art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 8/38

Comme norme
  1. 5A_562/202214.12.2022Procédure de protection de l'enfant · Notification des prononcés · Délai de recours
  2. 1C_64/202113.12.2022Recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves
  3. 2C_547/202213.12.2022Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Nouvelles conclusions
  4. 2C_533/202212.12.2022Recours en matière de droit public · Principe de l'équivalence · principe du pollueur-payeur
  5. 1C_371/202201.12.2022Recours en matière de droit public · Légitimation active · Équipement
  6. 5A_479/202201.12.2022Garde alternée · bien de l'enfant · droit d'être entendu
  7. 8C_16/202210.11.2022Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · droit d'être entendu · Principe de la légalité
  8. 2C_137/202204.11.2022Déni de justice formel · droit d'être entendu · Valeur locative
  9. ATF 149 II 9603.11.2022Art. 16 al. 2 LCR ; art. 2 al. 2 CP ; annexe 1 ch. 314.3 OAO; retrait d'admonestation du permis de conduire pour un dépassement par la droite sur l'autoroute; principe de la lex mitior; qualification comme amende d'ordre. S'agissant d'appliquer l' art. 16 al. 2 LCR à une manoeuvr
  10. 1C_626/202103.11.2022Retrait du permis de conduire · Retrait de permis à titre d'avertissement · Lex mitior
  11. 2C_106/202202.11.2022Contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle · Égalité de traitement
  12. 1B_178/202201.11.2022Fouille à nu · Menottage · Principe de la proportionnalité
  13. 6B_496/202227.10.2022Nouveau jugement · Mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  14. 9C_12/202226.10.2022Prise en charge des coûts des mesures de prévention médicale dans l'assurance obligatoire des soins · Liste positive · Critères EAE
  15. 9C_670/202126.10.2022Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Égalité de traitement · Rente de l'assurance-invalidité
  16. 2C_266/202207.10.2022Atterrissage hors des aérodromes · égalité de traitement dans l'illégalité · droit d'être entendu
  17. 2C_784/202207.10.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Examen de l'arbitraire du droit cantonal · droit d'être entendu
  18. 2C_192/202223.09.2022Conditions de recevabilité · Monopole des avocats · Domicile de notification en Suisse
  19. 2C_940/202120.09.2022
  20. 2C_343/202209.09.2022Regroupement familial · Droit de visite · Protection de la vie familiale
  21. 2C_618/202206.09.2022Délai de recours · Suspension des délais · Irrecevabilité du recours
  22. 5A_427/202202.09.2022Autonomie corporative · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  23. 6B_275/202202.09.2022Directive 2008/115/CE (directive retour) · Rupture de ban (art. 291 CP) · Fixation de la peine
  24. 1C_330/202101.09.2022Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Établissement des faits
  25. ATF 148 II 51124.08.2022Art. 16c al. 2 let. a et art. 16cbis al. 2 LCR ; durée d'une interdiction de conduire prononcée à l'étranger comme limite supérieure pour la durée du retrait du permis de conduire en Suisse. Lorsque la personne concernée ne figure pas dans le système d'information relatif à l'adm
  26. 1C_653/202124.08.2022Retrait du permis de conduire · Infraction commise à l'étranger · Système de cascades
  27. 2C_868/202124.08.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté syndicale
  28. 1C_530/202123.08.2022Recours en matière de droit public · zone réservée · Stabilité des plans
  29. 9C_318/202016.08.2022Révision pour faits et moyens de preuve nouveaux · Grand bénéfice thérapeutique · Assurance-maladie
  30. 8C_533/202111.08.2022Rapports de travail de droit public · Licenciement illicite · Dommages-intérêts
  31. 2D_9/202210.08.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Principe d'égalité · arbitraire
  32. ATF 148 I 28604.08.2022Art. 8 al. 1 et art. 127 al. 2 Cst. ; art. 7 al. 1 LHID ; "frein à l'impact de la valeur locative"; contrôle abstrait de l'art. 20 al. 4 de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994 (LF/TI), selon lequel, lorsque la fortune imposable est inférieure à 500'000 francs et à la demand
  33. 2C_605/202104.08.2022Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · imposition selon la capacité contributive
  34. 2C_533/202123.06.2022Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen des faits par le Tribunal fédéral · Établissement manifestement inexact des faits
  35. 2C_700/202123.06.2022Valeur locative · Réserve de progression · harmonisation fiscale
  36. 2C_724/202123.06.2022
  37. 2C_734/202123.06.2022Frais d'entretien d'immeubles · Reconstruction économique · Plus-value
  38. 9C_644/202123.06.2022Efficacité, adéquation et rentabilité · Comparaison thérapeutique transversale · Formation du groupe de comparaison
  39. 8C_817/202120.06.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité de traitement
  40. 1C_580/202117.06.2022Assujettissement à l'autorisation de construire · Modification du terrain · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_981/202015.06.2022Contrôle abstrait des normes · Taxes de séjour · Atteinte virtuelle
  42. 2C_983/202015.06.2022Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle
  43. 8C_804/202101.06.2022Droit intertemporel · Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux et expertises
  44. 9C_85/202231.05.2022Prestations complémentaires · Protection de la bonne foi · Procédure simplifiée
  45. 1C_148/202225.05.2022
  46. 5A_277/202220.05.2022attribution de la garde · bien de l'enfant · Séparation des frères et sœurs
  47. 2C_367/202217.05.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  48. 8C_602/202111.05.2022Évaluation de l'invalidité · revenu d'invalide · Déduction du salaire statistique
  49. 2C_341/202209.05.2022droit d'être entendu · Égalité de traitement · Qualité pour recourir
  50. 2C_1027/202004.05.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu