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art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 23/38

Comme norme
  1. 1C_567/201216.08.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité de traitement
  2. 2C_1174/201216.08.2013Recours en matière de droit public · Contrôle incident des normes · Liberté de conscience et de croyance
  3. 1C_636/201207.08.2013Répartition des dépens · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  4. 9C_996/201229.07.2013Contrat de prévoyance · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Prestation de sortie
  5. 1B_223/201316.07.2013Détention provisoire · proportionnalité de la durée de la détention · Mesures de substitution
  6. 1C_534/201216.07.2013Recours en matière de droit public · Fiction de notification · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_912/201207.07.2013Protection contre la fumée passive · Établissement pour fumeurs · Vergerissement cantonal
  8. 5A_278/201305.07.2013Indemnité de partie à la charge du canton · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  9. 2D_6/201319.06.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens · droit d'être entendu
  10. 6B_259/201311.06.2013droit d'être entendu · Fixation de la peine · Égalité de traitement
  11. 4A_707/201228.05.2013Tribunal indépendant et impartial · droit d'être entendu · Prescription
  12. 9C_882/201215.05.2013Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Interprétation des lois · Égalité de traitement
  13. 9C_915/201215.05.2013Révision de la rente · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Question du statut
  14. ATF 139 I 13813.05.2013Art. 5 al. 2, art. 8 al. 1 et art. 127 al. 1 Cst. ; § 41 de la loi zurichoise sur l'Université; augmentation de la taxe forfaitaire pour les étudiants en médecine humaine à l'Université de Zurich, principe de la légalité en droit fiscal, principes d'équivalence et d'égalité. Une
  15. 2C_1132/201213.05.2013Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Principe de légalité en droit fiscal
  16. ATF 139 II 37301.05.2013Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 97 al. 1, art. 99 al. 1, art. 100 al. 5, art. 105 al. 1 LTF , art. 12 al. 4 LHID ; double imposition intercantonale; commerçant d'immeubles; compensation d'une perte commerciale avec des gains immobiliers. Conditions à remplir par la procédure cantonale
  17. 1D_3/201229.04.2013Naturalisation · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  18. 2C_1168/201229.04.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Legalité de l'administration · Principe d'égalité
  19. 2C_829/201223.04.2013Égalité de traitement · Recours contre les actes normatifs · Obligation de motiver le recours
  20. ATF 139 I 16122.04.2013Art. 8 al. 1 et 3 Cst. ; l'achèvement des études de droit considéré comme un critère objectif pertinent pour le classement dans l'échelle des salaires d'une juge ou d'un juge. L'inégalité salariale entre les juges d'arrondissement dans le canton de Saint-Gall qui satisfont aux ex
  21. 8C_827/201222.04.2013Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  22. 8C_828/201222.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement en matière de traitement dans la fonction publique · Classement salarial
  23. 6B_496/201218.04.2013Principe ne bis in idem · Faits et moyens de preuve nouveaux · Principe de non-rétroactivité
  24. 2C_706/201216.04.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  25. 8C_969/201202.04.2013droit d'être entendu · Principe d'égalité · Égalité de traitement dans la fonction publique
  26. 1C_265/201225.03.2013rétablissement de l'état conforme au droit · Principe de la proportionnalité · Égalité de traitement dans l'illégalité
  27. 2C_984/201221.03.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  28. 5A_621/201220.03.2013Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts · valeur litigieuse
  29. 1C_252/201212.03.2013Classement en zone à bâtir · Petite zone à bâtir · Égalité de traitement
  30. 1C_592/201207.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Proportionnalité
  31. 1C_468/201214.02.2013Principe d'égalité de traitement et interdiction de l'arbitraire · Droit disciplinaire des membres du parlement
  32. 2C_903/201212.02.2013Impôt sur le revenu · Exonération des subsides provenant de fonds publics · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_406/201205.02.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  34. 5A_696/201223.01.2013Mainlevée définitive de l'opposition · Force de chose jugée · droit d'être entendu
  35. 8C_572/201211.01.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Égalité de traitement
  36. 2C_694/201221.12.2012Motifs de récusation et de récusation · Contrôle des décisions d'examen et évaluations de capacités · droit d'être entendu
  37. 9C_624/201221.12.2012Prestations complémentaires · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1C_142/201218.12.2012droit d'être entendu · Droit de réplique · Renonciation au droit de réplique
  39. 6B_440/201214.12.2012Concours de peines · Libération conditionnelle · Force de chose jugée d'un jugement pénal
  40. 8C_649/201214.12.2012Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Question juridique de principe · Recours constitutionnel
  41. 5A_267/201221.11.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  42. 6B_386/201215.11.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Semi-détention
  43. ATF 138 V 47518.10.2012Art. 28 al. 1 let. b et art. 29 al. 1 et 3 LAI ; ancien art. 29 al. 1 let. b et al. 2 première phrase et ancien art. 48 al. 2 première phrase LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007); art. 8 al. 1 Cst. ; naissance du droit à la rente et versement de la rente (d
  44. 8C_753/201111.10.2012droit d'être entendu · Égalité de traitement · Interdiction de la discrimination
  45. 2C_167/201201.10.2012Autonomie communale · droit d'être entendu · Fortune administrative
  46. 2C_345/201227.09.2012égalité de traitement dans l'illégalité · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  47. 2C_56/201224.09.2012Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Discrimination à rebours
  48. 5A_270/201224.09.2012Compétence internationale en matière successorale · Administration d'office d'une succession · Notion de domicile en droit civil
  49. 6B_185/201206.09.2012droit d'être entendu · For · Ne bis in idem
  50. ATF 138 I 26531.08.2012Art. 8 al. 1-3 Cst. ; art. 25a al. 5 LAMal ; art. 25d al. 1 de l'ordonnance sur l'aide sociale du canton de Berne (OASoc); contrôle abstrait des normes. La règle de l'art. 25d al. 1 OASoc, selon laquelle les bénéficiaires de prestations ayant atteint l'âge de 65 ans révolus parti