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art. 8 al. 2 Cst.

637 arrêts portant exactement sur cette disposition · 639 y compris alinéas et lettres · Page 10/13

Comme norme
  1. 2C_260/201018.08.2010
  2. 8C_380/201018.08.2010indemnité de chômage · Personne assimilée à l'employeur · Époux
  3. 5A_301/201005.08.2010Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · Droit successoral
  4. 2C_141/201016.07.2010Autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  5. 9C_342/201005.07.2010Cotisations des personnes non actives · Interdiction de la discrimination · Paiements rétroactifs de rentes
  6. 9C_514/201028.06.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 2C_828/200909.06.2010Responsabilité de l'État · Causalité adéquate · Droit d'être entendu
  8. 2C_761/200918.05.2010Expulsion pour dépendance à l'aide sociale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1B_81/201004.05.2010Défense d'office · Assistance judiciaire · Liberté économique
  10. 2C_717/200915.04.2010Mariage fictif · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  11. ATF 136 I 12119.03.2010Art. 8 al. 2 Cst. ; art. 33 et 34 al. 1 LAMal ; ch. 1.1 annexe 1 OPAS (dans sa version valable jusqu'au 30 juin 2009); conditions de la prise en charge de la prestation par l'assurance obligatoire des soins. La limite de l'âge maximal de 60 ans prévue en relation avec le traiteme
  12. 2C_221/200921.01.2010Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Égalité entre hommes et femmes · Interdiction de la discrimination
  13. 9C_517/200918.01.2010Liberté de la langue · Principe de territorialité des langues · Langue officielle
  14. 8C_474/200907.01.2010Récusation des experts · Prévention et apparence de prévention · Liberté de conscience et de croyance
  15. 9C_181/200903.11.2009Mesures de réadaptation professionnelle · Perfectionnement professionnel · Frais supplémentaires liés à l'invalidité
  16. 9C_493/200918.09.2009Moyens auxiliaires · Prestations de tiers · Réadaptation avant rente
  17. 5A_484/200918.08.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Contribution d'entretien
  18. 8C_169/200928.07.2009Discrimination fondée sur l'âge
  19. ATF 135 I 26507.07.2009Art. 7-9, 29 et 35 Cst., art. 92 et 115 LTF ; compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante. Contestation d'une décision préjudicielle ou incidente relative à la compétence pour statuer sur une
  20. 1D_8/200807.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Droit d'être entendu
  21. 2C_405/200930.06.2009Révocation de l'autorisation de séjour · Refus de prolongation de l'autorisation · Recours constitutionnel subsidiaire
  22. 8C_315/200803.06.2009Droit aux moyens auxiliaires dans l'assurance-invalidité · Pouvoir de substitution · Interprétation conforme à la constitution
  23. 2C_750/200802.06.2009Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité · séparation des pouvoirs
  24. 5A_44/200920.05.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Valeur litigieuse
  25. ATF 135 I 16130.04.2009Art. 2 al. 2 Pacte ONU I ; art. 8 al. 2 et 4, art. 190 Cst. ; art. 21 al. 2 LAI ; art. 14 RAI ; art. 2 OMAI ; ch. 9.02 OMAI Annexe; droit à la remise d'un appareil de traction pour fauteuils roulants. Dans le cas d'un assuré qui séjourne durant la semaine dans un centre de réadap
  26. 9C_463/200830.04.2009Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Révision des mesures de réadaptation · Droit d'être entendu
  27. 1C_429/200817.04.2009Rapport de service de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_257/200815.04.2009Disposition pour cause de mort · Capacité de discernement · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2C_169/200913.03.2009Renouvellement de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  30. 1D_9/200810.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Droit d'être entendu
  31. 1C_50/200926.02.2009Naturalisation facilitée · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  32. 8C_500/200811.02.2009Notion d'accident · Caractère inhabituel du facteur extérieur · Mouvement non coordonné
  33. ATF 135 I 4916.12.2008Refus de naturaliser une candidate handicapée en raison de sa dépendance à l'aide sociale; interdiction de discrimination; art. 8 al. 2 Cst. Droit cantonal régissant l'octroi du droit de cité (consid. 3). Portée de l'interdiction de discrimination (consid. 4). La question de savo
  34. 1C_92/200816.12.2008Droit d'être entendu · Réquisition de preuve · permis de construire
  35. 1D_19/200716.12.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  36. 5A_469/200805.12.2008Droit d'être entendu · Audition de l'enfant · Obligation de motiver
  37. 8C_295/200822.11.2008
  38. 2D_90/200809.09.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de la discrimination · Déni de justice formel
  39. 1D_4/200805.09.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour agir au fond · Droits de partie
  40. 8C_588/200727.08.2008débats publics · Appréciation anticipée des preuves · Exigibilité d'une activité professionnelle
  41. ATF 134 V 36920.08.2008Art. 15 al. 1 let. b ch. 2 OLP; art. 20a al. 1 let. a LPP ; bénéficiaires de prestations pour survivants. Des personnes du même sexe peuvent également former une communauté de vie au sens des art. 20a al. 1 let. a LPP et 15 al. 1 let. b ch. 2 OLP (consid. 6.3). L'existence d'une
  42. 4A_144/200820.08.2008Droit d'être entendu · Établissement des faits · Interdiction de la discrimination
  43. 9C_874/200720.08.2008Légitimation passive · Avoir de libre passage · Ordre des bénéficiaires
  44. ATF 134 III 60811.08.2008Saisie d'une pension de vieillesse autrichienne; art. 8 al. 1 et 2 Cst. , art. 93 al. 1 LP , art. 20 al. 1 et art. 153a LAVS , art. 20 et 32 LPC . Les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et les prestations complémentaires sont insaisissables (consid. 2.4 et 2.5). La pe
  45. 5A_374/200811.08.2008Insaisissabilité des rentes AVS et des prestations complémentaires · Saisissabilité limitée des rentes étrangères · égalité de traitement
  46. 9C_214/200831.07.2008Fourniture de moyens auxiliaires · Moyen auxiliaire de communication · Appareil de commande de l'environnement
  47. ATF 134 II 24909.07.2008Art. 8 al. 2, art. 35 al. 3, art. 190 Cst. ; loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand); art. 117 LConstr./AR; rénovation de constructions ou d'installations accessibles au public. Interprétation de la notion d'accès au sens de l' art
  48. 1C_48/200809.07.2008Égalité des personnes handicapées · Interdiction de la discrimination · permis de construire
  49. 1D_17/200702.07.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  50. 5A_717/200718.06.2008Égalité de traitement · Interdiction de la discrimination · Droit au mariage et à la famille