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art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 32/38

Comme norme
  1. 1P.578/200517.02.2006Terrain à bâtir et équipement · Garantie de la propriété · Arbitraire dans la constatation des faits
  2. K 46/0513.02.2006Assurance-maladie · Transsexualisme · Principe de la liste
  3. 1P.772/200506.02.2006Liberté de l'information · Égalité de traitement · Recours de droit public
  4. ATF 132 I 6803.02.2006Transmission du droit de membre d'une corporation ( art. 8, 37 al. 2 et 191 Cst. ). Recevabilité du recours de droit public; pouvoir d'examen (consid. 1). L' art. 37 al. 2 Cst. , qui permet aux corporations de favoriser dans certains domaines leurs propres membres par rapport aux
  5. 5P.352/200503.02.2006Autonomie administrative des corporations · Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Principe de l'égalité de traitement
  6. 2A.393/200502.02.2006Recours de droit administratif · Décision constatatoire · Surveillance des assurances
  7. ATF 132 I 4925.01.2006Décisions imposant à des personnes de quitter un endroit et de s'en tenir éloignées; art. 7, 8, 10, 22 et 36 Cst. Base légale en droit cantonal pour des mesures temporaires d'expulsion et d'éloignement (consid. 2). Les intéressés ne peuvent rien déduire, en leur faveur, de la seu
  8. 1P.579/200525.01.2006Contrôle incident des normes · Déni de justice · Intérêt actuel
  9. 1A.78/200519.01.2006Recours de droit administratif · Permis de construire en forêt · Défrichement
  10. K 135/0417.01.2006Obligation de prester de l'assurance obligatoire des soins pour des mesures de chirurgie plastique · Défaut esthétique · Effet défigurant
  11. ATF 132 V 11311.01.2006Art. 22 al. 2 let. a LPGA ; art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI : Versement, en mains d'une autorité d'aide sociale, de prestations complémentaires accordées rétroactivement. L' art. 22 al. 2 let. a LPGA n'a pas apporté de modifications matérielles au système en vigueur jusque-là du verseme
  12. P 1/0511.01.2006Versement direct de prestations complémentaires · Droit intertemporel · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances
  13. B 87/0421.12.2005Rente de survivante divorcée · Prévoyance plus étendue · Égalité de traitement
  14. 2P.140/200528.11.2005Interdiction de la discrimination · Égalité de traitement · Répartition intercantonale
  15. 2P.282/200525.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Recours de droit public
  16. ATF 132 I 717.11.2005Art. 5, 8 al. 1, 9 et 10 al. 2 Cst.; exigence d'une autorisation pour la détention de "chiens potentiellement dangereux". Concrétisation par voie d'ordonnance de la notion légale de "chiens potentiellement dangereux", déterminante quant à l'obligation de requérir une autorisation
  17. 2A.254/200510.11.2005Protection de la bonne foi · égalité de traitement dans l'illégalité · Droits acquis
  18. 4P.220/200509.11.2005Interruption de la prescription · Déni de justice formel · Droit à des débats oraux
  19. C 256/0308.11.2005Aptitude au placement · Révision procédurale · Reconsidération
  20. 1P.21/200506.10.2005Recours de droit public · droit d'être entendu · Effet contraignant de la décision de renvoi
  21. 1P.317/200513.09.2005Intérêt actuel et pratique · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1P.671/200408.09.2005Recours de droit public · Garantie de la propriété · Autonomie communale
  23. 1P.363/200525.08.2005Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité · Qualité pour recourir des organisations
  24. I 184/0529.07.2005Garantie de la situation acquise · Notion de rente en cours · Interprétation conforme à la constitution
  25. C 28/0421.07.2005Déduction des prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle de l'indemnité de chômage · Retraite anticipée · Prestation de libre passage
  26. ATF 131 V 26313.07.2005Art. 3d al. 1 let. a et al. 4 LPC ; art. 8 al. 1 et 3 OMPC : Frais de traitement dentaire. Une interprétation conforme à la loi de l'art. 8 al. 3, 2e phrase, OMPC postule que le droit au remboursement des frais d'un traitement dentaire ne peut pas être simplement limité à 3000 fr
  27. P 3/0213.07.2005Prestations complémentaires · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2P.45/200530.06.2005
  29. B 84/0330.06.2005Rente pour enfant dans la prévoyance professionnelle · Principe d'égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1P.586/200428.06.2005Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Taxe de remplacement
  31. ATF 131 I 31322.06.2005Art. 8 al. 1 Cst. ; art. 26 al. 5 de la loi bernoise du 2 février 1964 sur la construction et l'entretien des routes; règlement du 27 décembre 1936 concernant le prélèvement d'une taxe pour l'éclairage public dans la commune de Berne. Une taxe communale annuelle et périodique mis
  32. 2P.262/200422.06.2005Contrôle incident des normes · Charge de préférence · Taxe causale
  33. U 118/0415.06.2005Classement dans le tarif des primes de l'assurance contre les accidents professionnels · Système de bonus-malus de la SUVA · Équité actuarielle
  34. C 64/0507.06.2005Décision · Gain assuré · Mois de cotisation
  35. H 302/0306.06.2005Attribution d'années de cotisation manquantes · Interdiction de la discrimination · Coordination des systèmes de sécurité sociale
  36. 1P.30/200530.05.2005Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · droit d'être entendu
  37. 2A.32/200526.05.2005Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Mariage de complaisance en droit des étrangers
  38. 1P.546/200425.05.2005Droits politiques · Liberté de vote et d'élection · Égalité des chances
  39. 6P.5/200524.05.2005Révision en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  40. P 51/0422.04.2005Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Modification rétroactive de l'état de fait · Directives administratives
  41. 1P.761/200420.04.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  42. ATF 131 V 10719.04.2005Art. 43ter al. 1 [dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin 2002] et 3 LAVS; art. 66ter RAVS ; art. 2 al. 1 et 2 OMAV ; chiffre 9.51 de l'Annexe à l'OMAV: Contribution au coût d'acquisition d'un fauteuil roulant motorisé dans le cadre du droit à la substitution de la prestation. L
  43. H 384/0019.04.2005Pouvoir de substitution · Principe de la proportionnalité · Droit aux moyens auxiliaires
  44. 2A.205/200408.04.2005Égalité entre hommes et femmes · Discrimination indirecte · Fonction spécifique au sexe
  45. 4A.1/200508.04.2005Enregistrement de la marque · Domaine public · Force distinctive
  46. 1P.705/200407.04.2005Recours de droit public · Égalité de traitement · Protection de la bonne foi
  47. 2P.283/200407.04.2005Droit d'être entendu · Admission à l'université et reconnaissance des études · Égalité de traitement
  48. 1P.548/200331.03.2005Recours en matière de droit de vote · Légitimation active · Égalité de traitement
  49. 2P.318/200418.03.2005Recours de droit public · Droit à l'aide en situation de détresse · Égalité de traitement
  50. K 178/0414.03.2005Compensation des risques dans l'assurance maladie · Récusation et prévention des autorités administratives · Caisse publique de maladie de Bâle