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art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 25/38

Comme norme
  1. 2D_45/201112.12.2011droit d'être entendu · arbitraire · Égalité de traitement
  2. 9C_378/201109.12.2011Extension de conventions collectives de travail · Champ d'application des conventions collectives de travail · Évasion conventionnelle
  3. 8C_372/201125.11.2011Égalité de traitement · Öffentliches Dienstverhältnis · Égalité salariale
  4. 2C_204/201024.11.2011Procédure de contrôle abstrait des normes cantonales · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · Recours contre les actes normatifs cantonaux
  5. 2D_25/201121.11.2011Droit des examens · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_379/201116.11.2011Autonomie communale · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2D_15/201131.10.2011Droit des marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  8. 8C_263/201131.10.2011Recours en matière de droit public · Contrats de travail en chaîne · Interdiction de l'arbitraire
  9. ATF 137 V 41012.10.2011Art. 10 LAPG ; art. 1 al. 2 let . c RAPG; qualification des personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service. L' art. 1 al. 2 let . c RAPG ne fait que présumer, de manière réfragable, qu
  10. 5A_427/201110.10.2011Mainlevée définitive de l'opposition · Arbitrage international · Ordre public
  11. 2C_149/201126.09.2011Cas de rigueur après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Autorisation de séjour
  12. 5A_319/201120.09.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Minimum vital · arbitraire
  13. 9C_554/201112.09.2011Interprétation du contrat · Contrat sui generis · Dissens latent
  14. 5A_37/201101.09.2011Contribution d'entretien après divorce · Pouvoir d'appréciation dans la fixation de l'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_121/201109.08.2011Recours en matière de droit public · Légitimation active · Egoistische Verbandsbeschwerde
  16. ATF 137 V 32108.08.2011Art. 5 al. 2 et 4 LAVS ; art. 6 al. 2 let . h et art. 8 let. a RAVS ; prestations de prévoyance en capital versées volontairement par un fonds patronal de bienfaisance en tant que salaire déterminant. Selon une appréciation basée sur l'objet de la prestation, l'obligation de coti
  17. 9C_12/201108.08.2011Salaire déterminant · Institution de prévoyance patronale en faveur du personnel · Obligation de cotiser
  18. 2C_724/201027.07.2011droit d'être entendu · Prescription et péremption en droit fiscal · Soustraction d'impôt
  19. ATF 137 IV 26915.07.2011Art. 82 let. a, art. 83 let . e et art. 89 al. 1 LTF ; procédure d'autorisation de poursuivre pénalement les membres d'autorités et les fonctionnaires, nature juridique, voie de droit auprès du Tribunal fédéral, motif d'exclusion, qualité pour agir du canton. La procédure d'autor
  20. 9C_784/201011.07.2011Remise de cotisations AVS/AI/APG · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  21. ATF 137 V 33408.07.2011Art. 28a al. 3 LAI ; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu' art. 13 al. 1 Cst. ; art. 8 CEDH ; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole p
  22. 4A_265/201108.07.2011égalité de traitement dans l'illégalité
  23. 2C_322/201106.07.2011Égalité de traitement · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_141/201106.07.2011recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  25. 6B_936/201028.06.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  26. 8C_991/201028.06.2011Égalité de traitement · Droit de la fonction publique · Traitement
  27. 2C_702/201021.06.2011Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire · Assurance des bâtiments
  28. 6B_1071/201021.06.2011Escroquerie · Astuce · Fixation de la peine
  29. 2D_10/201115.06.2011Examen d'avocat · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  30. 8C_1033/201010.06.2011Recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel · Capacité de procéder
  31. 2C_902/201006.06.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  32. 1C_120/201101.06.2011Alignements · Garantie de la propriété · Égalité de traitement
  33. 2C_333/201101.06.2011Responsabilité de l'État · Avance de frais · Compétence
  34. 6B_970/201023.05.2011Statut de victime · Prétentions civiles · droit d'être entendu
  35. 2D_7/201119.05.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité des personnes handicapées · Interdiction de la discrimination
  36. 1C_538/201018.05.2011Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Obligation de motiver
  37. 4A_146/201112.05.2011Décision incidente · Préjudice irréparable · mesures provisionnelles
  38. 8C_750/201011.05.2011Assurance-chômage · Gain assuré · Libération des conditions relatives à la période de cotisation
  39. ATF 137 V 16710.05.2011Art. 9 al. 2 LAI (ancien art. 22 quater al. 2 RAI); droit aux mesures de réadaptation; réalisation des conditions d'assurance. L'assurée mineure qui quitte avec sa mère son domicile suisse et qui n'adhère pas à l'assurance facultative ne peut déduire sa qualité d'assurée de l'ass
  40. 8C_881/201010.05.2011Allocations familiales · Pouvoir d'achat · Interdiction de l'arbitraire
  41. 9C_1008/201010.05.2011Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Interprétation des lois et ordonnances · Dispositions exceptionnelles en droit des assurances sociales
  42. 8C_812/201002.05.2011indemnité pour atteinte à l'intégrité · Légalité des ordonnances · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_107/201128.04.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire
  44. 6B_1029/201018.04.2011Principe ne bis in idem · Fixation de la peine · Neuchâtel
  45. ATF 137 I 16712.04.2011Art. 8 al. 1 et 2, art. 13 al. 1 et 2, art. 27 et 49 al. 1 Cst. ; art. 8 CEDH ; LPD; loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution; égalité et non-discrimination, sphère privée (protection des données) et domicile, liberté économique, primauté du droit fédéral. Présentati
  46. ATF 137 V 7112.04.2011Art. 16 LPGA ; contrôle de l'étendue de l'abattement sur le revenu d'invalide. Etendue du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 5.1) et des tribunaux cantonaux des assurances (consid. 5.2) lorsqu'il s'agit de vérifier, en matière d'assurance-invalidité, l'étendue de l'aba
  47. 2C_230/201012.04.2011Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · protection de la sphère privée
  48. 9C_280/201012.04.2011Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Déduction sur le revenu d'invalide
  49. ATF 137 V 13311.04.2011Art. 14 al. 2 LACI ; libération des conditions relatives à la période de cotisation, raisons semblables. La jurisprudence selon l' ATF 123 V 219 , d'après laquelle la rupture d'un concubinage ne constitue pas une raison semblable au sens de l' art. 14 al. 2 LACI , est maintenue (
  50. 8C_564/201011.04.2011Exemption de l'accomplissement de la période de cotisation · Dissolution d'un concubinage · Changement de jurisprudence