FR

art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 28/38

Comme norme
  1. ATF 136 I 1723.11.2009Art. 8 al. 1, art. 26 et 27 Cst. ; protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes. Conditions de recevabilité (consid. 1 et 2). La fumée de narguilés tombe sous le coup de la réglementation du canton de Berne en matière de protection contre le tabagisme passi
  2. 2C_195/200923.11.2009Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · droit d'être entendu
  3. 6B_554/200923.11.2009Présomption d'innocence · Appréciation arbitraire des preuves · Fixation de la peine
  4. 6B_740/200923.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Principe in dubio pro reo
  5. 9C_688/200919.11.2009Indemnité de partie dans la procédure d'assurance sociale · Service de consultations juridiques · Organisation d'utilité publique
  6. 8C_324/200911.11.2009Assurance-chômage · Gain assuré · Barème forfaitaire
  7. 9C_696/200709.11.2009Révision de la rente d'invalidité · Changement de jurisprudence et adaptation des prestations dures · Principe de la sécurité juridique
  8. 5C_2/200905.11.2009Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  9. 6B_540/200922.10.2009Qualité pour recourir du lésé · Intérêt juridiquement protégé · recours en matière pénale
  10. 2C_225/200916.10.2009Marchés publics · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  11. ATF 136 I 4925.09.2009Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 190 Cst. , art. 7 al. 1 LHID ; imposition des dividendes; contrôle abstrait des normes; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales. Sur la forme (consid. 1 et 2). La loi fédérale d'harmonisation permet aux cantons de soumettre
  12. ATF 136 I 6525.09.2009Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 190 Cst. , art. 7 al. 1 LHID ; imposition des dividendes; contrôle concret des normes; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales. Sur la forme (consid. 1 et 2). Portée de l'obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fé
  13. 2C_274/200825.09.2009Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral
  14. 2C_49/200825.09.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Contrôle concret de la norme
  15. 2C_300/200923.09.2009Interdiction de la double imposition · Principe de l'imposition selon la capacité économique · Justice fiscale
  16. 2C_583/200918.09.2009Droit à une autorisation de séjour · Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire · Jurisprudence Star
  17. 9C_493/200918.09.2009Moyens auxiliaires · Prestations de tiers · Réadaptation avant rente
  18. 5A_26/200915.09.2009Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce · droit d'être entendu
  19. 6B_412/200924.08.2009Erreur sur l'illicéité · droit d'être entendu · égalité de traitement dans l'illégalité
  20. 1C_71/200911.08.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · égalité de traitement dans l'illégalité
  21. 1C_291/200929.07.2009Mesures · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  22. ATF 135 V 36117.07.2009Art. 10 al. 1 et 3 LAVS ; art. 28 al. 4 RAVS ; fixation des cotisations de personnes sans activité lucrative. L'application de l' art. 28 al. 4 RAVS après un jugement de séparation de corps entré en force (art. 117 s. CC) est conforme à la loi et à la Constitution (consid. 4 et 5
  23. 9C_572/200817.07.2009droit d'être entendu · Cotisation des personnes sans activité lucrative · Séparation de fait
  24. ATF 135 IV 19116.07.2009Ancien art. 63 CP en relation avec l' art. 8 al. 1 Cst. ; fixation de la peine; pas de droit à une "égalité de traitement dans l'illégalité" entre coauteurs. Admissibilité des différences dans le cadre de la fixation de la peine (consid. 3.1). Lorsque deux coauteurs sont jugés da
  25. 1C_37/200909.07.2009Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_760/200830.06.2009Fixation de la peine · Fixation du montant du jour-amende · Sursis à l'exécution de la peine
  27. 5A_388/200929.06.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · indemnité de dépens · Assistance judiciaire
  28. 1C_70/200822.06.2009Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classer
  29. 2C_71/200910.06.2009Recours en matière de droit public · Légitimation active · Établissement des faits
  30. ATF 135 IV 16209.06.2009Art. 82 let. a LTF , art. 4 al. 1 LVPC ; partage des valeurs patrimoniales confisquées. Voie de droit ouverte au Tribunal fédéral (consid. 1). Déductibilité des frais judiciaires lors du calcul du montant net selon l' art. 4 al. 1 LVPC (consid. 2 et 3).
  31. 1C_11/200903.06.2009Recours en matière de droit de vote · Règles d'incompatibilité · Séparation des pouvoirs
  32. 1C_295/200829.05.2009Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle incident des normes
  33. 1C_41/200826.05.2009Autonomie communale · Fusion forcée de communes · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1C_584/200814.05.2009Égalité de traitement dans la rémunération · Interdiction de l'arbitraire · Égalité des salaires entre hommes et femmes
  35. 6B_240/200908.05.2009Sursis à l'exécution de la peine · Assignation à résidence · arbitraire
  36. 6B_241/200908.05.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe de la légalité en droit pénal
  37. 1C_58/200807.05.2009Autonomie communale · Égalité salariale entre femmes et hommes · Interdiction de l'arbitraire
  38. ATF 135 V 21501.05.2009Art. 7 al. 2 LPGA ; notion d'incapacité de gain. Confirmation de l' ATF 135 V 201 , selon lequel la jurisprudence exposée à l' ATF 130 V 352 ne constitue pas un motif suffisant pour révoquer, au titre d'une adaptation à un changement des fondements juridiques, des rentes d'invali
  39. 9C_1009/200801.05.2009Révision d'une rente · Reconsidération · Fibromyalgie
  40. 6B_114/200920.04.2009Présomption d'innocence · Égalité de traitement · Classement
  41. 1C_188/200701.04.2009Recours en matière de droit public · Protection de la nature et du paysage · Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS)
  42. ATF 135 V 20126.03.2009Art. 8, 17 et 53 LPGA ; art. 28 LAI ; conséquences de la jurisprudence relative aux troubles somatoformes douloureux ( ATF 130 V 352 ) sur les rentes en cours. Il n'y a lieu d'adapter qu'exceptionnellement à une nouvelle jurisprudence une décision relative à une prestation durabl
  43. 8C_502/200726.03.2009Révision de la rente · Reconsidération · Révision procédurale
  44. 6B_569/200824.03.2009Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Égalité de traitement
  45. ATF 135 V 11316.03.2009Art. 8 al. 1 Cst. ; art. 19, art. 23 LFLP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004; art. 117 al. 2 CO ; résiliation du contrat d'affiliation à la prévoyance professionnelle passé entre un employeur et une fondation collective. La compétence pour déduire proportionnelle
  46. 9C_1018/200816.03.2009Prévoyance professionnelle · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Découvert
  47. 6B_632/200810.03.2009Droit à un traitement égal dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Établissement des faits - Force obligatoire des constatations de fait
  48. 1C_54/200803.03.2009Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public
  49. 8C_1039/200825.02.2009Renonciation à des biens · Fardeau de la preuve · Prestations complémentaires
  50. 9C_828/200825.02.2009Réexamen d'une décision · Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · monte-escaliers