FR

art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 26/38

Comme norme
  1. 2C_240/201108.04.2011Compensation des pertes · Égalité de traitement · Procédure de taxation
  2. 1C_359/201029.03.2011droit d'être entendu · Augenschein · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_898/201029.03.2011décision finale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  4. 2C_864/201024.03.2011Égalité de traitement · Contrôle abstrait des normes · Financement des soins
  5. 9C_940/201024.03.2011Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Déplacement autonome comme condition du droit · Principe d'égalité de traitement
  6. ATF 137 V 12123.03.2011Art. 13 al. 1 LAFam ; art. 10 OAFam . Le ch. m. 519.1 des directives pour l'application de la loi fédérale sur les allocations familiales LAFam (DAFam) va au-delà de la loi et de l'ordonnance; le droit, consacré par cette directive, à des allocations familiales pendant un congé n
  7. 2C_572/201023.03.2011Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Région hospitalière
  8. 8C_199/201023.03.2011droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Égalité de traitement
  9. 8C_713/201023.03.2011Allocations familiales · Directive administrative · Congé non payé
  10. 8C_153/201118.03.2011Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité manifeste · Assistance judiciaire
  11. 6B_954/201010.03.2011Lésions corporelles graves manquées · Dol éventuel · Fixation de la peine
  12. 8C_649/201001.03.2011Recours en matière de droit public · Principe d'égalité · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2D_59/201028.02.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · droit d'être entendu
  14. 2C_665/200925.02.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Périmètre de contribution
  15. 1C_555/201023.02.2011Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Griefs de violation des droits fondamentaux
  16. 2C_781/201016.02.2011Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · droit d'être entendu
  17. 1C_372/201011.02.2011Qualité pour recourir · Irrecevabilité des griefs · arbitraire
  18. 1C_444/201011.02.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  19. 1C_569/201007.02.2011Recours en matière de droit public · Décision incidente · Intérêt digne de protection
  20. 1C_376/201001.02.2011Décision préjudicielle en droit des constructions · Décision incidente · Préjudice irréparable
  21. ATF 137 I 5820.12.2010Art. 70 du règlement du 11 octobre 1977 pour le personnel de l'administration communale (RPAC) de la Ville de Lausanne. Compétence de la juridiction cantonale de réformer une décision d'un employeur public en convertissant un licenciement avec effet immédiat en licenciement pour
  22. 8C_70/201020.12.2010Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation pour justes motifs · Protection contre le congé
  23. 5D_129/201003.12.2010Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · droit d'être entendu
  24. 8C_1074/200902.12.2010Rapports de travail de droit public · valeur litigieuse · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  25. 1C_297/201001.12.2010Alignements · Égalité de traitement · Garantie de la propriété
  26. 9C_947/201029.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 8C_31/201025.11.2010Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Égalité de traitement
  28. ATF 136 V 39523.11.2010Art. 32 et 52 al. 1 let. b LAMal ; art. 34 et 64 ss OAMal ; art. 9 al. 4 et art. 14 al. 1 let . f LPTh; médicaments orphelins (Myozyme dans la maladie de Pompe); prise en charge d'un médicament ne figurant pas dans la liste des spécialités; examen du caractère économique. Que l'a
  29. 9C_334/201023.11.2010objet du litige · Prestation accordée en procédure non formelle · Révision procédurale
  30. ATF 137 II 109.11.2010Art. 50 al. 1 let. b LEtr; art. 31 al. 1 OASA ; art. 8 al. 1 Cst. ; art. 4 annexe I ALCP ; art. 3 al. 1 du règlement (CEE) n° 1251/70; art. 3 al. 1 de la directive 75/34/CEE; prolongation de l'autorisation de séjour après le décès du conjoint; raisons personnelles majeures; droit
  31. 2C_411/201009.11.2010Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
  32. ATF 136 I 36408.11.2010Élection d'un Conseil d'habitants, élection selon le système proportionnel, procédure de répartition des sièges; art. 34 Cst. Organisation de la procédure d'élection et exigences relatives à la procédure d'élection à la proportionnelle en général (consid. 2.1 et 2.2). Procédure d
  33. 1C_253/201008.11.2010Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Droit proportionnel
  34. 1C_323/201004.11.2010droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Restriction de circulation
  35. 1C_185/201027.10.2010droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_161/201021.10.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Décision constatatoire
  37. 4A_268/201021.10.2010Remplacement du juge · Qualité de mandataire professionnellement qualifié · Interdiction de l'arbitraire
  38. 8C_759/201020.10.2010Indemnité de chômage · Exclusion des personnes assimilées à l'employeur · Conjoint travaillant dans l'entreprise
  39. 8C_165/201018.10.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Öffentliches Dienstverhältnis
  40. 9C_630/201014.10.2010Principe de territorialité · Obligation de prestations de l'assurance obligatoire des soins · égalité de traitement dans l'illégalité
  41. ATF 136 V 32206.10.2010Art. 53b al. 1 LPP ; liquidation partielle d'une fondation commune. Lorsqu'elles concrétisent les conditions de liquidation partielle dans leur règlement de liquidation, les institutions communes peuvent prévoir, pour tenir compte de leurs spécificités, des circonstances suppléme
  42. 9C_522/201029.09.2010droit d'être entendu · Obligation de motiver · Cotisation des personnes sans activité lucrative
  43. 6B_606/201028.09.2010Libération conditionnelle · droit d'être entendu · Principe de célérité
  44. 5A_382/201022.09.2010Assistance judiciaire · Obligation de collaborer dans la procédure d'assistance judiciaire · principe d'allégation
  45. 8C_104/201020.09.2010droit d'être entendu · Égalité salariale · Décharge pour raison d'âge
  46. 1C_166/201016.09.2010Recours en matière de droit public · Plan d'affectation · Obligation d'adopter un plan localisé de quartier
  47. 2C_436/201016.09.2010Recours en matière de droit public · Égalité de traitement en matière fiscale · Imposition de la famille
  48. 6B_444/201016.09.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  49. 8C_253/201015.09.2010Recours en matière de droit public · Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité
  50. 1C_416/200914.09.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation