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art. 8 al. 2 Cst.

637 arrêts portant exactement sur cette disposition · 639 y compris alinéas et lettres · Page 11/13

Comme norme
  1. 1C_238/200828.05.2008Exigence de motivation du recours · Naturalisation ordinaire · Naturalisation facilitée
  2. 2D_54/200828.05.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Autorisation de séjour pour études
  3. 2C_317/200807.05.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  4. 4D_10/200812.03.2008Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Équité de la procédure
  5. ATF 134 I 10506.03.2008Art. 8 CEDH ; art. 8 al. 2 et 4, art. 14 et 190 Cst. ; art. 21 al. 2 et 4 LAI ; art. 14 RAI ; art. 2 OMAI ; ch. 14.01, 14.04 et 14.05 annexe à l'OMAI; prise en charge des frais d'adaptation d'un second logement pour cause d'invalidité. Né en 1991 et paraplégique depuis 2003, un e
  6. I 725/0606.03.2008Fourniture de moyens auxiliaires · Interdiction de la discrimination · Droit au respect de la vie familiale
  7. ATF 134 I 4927.02.2008Caractère discriminatoire d'un refus de naturalisation fondé sur le port du voile; art. 8 al. 2 et art. 15 Cst. Portée de l'interdiction de la discrimination et de la liberté de conscience et de croyance (consid. 2 et 3.1). Le refus de naturalisation fondé sur le port du foulard
  8. ATF 134 I 5627.02.2008Caractère discriminatoire d'un refus de naturalisation fondé sur le port du voile et une connaissance insuffisante de la langue; art. 8 al. 2 et art. 15 Cst. Portée de l'interdiction de la discrimination et de la liberté de conscience et de croyance (consid. 4 et 5.1). Compte ten
  9. 1D_11/200727.02.2008Interdiction de la discrimination · Liberté de conscience et de croyance · Naturalisation
  10. 1D_12/200727.02.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Interdiction de la discrimination
  11. 1D_6/200725.01.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir en matière d'arbitraire · Droit d'être entendu
  12. 2C_89/200714.11.2007Intérêt juridique actuel · Liberté de conscience et de croyance · Interdiction de la discrimination
  13. 1D_4/200713.11.2007
  14. I 1013/0609.11.2007allocation pour impotence · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · obligation de diminuer le dommage
  15. I 317/0623.10.2007Droit d'être entendu · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · allocation pour impotence
  16. 2C_255/200728.09.2007Regroupement familial · Droit des étrangers · Autorisation d'établissement
  17. I 609/0610.09.2007allocation pour impotence · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Maxime d'office
  18. 1D_5/200730.08.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  19. 2C_187/200716.08.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Affectation scolaire
  20. ATF 133 V 56906.08.2007Art. 43bis al. 5 LAVS ; art. 66bis al. 1 RAVS ; art. 9 LPGA ; art. 42 al. 3 LAI ; art. 37 al. 2 let . c et al. 3 let. e, art. 38 RAI ; art. 8 al. 1 et 2 Cst. Selon la volonté du législateur, les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui n'avaient pas besoin d'un accompagnement po
  21. H 161/0606.08.2007Allocation pour impotent de l'AVS · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · principe d'égalité de traitement
  22. ATF 133 V 45023.07.2007Art. 8 al. 1 et 2, art. 9 Cst. ; art. 9 LPGA ; art. 42 LAI ; art. 37 al. 3 let . e et art. 38 RAI ; loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand; RS 151.3): Accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. "L'accompagnement pour
  23. ATF 133 V 47223.07.2007Art. 8 al. 1 et 2, art. 9 Cst. ; art. 9 LPGA ; art. 42 al. 3 LAI ; art. 37 al. 3 let . e et art. 38 RAI ; loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand; RS 151.3): Besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, régulari
  24. I 661/0523.07.2007allocation pour impotence · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Impotence
  25. I 677/0523.07.2007allocation pour impotence · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Impotence
  26. I 861/0523.07.2007allocation pour impotence · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Degrés d'impotence
  27. I 908/0523.07.2007allocation pour impotence · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Impotence légère
  28. I 885/0620.06.2007Second échange d'écritures · Droit d'être entendu · Préoccupation et partialité des experts
  29. 2A.66/200712.06.2007Partenariat simulé · Droit d'être entendu · Protection de la vie privée
  30. 1P.760/200607.06.2007Interdiction de la discrimination · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  31. 2D_13/200714.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Grief d'arbitraire
  32. I 879/0630.03.2007Suppression révisionnelle d'une rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  33. I 133/0615.03.2007Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Efficacité de l'intégration · Interdiction de la discrimination
  34. 1P.621/200612.03.2007Séquestre · Perquisition · Mesures de contrainte
  35. 1P.56/200728.02.2007Recours de droit public · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  36. 2P.239/200629.01.2007Recours de droit public · Arbitraire · Allocation d'intégration
  37. 1P.550/200603.01.2007Recours de droit public · Interdiction de la discrimination · Égalité entre sexes
  38. K 68/0627.11.2006Nécessité de soins hospitaliers · Traitement de l'obésité · Pas de liberté de substitution
  39. H 147/0510.11.2006Droit d'être entendu · Cotisations des personnes non actives · principe d'égalité de traitement
  40. 1E.7/200618.10.2006Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Liberté de la langue
  41. 1E.8/200618.10.2006Recours de droit administratif · Décision partielle · Droit d'être entendu
  42. 6A.38/200607.09.2006Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Proportionnalité
  43. K 156/0421.06.2006Remboursement des prestations de soins à domicile · Exigences relatives au personnel en matière de soins de base · Soins de base dans des situations simples
  44. 5P.97/200601.06.2006Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Appel
  45. ATF 132 I 16710.05.2006Art. 8 al. 2 et 3 Cst. ; refus discriminatoire d'une naturalisation? Les art. 15 Cst. et 9 CEDH n'ont pas de portée indépendante par rapport au grief selon lequel la naturalisation aurait été refusée pour des motifs discriminatoires liés à l'appartenance religieuse (consid. 3). E
  46. 1P.324/200510.05.2006Interdiction de la discrimination · Liberté de conscience et de croyance · Droit d'être entendu
  47. 2A.226/200603.05.2006Droit au respect de la vie familiale et privée · Droit de présence factuel · Droit d'être entendu
  48. I 276/0524.04.2006Révision de la rente d'invalidité · Méthode d'évaluation de l'invalidité · méthode mixte
  49. I 750/0405.04.2006Évaluation de l'invalidité · Exigibilité d'un changement de profession · Interdiction de la discrimination
  50. 1P.134/200624.03.2006Recours de droit public · Qualité pour recourir · Accès à la fonction publique