art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 4/38

Comme norme
  1. 2C_443/202315.01.2025Recours en matière de droit public · Droit des examens · Égalité des chances
  2. 2C_981/202215.01.2025droit d'être entendu · Obligation d'exploitation · Révocation d'une charge
  3. 1C_660/202307.01.2025Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Changement de jurisprudence · Rapports de travail de droit public
  4. 1C_173/202417.12.2024droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Maxime d'office
  5. ATF 151 I 22512.12.2024Art. 5, 8 al. 1 et 34 al. 2, art. 130 al. 3 ter et 3 quater Cst., art. 10a et 11 LDP ; votation fédérale de septembre 2022 relative à la réforme sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS 21), état d'information global du corps électoral avant la votation en lien avec le besoi
  6. 1C_487/202412.12.2024Contrôle rétrospectif d'une votation fédérale · Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir
  7. 1C_678/202309.12.2024droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Réparation des violations de procédure
  8. 9C_354/202409.12.2024contributions d'entretien · Donation · droit d'être entendu
  9. 9C_19/202427.11.2024Qualité pour recourir · Jonction de procédures · Redevance radio-télévision
  10. 5A_164/202426.11.2024Protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de la reformatio in pejus
  11. 8C_205/202426.11.2024Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Liaison des organes PC à la fixation de l'invalidité par l'assurance-invalidité · Obligation de réduire le dommage dans le droit des PC
  12. 9C_119/202426.11.2024Rétablissement du délai · Motif d'empêchement · Fardeau de la preuve
  13. ATF 151 V 16925.11.2024Art. 5 al. 1 let . c et art. 13 al. 2 LPtra (en vigueur depuis le 1 er juillet 2021); prestations transitoires pour chômeurs âgés; conditions du droit aux prestations transitoires; renonciation à des valeurs patrimoniales; interprétation. Une prestation de libre passage déjà vers
  14. 8C_110/202425.11.2024Prestations de pont pour les chômeurs âgés · Seuil de fortune · Fortune abandonnée
  15. 2C_100/202421.11.2024Autorisation de pratiquer pour les médecins · Liberté économique · Égalité de traitement
  16. 1C_51/202420.11.2024égalité de traitement dans l'illégalité · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  17. 6B_1292/202320.11.2024droit d'être entendu · Défenseur d'office gratuit · Traduction d'un jugement
  18. 1C_157/202411.11.2024droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  19. ATF 151 III 24907.11.2024Art. 276 al. 2 et art. 289 al. 2 CC ; art. 19 ss CIIS; obligation de paiement de parents dont l'enfant avec des besoins spécifiques est placé dans une institution hors canton. Les frais afférents aux mesures de protection de l'enfant, notamment le placement au sens de l' art. 310
  20. 5A_342/202307.11.2024contribution d'entretien de l'enfant · Placement de l'enfant · Contribution de droit public
  21. 1C_490/202301.11.2024Recours en matière de droit public · espace réservé aux eaux · zone densément bâtie
  22. 8C_232/202429.10.2024Recours en matière de droit public · objet du litige · Interdiction du déni de justice
  23. 1C_85/202424.10.2024égalité de traitement dans l'illégalité · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  24. 1C_86/202424.10.2024Recours en matière de droit public · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  25. ATF 151 V 6622.10.2024Art. 8 al. 1 Cst. ; art. 4 al. 1 LAI en relation avec les art. 6-8 LPGA ; art. 28 al. 1 LAI ; effet invalidant de l'obésité. L'obésité peut entraîner une invalidité donnant droit à des prestations de rente, même si elle peut en principe être traitée et qu'elle ne cause pas de dom
  26. 8C_104/202422.10.2024Révision de la rente · Nouvelle demande · Évaluation de l'invalidité pour les personnes à temps partiel
  27. 5A_827/202308.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux · contribution d'entretien de l'enfant
  28. 9C_419/202304.10.2024Changement de pratique · Protection de la bonne foi · Provision pour travaux d'entretien
  29. 2C_216/202402.10.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
  30. 2C_307/202402.10.2024Droit à une délibération publique · Recours en matière de droit public, exclusion pour décisions sur examens · Recours constitutionnel subsidiaire
  31. 2C_84/202430.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'irrecevabilité
  32. 8C_124/202419.09.2024Remboursement de l'aide sociale · Droit intertemporel · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_102/202318.09.2024Fixation du loyer · Augmentation de loyer · Loyer basé sur les coûts
  34. 1C_673/202317.09.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  35. 2C_688/202313.09.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_87/202403.09.2024Droit à une audience publique · droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  37. 2C_211/202303.09.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · droit d'être entendu
  38. 8C_780/202302.09.2024Indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Convention d'Istanbul
  39. 1C_522/202323.08.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1C_588/202322.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · droit d'être entendu
  41. 9C_673/202319.08.2024Nullité des décisions administratives · objet du litige · Effet dévolutif
  42. 5A_508/202414.08.2024Vente aux enchères forcée · Égalité de traitement · Établissement des faits
  43. 1D_1/202312.08.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_530/202323.07.2024Mesures provisionnelles · Égalité de traitement · Autocontrôle des distributeurs
  45. 2C_367/202319.07.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation d'une autorisation de droit des étrangers · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation
  46. ATF 150 II 52718.07.2024Art. 8 al. 1, art. 127 al. 1 et 3 Cst. ; art. 14 al. 1 et 2 LHID ; principe de l'égalité de traitement; principe de la légalité; interdiction du traitement fiscal discriminatoire; répartition fiscale intercantonale; règles d'évaluation des immeubles affectés à l'agriculture ou à
  47. 2C_28/202418.07.2024Évaluation des certificats de maturité étrangers · Différence substantielle · Recours en matière de droit public
  48. 9C_722/202318.07.2024Double imposition intercantonale · Interdiction de traitement plus défavorable · imposition selon la capacité contributive
  49. 8C_89/202410.07.2024Révision procédurale · Reconsidération · Allocation pour impotent
  50. 1C_21/202308.07.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique