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art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 27/38

Comme norme
  1. ATF 136 I 34510.09.2010Art. 8 al. 1 Cst. ; art. 15a al. 4 et art. 16a al. 2 LCR ; art. 35a OAC ; annulation d'un permis de conduire à l'essai. Nature juridique et but légal du permis de conduire à l'essai. Les infractions légères au sens de l' art. 16a al. 2 LCR font également partie des nouvelles infr
  2. 1C_542/200910.09.2010Permis d'élève conducteur · Annulation du permis de conduire à l'essai · Infraction légère
  3. ATF 136 I 39506.09.2010Art. 9 et 50 Cst. , art. 85 Cst./ZH ; autonomie communale en matière d'interprétation des prescriptions relatives aux zones. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'autonomie communale (consid. 2). Autonomie de la commune pour interpréter la notion cantonale d'activité
  4. 1C_66/201006.09.2010Autonomie communale · Conformité à la zone · Immissions immatérielles
  5. 9C_504/201001.09.2010Activité lucrative indépendante · Coordination de la sécurité sociale · Principe de l'égalité de traitement
  6. ATF 136 I 29731.08.2010Art. 4 al. 3 LAFam ; art. 7 al. 1 OAFam ; art. 8 al. 1 et 2 Cst. ; art. 3 al. 1 et art. 26 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE). En soumettant l'octroi d'allocations familiales pour les enfants domiciliés dans un état étranger à la condition
  7. 8C_133/201031.08.2010Allocations familiales · Export des allocations familiales · Principe de territorialité
  8. 8C_78/200931.08.2010Égalité salariale entre femmes et hommes · Discrimination salariale indirecte · Renversement du fardeau de la preuve en cas de discrimination salariale
  9. ATF 136 II 45726.08.2010Art. 71 al. 1 PA , art. 10, 16, 49a et 50 LTP, art. 8 al. 1 Cst. ; surveillance de la Confédération s'agissant de la perception d'un supplément de contrôle auprès d'usagers des transports publics voyageant en première classe alors qu'ils ne disposent que d'un billet valable en se
  10. 1B_256/201026.08.2010Détention provisoire · Égalité de traitement · Principe de la proportionnalité
  11. 2C_61/201026.08.2010plainte de surveillance · objet du litige · Autonomie tarifaire
  12. 2C_689/200926.08.2010Recours en matière de droit public · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 1D_5/200925.08.2010Naturalisation ordinaire · Capacité de subvenir à ses propres besoins · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_452/201023.08.2010Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien
  15. 8C_246/201018.08.2010Résiliation abusive · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  16. 8C_380/201018.08.2010Indemnité de chômage · Personne assimilée à l'employeur · Époux
  17. 6B_312/201013.08.2010Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du prévenu acquitté · Assurance de protection juridique
  18. 2C_162/201021.07.2010Déduction des primes d'assurance-maladie · Égalité de traitement en matière fiscale · imposition selon la capacité contributive
  19. 8C_196/201019.07.2010Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Principe de l'égalité de traitement
  20. 2C_214/201005.07.2010Regroupement familial · Discrimination à rebours · pesée des intérêts
  21. 1C_187/201021.06.2010Droit de consulter le dossier · Droit au juge constitutionnel · droit d'être entendu
  22. 1C_293/201021.06.2010Restitution de délai · Obligation de fournir des sûretés · Formalisme excessif
  23. ATF 136 V 19525.05.2010Art. 95 al. 1 bis LACI ; art. 43 al. 1 LAI ; art. 24b LAVS ; prestations de l'assurance-chômage en cas d'allocation rétroactive d'une rente entière de l'AI lorsqu'il existe une prétention à la fois à une rente de l'AI et à une rente de veuve ou de veuf de l'AVS. Lorsque pour un t
  24. 1C_162/201018.05.2010Décision d'irrecevabilité · Recours en matière de droit public · Exigences de motivation
  25. 9C_196/201012.05.2010Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Forfait pour dépenses personnelles · Principe d'égalité
  26. 1C_101/201011.05.2010Garantie de la propriété · Protection des monuments · Proportionnalité
  27. 6B_63/201006.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · indemnité de dépens
  28. 9C_679/200903.05.2010Transmissibilité des obligations de réparation du dommage aux héritiers · Responsabilité de l'employeur selon l'AVS · Changement de jurisprudence
  29. 2C_763/200928.04.2010droit d'être entendu · Séparation des pouvoirs · Interdiction de l'arbitraire
  30. 9C_83/200914.04.2010Remboursement de cotisations AVS · Rente de veuve · Égalité de traitement
  31. ATF 136 I 12119.03.2010Art. 8 al. 2 Cst. ; art. 33 et 34 al. 1 LAMal ; ch. 1.1 annexe 1 OPAS (dans sa version valable jusqu'au 30 juin 2009); conditions de la prise en charge de la prestation par l'assurance obligatoire des soins. La limite de l'âge maximal de 60 ans prévue en relation avec le traiteme
  32. 2C_805/200918.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Égalité de traitement
  33. 1C_475/200916.03.2010Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1C_543/200915.03.2010Garantie de la propriété · Protection des monuments · Proportionnalité
  35. 5A_798/200904.03.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution de la garde des enfants · Maxime d'office
  36. 1C_161/200903.03.2010Nullité d'une initiative cantonale · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  37. 1C_549/200901.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  38. 2C_564/200926.02.2010Recours en matière de droit public · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  39. 1C_356/200912.02.2010Mesures administratives en matière de circulation routière · Retrait du permis de conduire · Infraction grave
  40. 2C_221/200921.01.2010Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Égalité entre hommes et femmes · Interdiction de la discrimination
  41. 2C_614/200920.01.2010Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Exonération fiscale
  42. ATF 136 I 113.01.2010Art. 8 al. 1, art. 27, 36 al. 1 2 e phrase Cst.; art. 10 LPA , art. 28 al. 2 OPAn ; interdiction d'acquisition, d'élevage et de séjour de chiens potentiellement dangereux. Compétence des cantons pour édicter des règles de police sur l'élevage des chiens visant à préserver la sécu
  43. 2C_577/200906.01.2010Recevabilité du recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  44. 1C_393/200904.01.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  45. 8C_31/200904.01.2010Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Égalité salariale
  46. 8C_32/200904.01.2010Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire
  47. ATF 136 V 2410.12.2009Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Australie; champ d'application temporel. Il n'y a pas lieu de tenir compte des dispositions de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Australie, entrée en vigueur le 1 er janvier 2008,
  48. 9C_1039/200810.12.2009Remboursement des cotisations AVS · Conditions du partage des revenus · Décision de renvoi
  49. 5A_561/200901.12.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution de la garde des enfants · Contribution d'entretien
  50. 6B_829/200901.12.2009Libération conditionnelle · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire