FR

art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 35/38

Comme norme
  1. 2P.169/200314.08.2003Recours de droit public · Caractère cassatoire · Liberté économique
  2. I 806/0211.08.2003Réduction de l'indemnité journalière en cas de revenu d'activité · Revenu hypothétique · obligation de diminuer le dommage
  3. 1P.211/200308.08.2003Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6P.19/200306.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Égalité de traitement
  5. 1P.74/200314.07.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  6. 2P.10/200307.07.2003Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Traitement et système de rémunération
  7. 2P.72/200303.07.2003Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Égalité salariale
  8. 2P.83/200224.06.2003Recours de droit public · Recours de droit administratif · Contrôle abstrait des normes
  9. 2A.393/200223.06.2003Égalité de traitement · Exonération de la redevance · Redevances de radio et télévision
  10. 2A.426/200223.06.2003Recours de droit administratif · Redevances de radio et télévision · Égalité de traitement
  11. 2A.514/200223.06.2003Recours de droit administratif · Redevance de radio-télévision · Égalité de traitement
  12. 1P.771/200105.05.2003Recours de droit public · droit d'être entendu · arbitraire
  13. 1P.153/200325.04.2003Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Rétablissement de l'état conforme au droit (droit des constructions)
  14. 1A.132/200203.04.2003Constatation de forêt · Égalité de traitement · Droit forestier
  15. 1P.188/200303.04.2003Libération de la détention · Liberté personnelle · Risque de fuite
  16. ATF 129 I 16119.03.2003Art. 8 al. 1 et art. 5 al. 1 Cst. Egalité; principe de la légalité; bonne foi; indemnisation pour des remplacements dans des jardins d'enfants. Base légale de l'indemnisation pour les remplacements dans des jardins d'enfants (consid. 2). Constitutionnalité d'une indemnisation moi
  17. 2P.214/200219.03.2003Recours de droit public · Öffentliches Dienstverhältnis · Égalité de traitement
  18. 2A.192/200207.03.2003Égalité salariale entre femmes et hommes · Discrimination directe · Discrimination indirecte
  19. H 290/0106.03.2003Décision constatatoire · Changement de jurisprudence · vente à domicile d'articles de marque
  20. 1P.647/200204.03.2003droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
  21. ATF 129 V 26725.02.2003Art. 5 al. 2 LAMal ; art. 8 OAMal ; art. 95 LAA : Sanction en cas de retard d'affiliation. La surprime de l' art. 5 al. 2 LAMal ne doit pas être perçue sous la forme d'une prime unique, mais comme un supplément aux primes mensuelles de l'assurance-maladie obligatoire. L'absence d
  22. ATF 129 V 32725.02.2003Art. 13 al. 3 LACI ; art. 12 al. 1 OACI ; art. 8 al. 1, art. 9 Cst. : Accomplissement de la période de cotisation en cas de retraite anticipée volontaire. L' art. 12 OACI est conforme à la loi et à la Constitution en tant qu'il exige des personnes qui ont pris volontairement leur
  23. C 290/0025.02.2003Indemnité de chômage · Retraite anticipée · Durée de cotisation
  24. K 53/0225.02.2003Supplément de prime en cas d'affiliation tardive · Sanction administrative · Assurance-maladie
  25. ATF 129 V 15918.02.2003Art. 3 al. 1 et 2, art. 5 al. 2, art. 6 al. 1 et 2 LAMal ; art. 2 al. 2, art. 6 al. 1 OAMal ; art. 8 al. 1 Cst. : Obligation d'assurance et affiliation d'office. Les cantons ne sont habilités ni à affilier d'office les personnes qui le sont déjà ni à affilier avec effet rétroact
  26. 1P.507/200218.02.2003Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Imposition des frais en cas de retrait de la demande
  27. K 151/0118.02.2003Affiliation d'office (assurance maladie) · Surtaxe de prime en cas d'affiliation tardive (assurance maladie) · Compétence pour statuer sur la surtaxe de prime (assurance maladie)
  28. ATF 129 II 24917.01.2003Art. 1, 7 et 17 al. 2 LSEE ; art. 8 CEDH ; art. 13 al. 1, art. 8 al. 1 et 2, ainsi que 191 Cst.; art. 3 Annexe I ALCP ; art. 3 al. 1bis OLE ; regroupement de ressortissants étrangers, membres de la famille d'un Suisse, après l'entrée en vigueur de l'Accord avec la CE sur la libre
  29. 2A.246/200217.01.2003Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Recours de droit administratif
  30. 2P.223/200213.01.2003droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Reconsidération
  31. 2A.398/200209.01.2003Recours de droit administratif · Contrôle abstrait des normes · Prévoyance professionnelle
  32. U 185/0124.12.2002Gain assuré · Rente complémentaire · Coordination des prestations sociales
  33. ATF 129 I 18518.12.2002Droits politiques; art. 25 let. b et c Pacte ONU II, art. 8 al. 1, art. 9 et 34 al. 2 Cst. , art. 32 al. 3 Cst./ZH , art. 3 et 4 al. 1 let. b du règlement communal de la Ville de Zurich; droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la vol
  34. 1P.267/200218.12.2002Recours en matière de droit de vote · Droit proportionnel · Égalité politique
  35. 1P.259/200216.12.2002Autonomie communale · Garantie de la propriété · arbitraire
  36. 2P.111/200213.12.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  37. 2P.130/200213.12.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  38. H 93/0228.11.2002Intérêts moratoires sur les cotisations sociales · Contrôle des ordonnances du Conseil fédéral
  39. ATF 129 I 106.11.2002Arbitraire ( art. 9 Cst. ) et égalité dans la loi ( art. 8 al. 1 Cst. ), contrôle concret des normes; avance de pensions alimentaires (prise en compte de la situation financière des concubins). La disposition cantonale, selon laquelle les revenus du concubin du parent ayant droit
  40. 1P.254/200206.11.2002Contrôle incident des normes · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5P.51/200228.10.2002Droit à un tribunal indépendant et impartial · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2P.140/200218.10.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Décisions d'examens et de promotion
  43. ATF 129 V 11008.10.2002Art. 95 al. 1 LACI . Après un laps de temps correspondant au délai de recours contre une décision formelle, l'administration ne peut demander répétition des prestations allouées par une décision implicite non contestée qu'aux conditions de la reconsidération ou de la révision pro
  44. C 205/0008.10.2002Restitution d'indemnités de chômage · Reconsidération · Révision procédurale
  45. 1A.145/200124.09.2002Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classer
  46. B 94/0113.09.2002Obligation de motiver · droit d'être entendu · Droits acquis
  47. 2P.160/200204.09.2002Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Attribution à une école
  48. 2A.187/200206.08.2002Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
  49. 2P.120/200110.07.2002Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · imposition selon la capacité contributive
  50. 1P.232/200203.07.2002Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · sûretés