. 3 première phrase LAI en corrélation avec l' art. 16 LPGA ; évaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel sans consacrer leur temps libre à l'accomplissement de travaux habituels. La jurisprudence selon l' ATF 131 V 51 co
  43. 9C_178/201504.05.2016Évaluation de l'invalidité des personnes partiellement actives · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  44. 2C_272/201628.04.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_1149/201529.03.2016Contrôle incident des normes · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement et égalité dans l'illégalité
  46. 1C_300/201514.03.2016Recours en matière de droit public · Légitimation active · Établissement des faits
  47. 5A_78/201614.03.2016Faillite volontaire · Abus de droit · Principe de la légalité
  48. 1C_445/201502.03.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  49. 9C_515/201501.03.2016Achat d'années de cotisation · Indépendant · Égalité de traitement entre indépendants et salariés
  50. 9C_48/201625.02.2016Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi · Obligation de motiver