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art. 8 al. 2 Cst.

637 arrêts portant exactement sur cette disposition · 639 y compris alinéas et lettres · Page 12/13

Comme norme
  1. 1P.133/200610.03.2006Recours de droit public · Droits politiques · Interdiction de l'arbitraire
  2. I 711/0510.03.2006Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Comparaison des activités
  3. I 668/0508.03.2006Décision de renvoi de l'instance de recours cantonale en tant que décision finale attaquable · Notion de maladie dans l'assurance-invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  4. I 669/0502.03.2006Recours de droit administratif · arrêt de renvoi · Évaluation de l'invalidité
  5. ATF 132 I 6803.02.2006Transmission du droit de membre d'une corporation ( art. 8, 37 al. 2 et 191 Cst. ). Recevabilité du recours de droit public; pouvoir d'examen (consid. 1). L' art. 37 al. 2 Cst. , qui permet aux corporations de favoriser dans certains domaines leurs propres membres par rapport aux
  6. 5P.352/200503.02.2006Autonomie administrative des corporations · Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · principe d'égalité de traitement
  7. ATF 132 I 4925.01.2006Décisions imposant à des personnes de quitter un endroit et de s'en tenir éloignées; art. 7, 8, 10, 22 et 36 Cst. Base légale en droit cantonal pour des mesures temporaires d'expulsion et d'éloignement (consid. 2). Les intéressés ne peuvent rien déduire, en leur faveur, de la seu
  8. 1P.579/200525.01.2006Contrôle incident des normes · Déni de justice · Intérêt actuel
  9. I 725/0420.01.2006Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Évaluation de l'invalidité des personnes partiellement actives · Comparaison des activités
  10. 1P.749/200512.01.2006Liberté de la langue · Principe de territorialité · Droit à un procès équitable
  11. I 753/0306.01.2006Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Révision de la rente · Comparaison des activités
  12. ATF 132 I 8220.12.2005Art. 8 al. 2 et 4 Cst. ; loi sur l'égalité pour les handicapés; obstacles architectoniques des constructions; voie de droit. En matière d'élimination des obstacles architectoniques des constructions, la loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés se limite en principe à fixer
  13. I 156/0413.12.2005Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Comparaison des activités
  14. I 657/0420.10.2005Traduction d'un rapport d'expertise médicale · Droit d'être entendu · Liberté de la langue
  15. 2A.250/200513.09.2005Droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale
  16. I 68/0218.08.2005Reclassement professionnel · Reconversion professionnelle · Interdiction de discrimination en raison d'un handicap
  17. 2A.150/200523.06.2005Recours de droit administratif · Abus de droit · Autorisation de séjour
  18. 6S.26/200503.06.2005Pornographie · Mise à disposition de contenus pornographiques à des mineurs · liberté d'expression
  19. 1P.736/200405.04.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Naturalisation
  20. ATF 130 I 35224.11.2004Art. 8 al. 2, 13 al. 1, 19 et 62 Cst.; art. 20 LHand ; droit des personnes handicapées à un enseignement de base approprié; scolarisation dans une école spécialisée située en dehors du canton d'origine. Les cantons disposent d'une importante autonomie pour réglementer l'école pri
  21. 2P.190/200424.11.2004Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Scolarisation spécialisée · Interdiction de la discrimination
  22. 2P.288/200424.11.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale
  23. ATF 131 V 930.09.2004Art. 8 al. 1, 2 et 4 Cst. ; art. 21 al. 2 LAI en relation avec art. 2 al. 1 OMAI et ch. 15.02 de l'annexe à l'OMAI; art. 12 et 13 LAI ; art. 19 LAI en relation avec l' art. 8ter al. 2 let . c et art. 10 al. 2 let . c RAI: Prise en charge par l'assurance-invalidité d'un appareil d
  24. I 250/0330.09.2004Mesures de réadaptation · Moyens auxiliaires · Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité
