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art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 31/38

Comme norme
  1. 4P.274/200618.04.2007Arbitraire · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  2. 1P.759/200627.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Action civile
  3. 1P.794/200627.03.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  4. 2P.247/200621.03.2007Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Principe général de l'égalité de traitement
  5. 1P.56/200728.02.2007Recours de droit public · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  6. 2P.222/200621.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Séparation des pouvoirs · Domicile
  7. 2P.266/200619.02.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  8. 1P.532/200616.02.2007Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Recours de voisin
  9. 2P.289/200612.02.2007Recours de droit public · Nature cassatoire du recours de droit public · droit d'être entendu
  10. 2P.239/200629.01.2007Recours de droit public · arbitraire · Allocation d'intégration
  11. 1P.44/200618.01.2007Égalité dans l'illégalité · autorisation de construire · Plan de quartier
  12. U 133/0611.01.2007indemnité pour atteinte à l'intégrité · Contrôle de l'opportunité · Gonarthrose
  13. 6P.172/200628.12.2006Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  14. 2A.243/200622.12.2006Autorisation de mise sur le marché des médicaments · Révocation de l'autorisation · Preuve de l'efficacité
  15. K 68/0627.11.2006Nécessité de soins hospitaliers · Traitement de l'obésité · Pas de liberté de substitution
  16. C 94/0623.11.2006Indemnités journalières spéciales pour la prise d'une activité indépendante · Prolongation du délai-cadre d'indemnisation · Légalité des ordonnances du Conseil fédéral
  17. H 147/0510.11.2006droit d'être entendu · Cotisations des personnes non actives · Principe de l'égalité de traitement
  18. 1P.526/200616.10.2006Égalité de traitement et interdiction de discrimination · Forme d'exécution du travail d'intérêt général · Application arbitraire du droit cantonal de procédure
  19. 1A.238/200513.10.2006droit d'être entendu · Stabilité des plans d'affectation · Degrés de sensibilité au bruit
  20. 1P.494/200613.09.2006Récusation · droit d'être entendu · Déni de justice
  21. ATF 132 I 25604.09.2006Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du 1er août 2006 à Brunnen; art. 16 et 22 Cst. , art. 11 CEDH . Qualité pour recourir d'une société simple (consid. 1.1). Principes de la liberté d'opinion et de réunion en matière de manifestation sur le domaine public (consid.
  22. 2A.733/200528.08.2006Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  23. C 216/0516.08.2006Indemnité de chômage · Restitution de prestations indues · Reconsidération
  24. 2P.108/200611.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Interdiction de l'abus de droit
  25. 6P.60/200608.08.2006arbitraire dans l'appréciation des preuves · In dubio pro reo · droit d'être entendu
  26. C 104/0611.07.2006Délai d'attente en cas de chômage (assurance-chômage) · Changement de jurisprudence
  27. 2P.159/200530.06.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  28. I 229/0629.06.2006Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · honoraires d'avocat
  29. ATF 133 V 128.06.2006Art. 21 al. 5 LPGA ; art. 13 al. 1 LAM (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2002); art. 43 LAM (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1993): Suspension du droit à la rente AI en cas de détention préventive. L' art. 21 al. 5 LPGA n'a rien changé à
  30. B 113/0523.06.2006Égalité de traitement · Garantie de la situation acquise · Rente de conjoint survivant
  31. 2P.44/200609.06.2006Recours de droit public · Nature cassatoire du recours · Droit d'être jugé dans un délai raisonnable
  32. P 31/0507.06.2006Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Frais liés au handicap · Contrôle des ordonnances
  33. ATF 132 I 20106.06.2006Art. 9 et 27 Cst. ; indemnisation du défenseur d'office; changement de jurisprudence. Exposé de la situation juridique actuelle et de la pratique. Le tarif horaire (fixe) litigieux de la défense d'office dans le canton d'Argovie, fixé à 150 francs, permet de couvrir les frais (co
  34. 2P.17/200406.06.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  35. 2P.14/200626.05.2006Impôt d'attribution des coûts · Taxe de séjour · Obligation de collaborer en procédure administrative
  36. 1P.174/200623.05.2006Légitimation pour le recours de droit public · droit d'être entendu · Récusation d'un juge
  37. K 3/0604.05.2006Exemption de l'assurance obligatoire · Affiliation d'office à l'assurance-maladie
  38. ATF 132 II 25721.04.2006Art. 92 al. 2 Cst. , art. 11, 56 et 61 LTC , art. 45 et 58 OST , art. 12 let . e PA; fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion. Recevabilité et modalités du recours de droit administratif au Tribunal fédéral (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral compte t
  39. 2A.450/200521.04.2006Recours de droit administratif · Interconnexion · Fixation des prix selon les coûts
  40. 5P.105/200618.04.2006Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  41. ATF 132 I 15712.04.2006Art. 8 al.1 et art. 127 al. 1 Cst. , art. 7 al. 1 LHID , art. 21 al. 2 de la loi fiscale glaronaise du 7 mai 2000, art. 24 de l'ordonnance glaronaise du 22 novembre 2000 sur l'évaluation des immeubles; principe de l'égalité; principe de la légalité en droit fiscal; valeur locativ
  42. 2A.211/200512.04.2006Recours de droit administratif · Principe de légalité en droit fiscal · Égalité de traitement
  43. 2P.287/200512.04.2006Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  44. ATF 132 V 31029.03.2006Art. 2 ALCP ; art. 3 al. 1 du règlement n° 1408/71; art. 8 al. 1 et art. 9 Cst. ; art. 3 LAMal ; art. 2 al. 2 et 8 OAMal : Exemption à l'obligation d'assurance dans l'assurance-maladie suisse. Les art. 2 al. 2 et 8 OAMal ne violent ni la loi, ni la constitution, ou encore l'ALCP
  45. K 25/0529.03.2006Obligation de s'assurer dans l'assurance-maladie · Exemption de l'obligation de s'assurer · Applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes
  46. 2A.62/200522.03.2006Recours de droit administratif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Mesures d'auto-assistance
  47. 2P.205/200515.03.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  48. 5P.435/200515.03.2006Recours de droit public · Effet horizontal des droits fondamentaux · Assistance judiciaire
  49. 6P.16/200615.03.2006Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · Fixation de la peine
  50. C 290/0306.03.2006Indemnité de chômage · Gain intermédiaire · Résidence habituelle