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art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 22/38

Comme norme
  1. 5A_316/201423.07.2014Contribution d'entretien après divorce · Révision · contribution d'entretien de l'enfant
  2. ATF 140 V 42008.07.2014Art. 69 al. 2 LPP en relation avec l' art. 45 OPP 2 (dans leur teneur respective en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011); art 44 al. 1 et art. 47 al. 2 OPP 2 (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er avril 2004 jusqu'au 31 décembre 2013) en relation avec l'art. 65a al. 1 et 5 ainsi
  3. 2C_834/201308.07.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  4. 9C_23/201408.07.2014
  5. 2D_17/201407.07.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Marchés publics
  6. 1C_269/201404.07.2014Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Zone à bâtir
  7. 1F_2/201403.07.2014Révision pour oubli manifeste · Égalité de traitement · Conflit d'intérêts
  8. 8C_605/201317.06.2014Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Droit au logement
  9. ATF 140 V 19312.06.2014Art. 6 LPGA ; évaluation de l'incapacité de travail. Répartition des compétences entre l'autorité chargée d'appliquer le droit et la personne chargée d'examiner la situation d'un point de vue médical en matière d'évaluation de l'incapacité de travail comme condition du droit à la
  10. 2C_1076/201302.06.2014
  11. 8C_42/201421.05.2014Chômage fautif · Suspension du droit à l'indemnité · Assurance d'un nouvel emploi
  12. 9C_93/201420.05.2014Interprétation d'une décision · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Violation du droit fédéral
  13. 5A_704/201315.05.2014principe de disposition · Procédure de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_4/201402.05.2014Réclames routières · Sécurité routière · droit d'être entendu
  15. 1C_831/201301.05.2014Chemin de rive · Tracé du chemin · Garantie de la propriété
  16. 8C_755/201304.04.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  17. ATF 140 II 21402.04.2014Qualité pour recourir en cas d'émissions lumineuses ( art. 89 al. 1 LTF , art. 48 al. 1 PA ). En présence de grandes installations, la qualité pour recourir peut être restreinte à certains éléments de celles-ci (consid. 2.1). On admet en principe une atteinte particulière lorsqu'
  18. 1C_602/201202.04.2014Qualité pour recourir · Immissions lumineuses · Principe de précaution
  19. 2C_907/201325.03.2014Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Taxation douanière · Origine préférentielle des marchandises
  20. ATF 140 I 20121.03.2014Art. 8, 9, 23, 35 et 36 Cst.; art. 10 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; refus par une université de reconnaître et de fournir des prestations à une association estudiantine excluant les femmes de so
  21. 2C_421/201321.03.2014Qualité pour recourir · Autonomie universitaire · arbitraire
  22. 2C_314/201319.03.2014Recours en matière de droit public · Théorie des deux niveaux · Légitimation active
  23. 6B_722/201314.01.2014Contrôle des ordonnances · Interdiction de la discrimination · Interdiction de possession d'armes
  24. 6B_605/201313.01.2014Astuce · responsabilité concomitante de la victime · Système de boule de neige
  25. 1C_397/201109.01.2014Protection des monuments · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  26. 1C_409/201220.12.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  27. ATF 140 I 5813.12.2013Art. 5 al. 2, art. 8 al. 1, art. 34 al. 1, art. 39 al. 1 et art. 51 al. 1 Cst. ; mise en oeuvre d'un droit de référendum communal. Un canton qui prévoit la possibilité d'introduire un référendum facultatif contre des décisions communales ne doit pas poser des conditions prohibiti
  28. 1C_705/201313.12.2013Référendum facultatif · Recours en matière de droit de vote · Contrôle des normes
  29. ATF 140 II 3312.12.2013Limitations préventives des émissions lumineuses (éclairages décoratifs pour Noël et durant le reste de l'année) fondées sur les art. 11 al. 2 et 12 al. 2 LPE. Dispositions applicables (légales, techniques et professionnelles) (consid. 4). Intérêt public à la limitation des émiss
  30. 1C_250/201312.12.2013Principe de précaution · Immissions lumineuses · droit d'être entendu
  31. ATF 140 I 7706.12.2013Art. 35 LAVS ; plafonnement des rentes. Le plafonnement des rentes prévu à l' art. 35 LAVS conduit à une inégalité de traitement entre les couples mariés et les partenaires enregistrés d'une part et les couples vivant en concubinage d'autre part. Le désavantage subi en lien avec
  32. 1C_816/201306.12.2013Restitution du délai · droit d'être entendu · arbitraire
  33. 2C_433/201306.12.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · arbitraire
  34. 9C_383/201306.12.2013Égalité de traitement · Interdiction de la discrimination · Vie familiale
  35. 8C_615/201305.12.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  36. 6B_754/201326.11.2013Modification de la qualification juridique des faits · Autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi · Individualisation de la peine
  37. 8C_206/201318.11.2013Öffentliches Dienstverhältnis · Suppression de poste · Retraite anticipée
  38. 2C_1032/201216.11.2013liberté d'expression · Obligation des particuliers aux droits fondamentaux lorsqu'ils accomplissent des tâches étatiques · Autonomie programmatique
  39. 1C_463/201314.11.2013Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Intérêt public
  40. 1D_2/201314.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Liberté d'association · Égalité de traitement
  41. 8D_6/201313.11.2013Rapports de travail de droit public · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  42. 6B_645/201308.11.2013Fixation de la peine · droit d'être entendu
  43. 1C_330/201315.10.2013objet du litige · Reformatio in peius · égalité de traitement dans l'illégalité
  44. 9C_396/201315.10.2013Jonction de procédures · Nullité d'une décision · Vraisemblance d'une diminution de la fortune
  45. 1C_706/201304.10.2013Formalisme excessif · Restitution · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_266/201323.09.2013Protection des marques · Domaine public · Force distinctive
  47. 1C_197/201104.09.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  48. 1C_459/201104.09.2013Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  49. 1C_440/201227.08.2013Dépens dans la procédure d'expropriation · Retrait de la demande d'indemnité · Pouvoir d'appréciation de la commission d'estimation
  50. 2C_1158/201227.08.2013Recours en matière de droit public · Compétence du Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité