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art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 20/38

Comme norme
  1. 2C_469/201522.02.2016Recours en matière de droit public · Succession légale et fiscale en cas de fusion · Réduction pour participation
  2. 2C_794/201522.02.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 2C_834/201515.02.2016Estimation immobilière · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1C_414/201510.02.2016Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  5. 1C_542/201528.01.2016aide aux victimes · Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Pouvoir d'appréciation des autorités cantonales
  6. 2C_1181/201419.01.2016Recours en matière de droit public · Droit des subventions · Bourses d'études
  7. 2C_646/201519.01.2016Constitutionnalité des normes fiscales cantonales · Contrôle incident des normes · Procédure de l'imposition partielle
  8. 8C_832/201518.01.2016Décision partielle · Paiement rétroactif de l'aide cantonale · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_678/201513.01.2016Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  10. 8C_867/201428.12.2015Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Causalité adéquate
  11. 9C_497/201522.12.2015Droit d'être entendu · Méthode de l'évaluation mixte de l'invalidité · Révision de la rente
  12. 8C_345/201509.12.2015Réduction des primes · Estimation actuelle · Interdiction de l'arbitraire
  13. 8C_53/201509.12.2015Exportabilité des allocations familiales · Objet de la procédure · Interprétation des traités internationaux
  14. 2C_725/201502.12.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  15. ATF 141 II 41101.12.2015Art. 8 al. 3 Cst. en relation avec l' art. 3 LEg (loi sur l'égalité); égalité (salariale) entre hommes et femmes; identification à un genre de la profession d'enseignant du primaire dans le canton d'Argovie. Considérations sur le principe général de l'égalité de traitement selon
  16. 8C_366/201401.12.2015Égalité salariale entre femmes et hommes · Discrimination indirecte · Profession typiquement féminine
  17. 2C_67/201512.11.2015Principe de légalité en droit fiscal · Taxe de raccordement à l'égout · principe du pollueur-payeur
  18. 1C_43/201506.11.2015Garantie de la situation acquise · égalité de traitement dans l'illégalité · rétablissement de l'état conforme au droit
  19. 1C_157/201404.11.2015Recours en matière de droit public · Contrôle des normes · aménagement du territoire
  20. 1C_522/201529.10.2015Recours en matière électorale · Recours en matière de droits politiques · Égalité des chances des partis
  21. 2C_1004/201405.10.2015Intérêt actuel digne de protection · objet du litige · Droit d'être entendu
  22. 2C_560/201430.09.2015
  23. 8C_247/201524.09.2015Réduction des primes d'assurance-maladie · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. ATF 141 I 24122.09.2015Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 29a Cst. ; art. 8 al. 2 Cst. ; art. 120 CPC ; art. 158 al. 1 let. b CPC ; assistance judiciaire; preuve à futur pour élucider les chances de succès d'un procès. Il n'y a aucun droit à l'assistance judiciaire pour une procédure de preuve à futur destinée
  25. 8C_227/201514.09.2015Allocations familiales pour enfants résidant à l'étranger · Champ d'application personnel du règlement (CE) n° 883/2004 · Droits dérivés des ressortissants de pays tiers en tant que membres de la famille
  26. 6B_312/201502.09.2015Partie plaignante · Lésé · Non-entrée en matière
  27. 2C_768/201431.08.2015Monnaie fonctionnelle · Principe de l'imposition selon la capacité économique · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_775/201431.08.2015Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Principe d'allégation
  29. 2D_41/201517.08.2015Recours constitutionnel · Intérêt juridiquement protégé · Déni de justice formel
  30. 5A_446/201514.08.2015Demande de récusation · Prévention · Avance de frais
  31. 5D_7/201513.08.2015Mainlevée définitive de l'opposition · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  32. 8C_739/201411.08.2015Allocations familiales · Allocation de formation · Interruption de la formation
  33. 2C_534/201407.08.2015Droit d'être entendu · imposition selon la capacité contributive · Égalité de traitement
  34. 6B_59/201523.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  35. 1C_577/201417.07.2015Garantie de la propriété · Liberté économique · Proportionnalité
  36. 2C_961/201408.07.2015Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · harmonisation fiscale
  37. 2C_1000/201407.07.2015Recours en matière de droit public · Subvention · canton d'Argovie
  38. 9C_787/201407.07.2015indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. ATF 141 V 47306.07.2015Art. 25 al. 5 LAVS ; art. 49 ter al. 3 let. a et b RAVS; art. 3 al. 1 let. b LAFam ; art. 1 al. 1 OAFam ; interruption de la formation. Les lettres a et b de l'art. 49 ter al. 3 RAVS ne sont pas applicables cumulativement (consid. 8).
  40. 8C_611/201406.07.2015Allocation de formation · Notion de formation · Interruption de la formation
  41. 1D_1/201501.07.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Légitimation active · Droit d'être entendu
  42. 1C_581/201423.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  43. 9C_893/201419.06.2015Invalidité · Incapacité de gain · Droit à la rente
  44. 8C_157/201518.06.2015Réduction des primes · Interdiction de l'arbitraire
  45. 4A_33/201509.06.2015recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Maxime des débats
  46. 2C_672/201429.05.2015Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Garantie de la propriété
  47. ATF 141 V 37228.05.2015Art. 51 al. 1 let. a LACI ; art. 731b al. 1 ch. 3 CO ; art. 171 ss LP ; cas d'insolvabilité. La dissolution d'une société ordonnée par le juge et qui doit être exécutée conformément aux dispositions applicables à la faillite d'après l' art. 731b al. 1 ch. 3 CO , en vigueur depuis
  48. ATF 141 V 37728.05.2015Art. 10 al. 1 et 3 LAVS ; art. 14 LIFD ; art. 29 al. 5 RAVS ; fixation des cotisations des assurés n'exerçant aucune activité lucrative imposés d'après la dépense. L' art. 29 al. 5 RAVS relatif à la fixation des cotisations des assurés n'exerçant aucune activité lucrative imposés
  49. 8C_832/201428.05.2015Indemnité en cas d'insolvabilité · Dissolution de la société pour vice d'organisation · obligation de diminuer le dommage
  50. 9C_797/201428.05.2015Imposition d'après la dépense · Cotisations AVS des personnes sans activité lucrative