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art. 8 al. 2 Cst.

637 arrêts portant exactement sur cette disposition · 639 y compris alinéas et lettres · Page 6/13

Comme norme
  1. 9C_196/201820.07.2018Rente de partenariat de vie réglementaire · Prévoyance professionnelle étendue · Interprétation des règlements de prévoyance
  2. 5A_98/201625.06.2018Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Abus de droit · Revenu hypothétique
  3. 8C_172/201727.04.2018rente complémentaire · gain assuré · Droit fondamental à la vie familiale
  4. ATF 144 V 5021.03.2018Let. a al. 1 des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6 e révision de l'AI, premier volet); suppression d'une rente d'invalidité. Cas d'application pour l'examen des indicateurs selon l' ATF 141 V 281 sur la base d'une expertise qui a été établie con
  5. 8C_409/201721.03.2018assurance-invalidité · Révision de la rente · Estimation de la capacité de travail
  6. 5A_908/201707.03.2018Saisie du revenu · Saisie des prestations de prévoyance · Minimum vital du droit des poursuites
  7. 8C_737/201708.01.2018droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Assurance-chômage
  8. 1C_517/201718.12.2017Contrôle abstrait des normes · Légitimation active · Fusion de communes
  9. 2C_206/201607.12.2017Contrôle abstrait des normes · Droit à l'enseignement de base · Interprétation conforme à la constitution
  10. 2C_982/201724.11.2017recours en matière de droit public · Liberté d'examen · Interdiction de la discrimination
  11. 9C_337/201727.10.2017constatations de fait · Appréciation des preuves · Capacité de travail
  12. 9C_304/201727.09.2017Obligation de s'assurer selon LAMal · Exception à l'obligation de s'assurer · arbitraire
  13. 8C_793/201615.09.2017arrêt de renvoi · décision finale · Invalidité
  14. 9C_399/201710.08.2017Assistance judiciaire gratuite · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Établissement des faits et appréciation des preuves
  15. 2C_489/201728.07.2017recours en matière de droit public · Impôt sur les successions et donations · Communauté domestique
  16. 5A_550/201725.07.2017mesures provisionnelles · principe d'allégation · Cause de protection de l'union conjugale
  17. 2C_301/201619.07.2017recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Accord sur la libre circulation des personnes
  18. 8C_348/201705.07.2017Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Inadmissibilité de la poursuite du travail
  19. 2C_264/201623.06.2017Interdiction de discrimination en raison d'un handicap · Droit à un enseignement de base suffisant · Enseignement spécialisé dans les écoles privées
  20. 5A_928/201622.06.2017Recevabilité du recours en matière civile · Subsidiarité des conclusions constatatoires · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  21. 1D_1/201724.05.2017Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  22. 2C_234/201624.05.2017Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Recours des organisations
  23. ATF 143 V 11423.05.2017Art. 13 al. 2 LPGA ; art. 6 al. 2, art. 9 al. 3 let. a et b ainsi qu' art. 13 LAI ; conditions d'assurance en relation avec des mesures de réadaptation dans le cas d'enfants nés invalides à l'étranger. Selon l'art. 9 al. 3 let. b deuxième phrase LAI, les ressortissants étrangers
  24. 2C_154/201723.05.2017Scolarisation spécialisée · Scolarisation intégrative vs séparative · droit d'être entendu
  25. 9C_56/201723.05.2017assurance-invalidité · Mesures médicales · Infirmité congénitale
  26. 2C_388/201708.05.2017Regroupement familial · Discrimination à rebours · Droit au respect de la vie privée et familiale
  27. 1D_4/201604.05.2017Recours constitutionnel · Naturalisation · Droit à un procès équitable
  28. ATF 143 I 36103.05.2017Art. 8 al. 1 et 2, art. 19 Cst. en lien avec l' art. 62 al. 2, art. 61a et art. 62 al. 4 Cst. ; art. 15 al. 3 et art. 21 LLC en relation avec l' art. 70 al. 4 et 5 Cst. ; art. 3 al. 1 et art. 14 al. 1 ch. 2 de la Constitution du canton des Grisons (KV/GR); recours pour violation
  29. 1C_267/201603.05.2017Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Proposition conçue en termes généraux
  30. 1D_3/201707.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Intégration
  31. 1B_338/201603.04.2017Défense obligatoire · Défense d'office · Exigence d'équité / procès équitable
  32. 5A_362/201620.02.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures de protection de l'enfant · Compétence territoriale
  33. 9C_573/201620.02.2017Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Conditions de recevabilité pour décision incidente · changement de jurisprudence
  34. 4D_80/201616.02.2017Force de chose jugée · Recours constitutionnel subsidiaire · Sursis à l'exécution
  35. 2C_405/201609.01.2017Enseignement de base gratuit · Scolarisation spécialisée · Interdiction de la discrimination
  36. ATF 143 I 12914.12.2016Art. 8 al. 2 Cst. , art. 43 Cst./FR ; initiative populaire cantonale - conçue en termes généraux - déclarée invalide par le Grand Conseil fribourgeois; non-conformité au droit supérieur. Conformité au droit supérieur des initiatives populaires cantonales (consid. 2.1); règles d'i
  37. 1C_225/201614.12.2016Droits fondamentaux · Droits politiques · Droit d'initiative
  38. 2C_1076/201509.12.2016recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  39. 9C_837/201523.11.2016Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Première formation professionnelle · Proportionnalité
  40. ATF 143 III 5121.11.2016Art. 27 al. 1, art. 31 et 96 LDIP ; art. 98 LTF ; reconnaissance d'un acte successoral étranger, ordre public (matériel) suisse. La décision relative à la reconnaissance d'un acte étranger - en l'occurrence successoral - ne porte pas sur des mesures provisionnelles au sens de l'
  41. 5A_355/201621.11.2016Ordre public · Interdiction de la discrimination · Reconnaissance de décisions étrangères
  42. 9C_233/201614.11.2016Conclusion nouvelle · Objet du litige · droit d'être entendu
  43. 2C_807/201518.10.2016recours en matière de droit public · qualité pour recourir · principe d'allégation
  44. 2C_875/201610.10.2016Taxe de remplacement pour le service du feu · Service du feu obligatoire · Égalité de traitement et non-discrimination
  45. 9C_262/201630.08.2016droit d'être entendu · Invalidité · taux d'invalidité
  46. 5A_194/201623.08.2016Curatelle de représentation · Situation de faiblesse · Besoin d'aide
  47. 8C_932/201523.08.2016Résiliation dans un rapport de service de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  48. 2C_723/201518.07.2016Discrimination indirecte · Solidarité des époux pour dettes fiscales · canton de Vaud
  49. 2C_738/201530.06.2016recours en matière de droit public · Subvention · Bourse d'études
  50. ATF 142 V 31626.06.2016Art. 25 al. 2 let. a ch. 3, art. 35 al. 2 let . e et art. 38 LAMal ; art. 46 al. 1 OAMal ; droit au remboursement de prestations d'un fournisseur de prestations non admis. Le refus de prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire de prestations effectuées par un fournisseur