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art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 6/38

Comme norme
  1. 8C_190/202319.12.2023Restitution de prestations indûment perçues · Violation de l'obligation d'annoncer · Droit intertemporel
  2. 9C_308/202319.12.2023Demande constatatoire · Demande de renvoi · Rétablissement du délai
  3. 9C_309/202319.12.2023Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Conclusions
  4. 9C_545/202319.12.2023Recours en matière de droit public · Décision en matière de responsabilité en droit fiscal harmonisé · Libre cognition
  5. 1C_4/202318.12.2023Interprétation des règlements communaux de police des constructions · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  6. 8C_298/202318.12.2023Rapports de travail de droit public · Fixation du traitement · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  7. 9C_222/202318.12.2023Recours en matière de droit public · Établissement des faits et examen de l'arbitraire · Traitement cosmétique / Défaut esthétique
  8. 9C_717/202215.12.2023Recours en matière de droit public · objet du litige · arbitraire
  9. 2C_726/202211.12.2023Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  10. 1C_410/202204.12.2023Proportionnalité · Vallorbe · canton de Vaud
  11. 1C_9/202301.12.2023Garantie de la propriété · Proportionnalité · zone réservée
  12. 1C_238/202327.11.2023Mise à l'enquête publique des plans d'affectation · Droit d'être entendu en matière d'aménagement du territoire · Égalité de traitement
  13. 1C_78/202330.10.2023Assujettissement à l'autorisation de construire · Protection de la bonne foi · égalité de traitement dans l'illégalité
  14. 9C_335/202326.10.2023Recours en matière de droit public · Droit fiscal cantonal harmonisé · Libre cognition
  15. 1D_5/202225.10.2023Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction du formalisme excessif
  16. 6B_1246/202211.10.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
  17. 1C_535/202209.10.2023Recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  18. 2C_425/202309.10.2023droit d'être entendu · Égalité de traitement · Droit des examens
  19. 2C_562/202229.09.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'enseignement primaire
  20. 2C_518/202225.09.2023intérêt juridique protégé · Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement
  21. 7B_178/202220.09.2023indemnité de dépens · droit d'être entendu · arbitraire
  22. 1C_95/202312.09.2023Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  23. 9C_75/202305.09.2023Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
  24. 9C_76/202305.09.2023Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
  25. 9C_77/202305.09.2023Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
  26. 1C_262/202304.09.2023Recours en matière de droit public · Effet suspensif · droit d'être entendu
  27. 1C_583/202131.08.2023Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  28. 8C_146/202330.08.2023Emploi saisonnier · Principe de la proportionnalité · Principe de l'égalité de traitement
  29. 6B_1470/202229.08.2023Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Expulsion du territoire suisse
  30. 9C_546/202228.08.2023Assurance facultative · Principe de la proportionnalité · égalité de traitement dans l'illégalité
  31. 1C_248/202325.08.2023Assistance judiciaire · Exigences de motivation · Protection des données
  32. 7B_8/202125.08.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  33. 5A_6/202310.08.2023Prozessstandschaft du parent pour les contributions d'entretien d'enfants majeurs · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Épuisement matériel des instances
  34. 8C_313/202309.08.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Travail sur appel · Interprétation du contrat
  35. 9C_9/202302.08.2023impôt sur les gains immobiliers · Détermination de la valeur vénale · Principe de congruence
  36. 1C_383/202227.07.2023Limitation de durée de l'autorisation d'exploiter · droit d'être entendu · arbitraire
  37. 9C_245/202326.07.2023Reformatio in peius · droit d'être entendu · Tribunal établi par la loi
  38. 9C_672/202119.07.2023Contrôle abstrait des normes · Légitimation active · Egoistische Verbandsbeschwerde
  39. 1C_175/202317.07.2023
  40. 7B_154/202313.07.2023Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  41. 5A_764/202203.07.2023Rectification du registre de l'état civil · Reconnaissance de paternité · Paternité alimentaire
  42. 8C_320/202230.06.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité salariale
  43. 1C_504/202229.06.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation exceptionnelle facilitée
  44. 1C_278/202227.06.2023droit d'être entendu · Déclassement · Égalité de traitement
  45. 2C_191/202227.06.2023Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  46. 9C_293/202321.06.2023Rémunération en nature · Salaire déterminant · Repas de midi
  47. 9C_108/202319.06.2023Taxation d'office · Suspension de la procédure · Formalisme excessif
  48. 9C_109/202319.06.2023Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Taxation d'office
  49. 9C_110/202319.06.2023Taxation d'office · Suspension de la procédure · Proportionnalité
  50. 9C_97/202319.06.2023Taxation d'office · Suspension de la procédure · droit d'être entendu