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art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 5/38

Comme norme
  1. 9C_631/202324.06.2024Calcul de la rente de vieillesse · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Égalité de traitement
  2. 2C_678/202319.06.2024Recours en matière de droit public · Motif d'exclusion pour les décisions d'examen · droit d'être entendu
  3. 2C_652/202314.06.2024Prolongation du temps d'examen · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  4. 2C_16/202312.06.2024Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Notion de travailleur
  5. 9C_324/202412.06.2024Respect du délai en cas de notification postale à l'étranger · Restitution · Inobservation d'un délai
  6. 1C_90/202406.06.2024Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Assujettissement à l'autorisation de construire
  7. 1C_393/202330.05.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  8. 2C_651/202329.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité
  9. ATF 150 V 32327.05.2024Art. 26 al. 6 RAI et let. b des dispositions transitoires de la modification du RAI du 3 novembre 2021; droit applicable à une situation intertemporelle. Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsque l'état de fait est resté inchangé, le nouveau droit (soit
  10. 2C_397/202324.05.2024Liberté économique · Proportionnalité · Égalité de traitement
  11. 7B_430/202406.05.2024Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  12. 1C_591/202326.04.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  13. 1C_69/202326.04.2024Libre examen de l'autorité de recours · Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Pouvoir d'appréciation en matière d'aménagement
  14. 2C_611/202323.04.2024Interdiction de la discrimination · Admission provisoire · Protection provisoire
  15. 9C_685/202323.04.2024Non-entrée en matière · objet du litige · Délai de recours
  16. 2C_466/202319.04.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · intérêt juridique protégé · droit d'être entendu
  17. 1C_510/202316.04.2024Utilisation conforme à la destination · Protection de la bonne foi · égalité de traitement dans l'illégalité
  18. 2C_555/202305.04.2024droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Égalité de traitement
  19. 1C_280/202303.04.2024droit d'être entendu · aménagement du territoire · Zones à bâtir
  20. 8C_641/202326.03.2024Admission provisoire · Égalité de traitement · Interdiction de la discrimination
  21. 1C_114/202321.03.2024zone réservée · aménagement du territoire · Densification vers l'intérieur du milieu bâti
  22. 2D_28/202321.03.2024Droit de consulter le dossier · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  23. 2C_151/202418.03.2024Autorisation d'établissement · Autorisation discrétionnaire · Admission provisoire de réfugiés
  24. 5A_83/202413.03.2024recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Révocation de la faillite
  25. ATF 150 II 41712.03.2024Art. 96 let. b LTF ; art. 119 LDIP ; interprétation d'un contrat étranger dans un contexte de droit fiscal. S'il s'agit, lors de l'interprétation d'un contrat immobilier conclu selon le droit étranger, dans son ensemble d'une affaire de droit fiscal, le litige porte sur une affai
  26. ATF 150 V 12012.03.2024Art. 26a al. 1 LPP ; maintien provisoire de l'assurance en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité. La disposition se réfère à la réduction ou à la suppression de la rente d'invalidité qui résulte de la nouvelle réadaptation d'une situation de ren
  27. 1C_52/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Renvoi · Interdiction de séjour
  28. 9C_475/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Libre cognition · Obligation de motiver qualifiée
  29. 9C_6/202312.03.2024Maintien de l'assurance provisoire selon l'art. 26a LPP · Interprétation conforme à la constitution · Réadaptation de bénéficiaires de rente
  30. 2D_8/202308.03.2024Interdiction de l'arbitraire · objet du litige · Obligation de motiver qualifiée
  31. ATF 150 V 10506.03.2024Art. 8 al. 1 Cst. ; art. 14 al. 1 let. b et al. 2 LPC ; art. 12 al. 1 de l'ordonnance st-galloise du 11 décembre 2007 relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires; soins et assistance prodigués par des membres de la fami
  32. 8C_499/202306.03.2024Prestations complémentaires · Interdiction de l'arbitraire · Décision incidente
  33. 2C_131/202329.02.2024Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Ordonnance sur les chiens
  34. 2C_87/202323.02.2024Droit public · droit d'être entendu · Liberté de conscience et de croyance
  35. 2D_6/202322.02.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  36. 9C_116/202420.02.2024plainte de surveillance · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 9C_721/202315.02.2024Égalité de traitement · Rémunération des prestations stationnaires · Forfaits par cas
  38. 1C_294/202313.02.2024autorisation de construire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  39. 1C_477/202312.02.2024Autonomie communale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 7B_1009/202306.02.2024Déni de justice formel · droit d'être entendu · Risque de fuite
  41. 9C_708/202306.02.2024Restitution du délai de réclamation · Rétablissement du délai · Maladie comme empêchement
  42. 1C_315/202325.01.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité de traitement
  43. 2C_694/202324.01.2024Décision incidente · Einheit des Verfahrens · Préjudice irréparable
  44. 1D_8/202322.01.2024Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  45. 9C_391/202305.01.2024Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Frais immobiliers
  46. 9C_401/202305.01.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  47. 1C_263/202321.12.2023Bauen ausserhalb der Bauzone · Conformité à la zone · Exploitation agricole
  48. 8C_392/202321.12.2023Parallélisme des revenus · Rente d'invalidité · Assurance-accidents
  49. ATF 150 V 7320.12.2023Art. 39 LAVS ; art. 55 ter RAVS; ajournement de la rente. La méthode de calcul du supplément en cas d'ajournement de la rente prévue à l'art. 55 ter al. 2 RAVS, en relation avec l' art. 39 al. 3 LAVS , qui est concrétisée aux ch. 6301 ss DR, s'avère conforme au droit fédéral (con
  50. 9C_597/202320.12.2023Suppl茅ment pour ajournement · Sursis au versement de la rente · Rente de vieillesse