  25. C 10/0417.09.2004Durée de la suspension · Travail raisonnablement exigible · obligation de diminuer le dommage
  26. 2P.46/200418.08.2004Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  27. 5P.103/200407.07.2004Interdiction de l'arbitraire · Garde des enfants · Droit de visite
  28. 2A.326/200409.06.2004Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Réduction pour services accomplis · Assistance judiciaire
  29. H 254/0308.06.2004Assurance obligatoire · Qualité d'assuré · Interdiction de la discrimination
  30. 2A.292/200407.06.2004Limite d'âge pour les paiements directs · Interdiction de la discrimination · Liberté économique
  31. ATF 130 I 14012.05.2004Ordonnance du Gouvernement schwyzois réglementant provisoirement l'octroi du droit de cité afin d'assurer une procédure de naturalisation conforme à la constitution dans les communes schwyzoises; y a-t-il violation du droit de vote par l'adoption, par voie d'ordonnance, d'une rég
  32. 1P.523/200312.05.2004Recours en matière de droit de vote · Principe de la séparation des pouvoirs · autonomie communale
  33. 5A.20/200322.01.2004Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Droit d'être entendu
  34. I 764/0322.01.2004Reconversion professionnelle · Équivalence approximative · Boucher
  35. ATF 129 I 39221.11.2003Art. 8 al. 1 et 2, art. 34 al. 1 Cst. ; initiative populaire communale "D'abord les Suisses!" à Zurich; égalité devant la loi, interdiction de la discrimination. L'initiative a pour but de favoriser les Suisses et, ainsi, de défavoriser les étrangers aussi lorsqu'une différence d
  36. 1P.27/200321.11.2003Recours en matière de droit de vote · Invalidation d'une initiative populaire · Interdiction de la discrimination
  37. I 394/0229.10.2003Révision de la rente en assurance-invalidité · Calcul de la rente d'invalidité · Interdiction de la discrimination
  38. 2A.199/200310.10.2003Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  39. I 400/0203.09.2003Rente d'invalidité · Notion de domicile en droit des assurances sociales · Interdiction de la discrimination
  40. 2P.169/200314.08.2003Recours de droit public · Caractère cassatoire · Liberté économique
  41. ATF 129 I 21709.07.2003Vote populaire par les urnes sur des demandes de naturalisation; qualité pour exercer le recours de droit public ( art. 88 OJ ); violation de l'interdiction de toute discrimination et du droit à une décision motivée ( art. 8 al. 2 et art. 29 al. 2 Cst. ). Le recours de droit publ
  42. ATF 129 I 23209.07.2003Nullité d'une initiative visant à soumettre au vote populaire par les urnes les demandes de naturalisation ( art. 29 al. 2, art. 34 al. 2 et art. 13 Cst. ). Les décisions refusant la naturalisation sont soumises à l'obligation de motiver selon l' art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être
  43. 1P.1/200309.07.2003Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Naturalisation
  44. 1P.228/200209.07.2003Interdiction de la discrimination · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  45. I 790/0202.07.2003Langue de communication lors de l'expertise médicale · Valeur probante des expertises médicales · Évaluation de l'invalidité
  46. 2A.234/200328.05.2003Interdiction de la discrimination · Recours de droit administratif · Examen médical de contrôle de confiance
  47. 2A.198/200312.05.2003Recours de droit administratif · reconsidération · Regroupement familial
  48. 2A.62/200317.02.2003Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  49. ATF 129 II 24917.01.2003Art. 1, 7 et 17 al. 2 LSEE ; art. 8 CEDH ; art. 13 al. 1, art. 8 al. 1 et 2, ainsi que 191 Cst.; art. 3 Annexe I ALCP ; art. 3 al. 1bis OLE ; regroupement de ressortissants étrangers, membres de la famille d'un Suisse, après l'entrée en vigueur de l'Accord avec la CE sur la libre
  50. 2A.246/200217.01.2003Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Recours de droit administratif