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art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 34/38

Comme norme
  1. ATF 130 V 36014.06.2004Art. 21 al. 1 LAI ; art. 2 al. 2 OMAI : Accomplissement des travaux habituels. De la qualification d'une activité exercée à titre honorifique dans diverses organisations d'entraide en tant que travail habituel au sens de l' art. 21 al. 1 LAI en relation avec l' art. 27 al. 2 RAI
  2. I 223/0214.06.2004Moyens auxiliaires · Travail au sein du ménage ou dans un domaine d'activité · Pouvoir de substitution
  3. U 240/0302.06.2004Tarif des primes pour l'assurance-accidents professionnels · Système de bonus/malus · principe du pollueur-payeur
  4. U 241/0302.06.2004Assurance-accidents · Tarif des primes · Système de bonus/malus
  5. I 566/0301.06.2004Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Adaptation de moyens auxiliaires · Égalité de traitement
  6. C 214/0323.04.2004Restitution d'indemnités de chômage · Réexamen des décisions administratives · Révision procédurale de décisions administratives
  7. 1P.657/200313.04.2004Recours de droit public · Qualité de lésé · Statut de victime
  8. H 195/0213.04.2004Rente de vieillesse · Calcul de la rente · Durée de cotisation
  9. ATF 130 V 26305.04.2004Art. 3a al. 4 et 6, art. 3b al. 1 let. b, art. 5 al. 1 let. b LPC ; art. 16c al. 1 OPC-AVS/AI : Prise en compte des revenus et des dépenses des enfants dans le calcul des prestations complémentaires. Savoir si un enfant, donnant droit à une rente, n'est pas compris dans le calcul
  10. P 6/0305.04.2004Deuxième échange d'écritures · Répartition du loyer · Rente complémentaire du conjoint
  11. ATF 130 V 32031.03.2004Art. 82 al. 2 LPGA : Continuité des dispositions cantonales de procédure. Les dispositions cantonales qui ne sont pas compatibles avec la LPGA doivent être adaptées à cette loi dans un délai de cinq ans à partir de son entrée en vigueur. Cette règle transitoire ne change toutefoi
  12. I 265/0131.03.2004Infirmité congénitale · Mesures médicales · But de la réadaptation
  13. I 665/0331.03.2004Recours de droit administratif · Interprétation d'une décision judiciaire · Non-entrée en matière sur une demande d'explication
  14. 2P.318/200324.03.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  15. H 121/0303.03.2004Effet suspensif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Application du droit d'office
  16. 1P.737/200302.03.2004droit d'être entendu · Procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2A.300/200324.02.2004Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Égalité de traitement · Recours de droit administratif
  18. ATF 130 V 30919.02.2004Art. 31 al. 2 let. b LACI ; art. 46 al. 2 et art. 66a al. 2 OACI : Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas d'intempérie dans le cadre d'un régime d'horaire mobile de l'entreprise; interprétation d'une convention collective de travail. Les art. 46 al. 2 et
  19. C 225/0319.02.2004Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Indemnité en cas d'intempéries · Régime d'horaire mobile de l'entreprise
  20. K 136/0317.02.2004Assurance obligatoire des soins · Mammoplastie de réduction · Efficacité
  21. 2A.220/200311.02.2004Taxe sur la valeur ajoutée · Décompte selon les contre-prestations convenues · Décompte selon les contre-prestations reçues
  22. 2P.222/200306.02.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité salariale
  23. 2P.237/200329.01.2004Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. ATF 130 I 6527.01.2004Art. 10 al. 2 et art. 36 Cst. , liberté personnelle; obligation des visiteurs de se soumettre à un contrôle de sécurité (détecteur de métal) à l'entrée de la prison; art. 8 al. 1 Cst. , égalité de traitement. L'obligation, pour le visiteur de la prison, de se soumettre à un contr
  25. U 284/0220.01.2004Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  26. 2A.457/200316.01.2004Regroupement familial · Recours de droit administratif · Lacune législative
  27. H 253/0316.01.2004Prise en compte des périodes d'assurance étrangères · Attribution d'années de cotisation supplémentaires · Droit à une rente de vieillesse
  28. B 35/0212.01.2004Prévoyance professionnelle · Action en constatation · Garantie des droits acquis
  29. I 645/0117.12.2003droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Postes de travail DAP
  30. 2P.80/200312.12.2003Égalité de traitement · imposition selon la capacité contributive · Garantie de la propriété
  31. ATF 130 V 1827.11.2003Art. 8 al. 1 et art. 9 Cst. ; art. 20 du règlement de la Caisse de pensions ComPlan; art. 43 des statuts de la Caisse fédérale de pensions: Prestations en cas de résiliation administrative des rapports de service; égalité de traitement. Notion de plan social (consid. 2.3) et inte
  32. 2P.305/200227.11.2003Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations
  33. ATF 129 I 39221.11.2003Art. 8 al. 1 et 2, art. 34 al. 1 Cst. ; initiative populaire communale "D'abord les Suisses!" à Zurich; égalité devant la loi, interdiction de la discrimination. L'initiative a pour but de favoriser les Suisses et, ainsi, de défavoriser les étrangers aussi lorsqu'une différence d
  34. 1P.27/200321.11.2003Recours en matière de droit de vote · Invalidation d'une initiative populaire · Interdiction de la discrimination
  35. I 642/0212.11.2003Infirmité congénitale · Contrôle des ordonnances · Mesures médicales
  36. H 148/0310.11.2003usage allemand · 360/360 · calcul commercial
  37. 2P.142/200307.11.2003Séparation des pouvoirs · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2P.35/200305.11.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Recours du concurrent
  39. I 394/0229.10.2003Révision de la rente en assurance-invalidité · Calcul de la rente d'invalidité · Interdiction de la discrimination
  40. 1P.316/200314.10.2003Autonomie communale · Devoir de récusation · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2A.199/200310.10.2003Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  42. ATF 130 V 22925.09.2003Art. 8 al. 1 let . e, art. 9 al. 2 et 3, art. 13 al. 1, art. 14 al. 1 let. b LACI : Nouvelle libération des conditions relatives à la période de cotisation pour cause de maladie. Le principe de la protection d'assurance doit avoir la priorité sur celui de l'obligation de cotiser.
  43. C 77/0025.09.2003Exemption de la période de cotisation · Lacune législative · Interprétation des lois
  44. 2P.150/200316.09.2003Changement de lieu de scolarisation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  45. 1A.108/200309.09.2003protection contre le bruit · autorisation de construire · Recours de droit administratif
  46. I 803/0203.09.2003Remise de moyens auxiliaires · Première formation professionnelle · Frais supplémentaires liés à l'invalidité
  47. 2P.75/200301.09.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · impôt sur les gains immobiliers
  48. 2A.163/200320.08.2003Recours de droit administratif · Égalité salariale · Discrimination salariale
  49. 2A.183/200320.08.2003Égalité des salaires entre hommes et femmes · Vraisemblance de la discrimination salariale · Renversement du fardeau de la preuve en cas de discrimination salariale
  50. 1P.184/200319.08.2003Recours de droit public · Préjudice irréparable · Avance sur pensions alimentaires