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art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 33/38

Comme norme
  1. ATF 131 I 20509.03.2005Art. 8 al. 1 Cst. ; principe de la séparation des pouvoirs; art. 88 OJ ; art. 37 al. 3 LAMal ; § 17 de la loi zurichoise sur la santé publique; § 51 du règlement zurichois sur le commerce de médicaments; remise de médicaments par des médecins (dispensation directe); qualité des p
  2. 2P.324/200309.03.2005Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Légitimation active
  3. ATF 131 II 27108.03.2005Art. 3 al. 2 let. a de l'Ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS), art. 30-32e LPE ; taux de la taxe pour l'exportation de déchets en vue du stockage définitif en décharge souterraine; contrôle accessoire des normes. Interprétation de l' art
  4. 1A.71/200408.03.2005Recours de droit administratif · Contrôle incident des normes · Impôt d'attribution des coûts
  5. K 24/0102.03.2005Recours de droit administratif · objet du litige · Recours joint
  6. ATF 131 I 10516.02.2005Art. 8 al. 1 et 3 Cst. Egalité salariale dans les rapports de travail de droit public; demande d'arriéré de salaire. Dans les limites du délai de prescription quinquennal, le droit à une rémunération égale de l'homme et la femme selon l' art. 8 al. 3 Cst. peut également être invo
  7. 2P.38/200416.02.2005Égalité salariale · Égalité de traitement · Protection de la bonne foi
  8. 1P.160/200427.01.2005Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  9. I 190/0326.01.2005assurance-invalidité · Intégration · Égalité de traitement
  10. 2A.597/200420.01.2005Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  11. ATF 131 I 9119.01.2005Autonomie communale, fusion forcée entre communes; art. 50 al. 1 Cst. , art. 77 al. 2 de la constitution cantonale. Recevabilité du recours pour violation de l'autonomie communale contre un décret imposant la réunion de plusieurs communes (consid. 1). Compétence du Grand Conseil
  12. 1P.559/200419.01.2005Autonomie communale · Fusion forcée de communes · droit d'être entendu
  13. 2P.85/200414.01.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur le revenu
  14. I 169/0312.01.2005Mesures de réadaptation · Égalité de traitement · Droit réglementaire
  15. 2A.246/200421.12.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral
  16. 1P.361/200425.11.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  17. 4A.5/200425.11.2004Protection des marques · Principe de l'égalité de traitement · Domaine public
  18. ATF 131 I 123.11.2004Art. 8 al. 1 Cst. ; art. 41 de la loi bernoise du 2 février 1964 sur la construction et l'entretien des routes; règlement sur les corvées de la commune municipale de Grindelwald du 7 décembre 2001; obligation de fournir un travail pour l'entretien des routes; contribution de remp
  19. 2P.135/200423.11.2004Contrôle abstrait des normes · Recours de droit public · Égalité de traitement
  20. U 282/0319.11.2004Gain assuré · Rente complémentaire · Congruence matérielle
  21. 1P.58/200415.11.2004Liberté économique · Principe de la confiance · Égalité de traitement
  22. 1P.193/200408.11.2004Consultation du dossier en procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  23. 1P.580/200428.10.2004Recours de droit public · Liberté personnelle · Détention provisoire
  24. ATF 131 I 7427.10.2004Egalité de traitement dans les élections selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux pour l'élection du Grand Conseil, décision incitative; art. 8 al. 1, art. 34, art. 39 al. 1 Cst. ; §§ 76 s. Cst./AG. Exigences du droit fédéral au sujet des modalité
  25. ATF 131 I 8527.10.2004Principe d'égalité lors d'une élection à la proportionnelle; répartition traditionnelle des arrondissements électoraux du canton, pour l'élection au Grand Conseil, selon les districts historiques, de taille très variable et comprenant de très petits districts et demi-districts. A
  26. 1P.309/200427.10.2004Recours en matière de droit de vote · Égalité en matière de droit de vote · Procédure électorale proportionnelle
  27. 1P.406/200427.10.2004Recours en matière de droit de vote · Égalité en matière de droit de vote · Égalité de la valeur du succès
  28. 1P.530/200427.10.2004Interdiction de l'arbitraire · Détention · droit d'être entendu
  29. 1P.470/200415.10.2004Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle · Exécution de la peine par étapes
  30. 1P.220/200414.10.2004autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  31. C 82/0312.10.2004Gain assuré · Gain intermédiaire · Prestations compensatoires
  32. 2P.77/200407.10.2004Interdiction de l'arbitraire · Heures d'ouverture · Liberté économique
  33. 2P.216/200405.10.2004Autonomie communale · Égalité de traitement · Rémunération des enseignants
  34. 2P.69/200404.10.2004Autonomie communale · Principe d'égalité · Liberté d'établissement
  35. ATF 131 V 930.09.2004Art. 8 al. 1, 2 et 4 Cst. ; art. 21 al. 2 LAI en relation avec art. 2 al. 1 OMAI et ch. 15.02 de l'annexe à l'OMAI; art. 12 et 13 LAI ; art. 19 LAI en relation avec l' art. 8ter al. 2 let . c et art. 10 al. 2 let . c RAI: Prise en charge par l'assurance-invalidité d'un appareil d
  36. I 250/0330.09.2004Mesures de réadaptation · Moyens auxiliaires · Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité
  37. 1P.332/200429.09.2004Recours de droit public · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  38. 5P.241/200423.09.2004droit d'être entendu · Modification de la demande · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2P.97/200416.09.2004Recours de droit public · Estimation immobilière · Interdiction de l'arbitraire
  40. ATF 130 V 44131.08.2004Art. 19 al. 3 LAI ; art. 9bis RAI ; art. 8 al. 1 Cst. : Droit aux indemnités particulières pour les frais de transport nécessaires pour permettre à l'assuré de participer à l'enseignement de l'école publique. Dans la mesure où il restreint aux seuls handicapés physiques et de la
  41. I 675/0331.08.2004assurance-invalidité · Mesures de formation scolaire · Frais de transport
  42. C 196/0326.08.2004Récupération de prestations d'assurance sociale · Reconsidération · Révision procédurale
  43. K 15/0426.08.2004Notion de maladie · Mammoplastie de réduction · Lien de causalité naturelle
  44. 2P.46/200418.08.2004Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  45. 1A.15/200413.07.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · protection contre le bruit
  46. 1A.22/200401.07.2004Recours de droit public · Recours de droit administratif · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1P.138/200423.06.2004Recours de droit public · Recours de voisin · autorisation de construire
  48. 2P.41/200421.06.2004Recours de droit public · Égalité de traitement · Canton de Zurich
  49. I 104/0318.06.2004Rente complémentaire pour le conjoint · Assimilation des chômeurs aux personnes exerçant une activité lucrative · Caractère immédiat de l'activité lucrative avant l'incapacité de travail
  50. H 156/0317.06.2004Changement de jurisprudence · Égalité de traitement · Prévoyance professionnelle