art. 8 al. 1 Cst.
1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 24/38
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- 1B_294/201213.08.2012
- ATF 138 V 36631.07.2012Art. 65 ss LPP ; art. 1f et 44 al. 1 OPP 2 ; art. 8 al. 1 Cst. ; mesures d'assainissement d'une institution de prévoyance en cas de découvert; modification d'une disposition transitoire réglementaire dans laquelle le montant de la rente complémentaire en cas de retraite anticipée
- 9C_88/201231.07.2012clausula rebus sic stantibus · Droits acquis · Principe de l'égalité de traitement
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- ATF 138 I 22527.06.2012Art. 14 LPC ; § 8 al. 3 LPC /SZ; remboursement des frais de maladie et d'invalidité dans le cadre des prestations complémentaires. La limitation du remboursement des frais de maladie et d'invalidité par renvoi à l' art. 14 LPC ne viole ni le principe de l'égalité de traitement de
- 9C_881/201127.06.2012Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Frais de maladie et d'invalidité · Interdiction de l'arbitraire
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- 2C_1000/201119.06.2012droit d'être entendu · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 138 II 21718.06.2012Art. 8 al. 3 Cst. , art. 58a LN ; réalisation de l'égalité entre les sexes dans l'application d'une disposition transitoire relative à la naturalisation facilitée. Conditions de recevabilité (consid. 1). Traitement procédural d'un avis de droit produit tardivement (consid. 2). De
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- ATF 138 I 30512.06.2012Recevabilité des griefs tirés de la violation de l'interdiction de l'arbitraire ( art. 9 Cst. ) et de l'égalité de traitement ( art. 8 al. 1 Cst. ) en matière de naturalisation. L'art. 14 de la loi sur la nationalité (LN) sert les intérêts individuels et règle les conditions maté
- 1D_6/201112.06.2012Naturalisation · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 2C_192/201207.06.2012Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Principe de légalité en droit fiscal
- 2C_542/201103.06.2012Autonomie communale · Qualité pour recourir des communes · Contrôle abstrait des normes
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- 2C_984/201110.04.2012Nullité de décisions de taxation · Force de chose jugée de la décision de taxation · domicile fiscal
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- 8C_713/201115.03.2012Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · égalité de traitement dans l'illégalité
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- 1C_398/201107.03.2012égalité de traitement dans l'illégalité · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 2C_408/201124.02.2012Plainte pour accès · Plainte concernant les programmes · Autonomie programmatique
- 6B_660/201123.02.2012Semi-détention · Établissement des faits · arbitraire
- 2C_239/201121.02.2012Autonomie communale · Taxes sur les déchets · Principe de la couverture des coûts
- 2C_688/201121.02.2012Autorisation de séjour pour le partenaire enregistré étranger · Cas de rigueur après la dissolution de la communauté de vie · Interdiction de la discrimination
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- 1C_466/201107.02.2012Envoi en possession anticipé · Intérêt actuel et pratique · droit d'être entendu
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- 8C_557/201101.02.2012demande de récusation · Droit à un tribunal impartial · Égalité des armes
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- 2C_417/201113.01.2012Reconnaissance des diplômes étrangers · Équivalence des diplômes · Droit intertemporel
- 6B_720/201127.12.2011recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
- 2C_728/201123.12.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral
- 8C_495/201113.12.2011Égalité de traitement · Interdiction de la discrimination · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_587/201112.12.2011Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle