art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 7/38

Comme norme
  1. 9C_98/202319.06.2023Taxation d'office · Non-entrée en matière sur la réclamation · Suspension de la procédure
  2. 1C_324/202216.06.2023Recours en matière de droit public · Légitimation active · Exigences de motivation
  3. 8C_119/202315.06.2023Recours en matière de droit public · Principe de l'égalité de traitement · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  4. 1C_497/202214.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Dérogation
  5. 8C_477/202214.06.2023droit d'être entendu · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Recherches d'emploi
  6. 9C_718/202208.06.2023droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Principe de l'équivalence
  7. 5A_143/202307.06.2023Changement de nom · Double nom pour époux · Motifs légitimes
  8. 2C_890/202206.06.2023Droit des examens · Égalité de traitement · Égalité des chances
  9. 2C_967/202225.05.2023droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Égalité de traitement
  10. 9C_694/202225.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Impôt d'attribution des coûts · Affectation des taxes de séjour
  11. 9C_118/202311.05.2023Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  12. 8C_20/202310.05.2023Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Lien de causalité
  13. 2C_893/202203.05.2023Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères · Titre professionnel · Interprétation des traités internationaux
  14. 8C_521/202226.04.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation immédiate dans la fonction publique
  15. 1C_359/202220.04.2023droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Garantie de la propriété
  16. 1C_129/202218.04.2023droit d'être entendu · Zone réservée · Principe d'égalité
  17. 2C_189/202318.04.2023Autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Autorisation pour cas de rigueur
  18. 2D_53/202031.03.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Subvention
  19. 1C_118/202330.03.2023Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  20. 2C_344/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · droit d'être entendu
  21. 2C_853/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
  22. 5A_800/202228.03.2023droit d'être entendu · Reformatio in peius · Maxime d'office
  23. 2E_6/202123.03.2023Responsabilité de l'État · droit d'être entendu · Fermeture forcée des centres de fitness
  24. 2C_472/202222.03.2023Subvention · Égalité de traitement · Prime Covid-19
  25. 1C_204/202221.03.2023zone réservée · Redimensionnement de la zone à bâtir · Établissement des faits
  26. ATF 149 I 12520.03.2023Art. 8 al. 1 Cst. ; art. 181 al. 2 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 (LF/VS); principe d'égalité; impôt foncier. L'impôt foncier minimum valaisan pour les personnes non-domiciliées dans la commune viole le principe d'égalité. L'inégalité de traitement par rapport aux p
  27. 2C_340/202220.03.2023Impôt sur les immeubles · Impôt minimum · Égalité de traitement
  28. ATF 149 I 24813.03.2023Art. 8 al. 2, art. 10 al. 2, art. 16, 27 et 36 Cst. ; art. 8, 10 et 14 CEDH ; conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme d'une interdiction partielle de la mendicité; contrôle abstrait des normes. La mendicité tombe dans le champ de protection du droit fondamenta
  29. 1C_537/202113.03.2023Contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle · Egoistische Verbandsbeschwerde
  30. 2C_838/202109.03.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Autorisation d'assistanat pour les professionnels de la santé
  31. 8C_464/202208.03.2023Indemnité de chômage · Pandémie de COVID-19 · Délai-cadre de cotisation
  32. 5A_780/202206.03.2023contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Revenu hypothétique
  33. 5A_125/202301.03.2023Faillite personnelle · Abus de droit
  34. 8C_302/202227.02.2023Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Égalité salariale
  35. 8C_303/202227.02.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
  36. 8C_170/202222.02.2023Res iudicata · Licenciement pour raison d'âge · objet du litige
  37. 2C_713/202213.02.2023Formalisme excessif · Remboursement de subventions · Notification des prononcés
  38. 1C_300/202108.02.2023Recours en matière de droit public · Autres décisions (décisions incidentes) · Décision partielle
  39. 9C_646/202207.02.2023Valeur locative · Principe de la confiance · harmonisation fiscale
  40. 5A_117/202206.02.2023Règle de l'inhabituel · Force obligatoire des conditions générales (CG) · Consolidation d'un crédit de construction en hypothèque à long terme
  41. 8C_449/202203.02.2023Égalité de traitement · Égalité de salaire dans la fonction publique · Interdiction de l'arbitraire
  42. 6B_566/202218.01.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Choix de la sanction · Travail d'intérêt général comme peine
  43. 9C_616/202218.01.2023Fiction de la notification · Recours en matière de droit public · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  44. 2C_737/202216.01.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  45. 8D_6/202221.12.2022Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Rapports de travail de droit public
  46. 2C_203/202216.12.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement dans l'illégalité
  47. 2C_746/202216.12.2022Taxation d'office · Nullité des actes administratifs · Prolongation de délai
  48. 2C_755/202216.12.2022Taxation d'office · Nullité d'une décision · droit d'être entendu
  49. 6B_1083/202116.12.2022Application par analogie de l'art. 392 CPP à l'ordonnance de classement du ministère public · Extension de l'autorité de la chose jugée aux coprévenus (art. 392 CPP) · Motifs de révision selon l'art. 410 CPP
  50. 2C_883/202114.12.2022Droit des examens · droit d'être entendu · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial