art. 8 al. 1 Cst.
1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 21/38
Comme norme- 1C_545/201422.05.2015Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 9C_29/201521.05.2015Constatation manifestement inexacte des faits · Appréciation des preuves et marge d'appréciation du tribunal cantonal · Droit à la rente d'invalidité
- 1C_554/201407.05.2015Recours en matière de droit de vote · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 1D_6/201407.05.2015Naturalisation ordinaire · Exigences d'intégration · Égalité de traitement et interdiction de discrimination
- 2D_1/201504.05.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 8C_298/201404.05.2015Égalité de traitement · Classification salariale rétroactive · Rapports de travail de droit public
- 2C_974/201427.04.2015Compensation des désavantages · Discrimination fondée sur le handicap · Recours en matière de droit public
- ATF 141 I 7830.03.2015Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 129 al. 2 Cst. ; art. 53 al. 1, art. 56 al. 1 bis et art. 57b al. 1 LHID ; taux réduits en cas de dénonciation spontanée non punissable conformément aux art. 309e et 314e de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994; "amnistie fiscale cantonal
- 2C_1194/201330.03.2015Canton du Tessin · Dénonciation spontanée · Soustraction d'impôts
- ATF 141 V 20625.03.2015Art. 41 al. 1 bis , art. 44 al. 1 et art. 49 al. 5 LAMal ; traitement volontaire extra-cantonal. Le traitement volontaire extra-cantonal fait partie des soins de base depuis l'entrée en vigueur au 1 er janvier 2009 de la révision partielle de la LAMal dans le domaine du financeme
- 8C_644/201425.03.2015Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
- 1C_342/201423.03.2015Recours en matière de droit public · Protection de la bonne foi · Principe de l'égalité de traitement
- 1C_396/201418.03.2015Loi sur les résidences secondaires · autorisation de construire · Changement d'affectation
- 1C_142/201413.03.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 8C_558/201413.03.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe de l'égalité de traitement
- 1D_3/201411.03.2015Naturalisation ordinaire · Interdiction de la discrimination · Égalité de traitement
- 9C_801/201410.03.2015Assurance des frontaliers · Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Droit d'option en matière d'assurance-maladie
- 2D_14/201525.02.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · Intérêt juridiquement protégé
- 2C_785/201412.02.2015Marchés publics · arbitraire · Interdiction du formalisme excessif
- 1C_315/201409.02.2015Révocation d'une décision en raison d'un changement de la situation juridique · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- ATF 141 I 104.02.2015Art. 8 al. 1 et 2, art. 41 al. 1 let . e et al. 4 Cst.; art. 39A de la loi générale du canton de Genève du 4 décembre 1977 sur le logement et la protection des locataires; suppression du droit à l'allocation de logement pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AV
- 8D_1/201404.02.2015droit d'être entendu · Principe d'égalité · Interdiction de la discrimination
- 8D_2/201404.02.2015droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_499/201402.02.2015Recours en matière de droit public · Titre de professeur titulaire · Protection de la bonne foi
- 1C_444/201427.01.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Récusation
- 1C_559/201409.01.2015Notification fictive · Délai de recours · Restitution
- 2C_364/201409.01.2015Registre des mandataires en brevets · Reconnaissance de diplômes étrangers · Liberté économique
- 8C_121/201406.01.2015Exportation des allocations familiales à l'étranger · Assurance obligatoire à l'AVS en cas d'activité dans plusieurs Etats · Détachement de travailleurs
- 9C_487/201429.12.2014comparaison des revenus · Méthode mixte · Évaluation de l'invalidité
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- 1C_400/201404.12.2014égalité de traitement dans l'illégalité · autorisation de construire · Mur de soutènement
- ATF 140 V 48502.12.2014Art. 3 et 7 al. 2 LAFam ; art. 11 al. 1 OAFam ; droit au versement de la différence. Le texte de l' art. 7 al. 2 LAFam est clair et ne vise que la situation des familles au sein desquelles deux ayants droit travaillent dans des cantons différents. En outre, il n'existe pas de rai
- 8C_250/201402.12.2014Allocations familiales · Concours d'actions · Lacune législative
- 1C_369/201428.11.2014Recours en matière de droits politiques · droit d'être entendu · Égalité en matière de droit de vote
- 2C_782/201426.11.2014Exclusion des études · Assistance judiciaire · Libre examen des faits
- 5A_518/201424.11.2014Représentation des héritiers · Suppléance du notaire · droit d'être entendu
- 1D_7/201411.11.2014Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
- 2C_259/201410.11.2014Publicité des avocats · Liberté économique · Égalité de traitement
- 9C_334/201410.11.2014Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Dépendance à l'aide sociale · Principe de l'égalité de traitement
- 1B_334/201424.10.2014Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1C_226/201417.10.2014Qualité pour recourir · Droits politiques · Principe d'égalité
- 8C_766/201317.10.2014droit d'être entendu · arbitraire · Interdiction de l'inégalité de traitement
- 9C_718/201409.10.2014Défaut de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée · Établissement des faits
- 9C_326/201428.09.2014Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Syndrome post-poliomyélitique
- 6B_217/201428.08.2014Coactivité · Complicité · Égalité de traitement dans la fixation de la peine
- 5A_798/201321.08.2014Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
- 8D_9/201311.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_257/201406.08.2014Détention provisoire · Risque de fuite · Exigence de célérité en matière de détention
- 8C_639/201330.07.2014Öffentliches Dienstverhältnis · Protection de la bonne foi · Égalité de traitement
- 2C_274/201429.07.2014Autonomie communale · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire