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art. 8 al. 1 let. e LACI

255 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/6

Comme norme
  1. C 224/0422.02.2006Indemnité de chômage · Délai-cadre · Durée de cotisation
  2. C 35/0415.02.2006Activité soumise à cotisation · Maxime d'office · Fardeau de la preuve
  3. C 262/0514.02.2006Indemnité de chômage · Droit d'être entendu · Accomplissement de la période de cotisation
  4. C 226/0408.02.2006Révocation d'une décision administrative · Indemnité de chômage – période de cotisation · Coordination des systèmes de sécurité sociale
  5. C 207/0420.01.2006Indemnité de chômage · Restitution de prestations d'assurance sociale · Position assimilable à celle d'un employeur
  6. C 221/0520.01.2006Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Délai-cadre
  7. C 128/0516.01.2006Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Preuve de l'emploi soumis à cotisation
  8. C 258/0429.12.2005Droit intertemporel · Durée de cotisation · Preuve du versement du salaire
  9. C 205/0502.12.2005Domicile · Exemption de la période de cotisation · Indemnité de chômage
  10. C 252/0502.12.2005Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Appréciation des preuves
  11. ATF 131 V 44412.09.2005Art. 8 al. 1 let . e, art. 13 al. 1 et art. 2 al. 1 let. a LACI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 5 al. 2 LAVS ; art. 23 LACI ; art. 37 OACI ; art. 163 ss CC : Preuve de la période de cotisation. En ce qui concerne la période de cotisation, la seule co
  12. C 247/0412.09.2005Période de cotisation dans l'assurance-chômage · Preuve du versement effectif du salaire · Libre appréciation des preuves
  13. C 249/0429.08.2005Période de cotisation comme condition de l'indemnité de chômage · Exemption de la période de cotisation pour cause de maladie · Exemption de la période de cotisation pour motifs analogues
  14. C 161/0429.07.2005Période de calcul · Gain assuré · Restitution de prestations indûment perçues
  15. ATF 131 V 22226.07.2005Art. 8 al. 1 let . e et art. 13 al. 1 LACI ; art. 1er par. 1 et art. 2 par. 1 de l'Annexe II de l'ALCP; art. 14 par. 1, art. 67, art. 71 par. 1 let. b du règlement n° 1408/71 : Droit à une indemnité de l'assurance-chômage suisse d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communaut
  16. C 57/0526.07.2005Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Libre circulation des travailleurs
  17. C 137/0519.07.2005Remise de la restitution · Bonne foi lors de la perception de prestations · Procédure téméraire ou légère
  18. C 154/0412.07.2005Assurance-chômage · Droit intertemporel · Durée minimale de cotisation
  19. C 55/0523.06.2005Maxime d'office · Succursale · Tribunal pénal de Bâle-Ville
  20. C 266/0410.06.2005Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Exemption de la période de cotisation
  21. C 107/0409.06.2005Assurance-chômage · Durée de cotisation · Appréciation des preuves
  22. C 140/0415.04.2005Durée minimale de cotisation · Activité soumise à cotisation · Délai-cadre de cotisation
  23. C 199/0415.04.2005Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Activité soumise à cotisation
  24. C 178/0415.03.2005Indemnité de chômage · Protection de la bonne foi · Délai-cadre
  25. C 273/0307.03.2005Assurance-chômage · Décision constatatoire · Lien de causalité
  26. C 87/0409.02.2005Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Indemnité de chômage
  27. C 159/0402.02.2005Assurance-chômage · Délai-cadre pour le droit aux prestations · Exemption de la période de cotisation pour cause de maladie
  28. C 181/0410.01.2005Assurance-chômage · Durée de cotisation · Indemnité pour vacances non prises
  29. C 78/0419.10.2004Assurance-chômage · Durée de cotisation · Versement effectif du salaire
  30. C 232/0314.10.2004Assurance-chômage · Période consacrée à l'éducation des enfants · Durée de cotisation
  31. C 139/0404.10.2004Exemption de la période de cotisation · Lien de causalité entre formation et absence de période de cotisation · Empêchement d'exercer une activité lucrative pour cause de formation
  32. C 7/0331.08.2004Prononcé public du jugement · Protection de la bonne foi · Délai de péremption
  33. C 369/0104.08.2004Indemnité de chômage · Exemption de la période de cotisation · Situation de contrainte économique
  34. C 250/0328.07.2004Durée de cotisation · Preuve du versement du salaire · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  35. C 264/0205.07.2004Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Indemnité pour vacances non prises
  36. ATF 130 V 49218.06.2004Art. 8 al. 1 let . e, art. 13 al. 1 LACI ; art. 11 al. 3 OACI : Période de cotisations à prendre en considération. L'indemnisation du droit aux vacances sous la forme d'un supplément sur le salaire horaire ou mensuel ne conduit pas à une augmentation de la période de cotisations
  37. C 211/0327.05.2004Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Assurance-chômage
  38. C 240/0207.05.2004Assurance-chômage · Délai-cadre pour la période de cotisation · Exemption de la période de cotisation
  39. C 158/0330.04.2004Indemnité de chômage · Gain intermédiaire · Récupération de prestations indues
  40. C 280/0330.04.2004Assurance-chômage · Durée de cotisation · Chômage partiel
  41. 6S.432/200329.03.2004Escroquerie · Tentative · Astuce
  42. ATF 130 V 22925.09.2003Art. 8 al. 1 let . e, art. 9 al. 2 et 3, art. 13 al. 1, art. 14 al. 1 let. b LACI : Nouvelle libération des conditions relatives à la période de cotisation pour cause de maladie. Le principe de la protection d'assurance doit avoir la priorité sur celui de l'obligation de cotiser.
  43. C 77/0025.09.2003Exemption de la période de cotisation · Lacune législative · Interprétation des lois
  44. C 157/0302.09.2003Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Exemption de la période de cotisation
  45. C 98/0310.07.2003Assurance-chômage · Délai-cadre pour la période de cotisation · Exemption de la période de cotisation
  46. C 101/0208.07.2003Assurance-chômage · Droit à l'indemnité de chômage · Genève
  47. C 259/0207.07.2003Assurance-chômage · Durée de cotisation · Assurance obligatoire
  48. C 227/0223.06.2003Retraite anticipée · Retraite anticipée volontaire · Durée de cotisation
  49. C 267/0219.05.2003Assurance-chômage · Délai-cadre · Durée de cotisation
  50. C 127/0228.02.2003Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Délai-cadre