art. 8 al. 1 let. e LACI
255 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/6
Comme norme- ATF 122 V 24910.07.1996Art. 8 al. 1 let . e, art. 9 al. 3, art. 13 al. 1, art. 16 al. 1bis, art. 23 al. 4, art. 24 al. 1 LACI , art. 11 al. 1 et 4 OACI . Le ch. m. 54 de la circulaire de l'OFIAMT relative à l'indemnité de chômage (IC; dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 1992) est contraire à
- ATF 122 V 25617.05.1996Art. 8 al. 1 let . e, art. 9 al. 3, art. 13 al. 1 LACI , art. 11 al. 1 et 2 OACI . - La somme des jours civils pris en compte pour le calcul de la période de cotisation ne peut pas être arrondie à la durée minimale légale de cotisation, même s'il ne manque qu'une fraction de jou
- ATF 119 V 49410.11.1993Art. 8 al. 1 let . e, art. 11 al. 3 et art. 13 al. 1 et 2 LACI . Les jours pendant lesquels le travailleur n'a plus travaillé, mais pour lesquels l'employeur devait encore verser le salaire jusqu'à l'échéance du délai de congé déterminant, pour cause de résiliation injustifiée d
- ATF 119 V 15619.01.1993Art. 8 al. 1 let. a et art. 10 LACI . Confirmation de la jurisprudence à propos de la notion de chômage, valable également sous l'empire de l' art. 10 al. 2bis LACI (en vigueur depuis le 1er janvier 1992) (consid. 2a). Art. 2 al. 1 let. a LACI , art. 8 al. 1 let . e et art. 9 al
- ATF 112 V 5121.02.1986Art. 34novies al. 2 Cst. ; art. 2 al. 1 let. a, art. 14 al. 3 et art. 118 al. 2 LACI ; art. 13 al. 2 OACI . - En ce qui concerne les conditions relatives à la période de cotisation dont dépend le droit à l'indemnité de chômage, la nouvelle loi sur l'assurance-chômage présente un