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art. 8 al. 2 Cst.

637 arrêts portant exactement sur cette disposition · 639 y compris alinéas et lettres · Page 7/13

Comme norme
  1. 9C_183/201626.06.2016Assurance-maladie · Admission des fournisseurs de prestations · Dysphorie de genre
  2. 2C_272/201628.04.2016recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_134/201604.04.2016Mariage fictif · Regroupement familial · recours en matière de droit public
  4. ATF 142 V 10612.02.2016Art. 4 al. 1 LAI ; art. 6, art. 7 al. 2, art. 8 LPGA ; affection psychosomatique et invalidité ouvrant droit à une rente; concrétisation de la jurisprudence de l'arrêt ATF 141 V 281 . Du point de vue de la science médicale déjà, les symptômes, décrits sur le plan psychiatrique, d
  5. 2C_574/201505.02.2016recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  6. 8C_404/201522.12.2015Allocation de formation · Formation de fait
  7. ATF 142 I 4911.12.2015Art. 15 Cst. ; art. 9 CEDH ; art. 18 Pacte Onu II et art. 2 let. i Cst./SG ; art. 36 Cst. ; art. 5 Cst./SG . Interdiction de porter le voile pour des écolières d'une école publique; ingérence inadmissible dans la liberté de conscience et de croyance. Principes directeurs de la li
  8. 9C_353/201524.11.2015droit d'être entendu · Force probante des rapports médicaux · assurance-invalidité
  9. 8C_247/201524.09.2015Réduction des primes d'assurance-maladie · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  10. ATF 141 V 67423.09.2015Art. 13 al. 1 et 2 ainsi qu' art. 14 al. 1 LACI ; art. 8 et 14 CEDH ; pas de cumul de périodes de cotisation et de périodes de libération des conditions relatives à la période de cotisation. Des lacunes dans les périodes de cotisation ne peuvent pas être comblées par des périodes
  11. 8C_137/201523.09.2015Assurance-chômage · période de cotisation · Exemption de la période de cotisation
  12. ATF 141 I 24122.09.2015Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 29a Cst. ; art. 8 al. 2 Cst. ; art. 120 CPC ; art. 158 al. 1 let. b CPC ; assistance judiciaire; preuve à futur pour élucider les chances de succès d'un procès. Il n'y a aucun droit à l'assistance judiciaire pour une procédure de preuve à futur destinée
  13. 2D_49/201503.09.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation en cas de plusieurs motifs de décision
  14. 8C_927/201416.07.2015recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire
  15. 1D_1/201501.07.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Légitimation active · droit d'être entendu
  16. 9C_358/201508.06.2015Obligation de motiver · Interdiction de la discrimination · Déni de justice et retard injustifié
  17. 8C_187/201520.05.2015Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · droit d'être entendu
  18. 2C_974/201427.04.2015Compensation des désavantages · Discrimination fondée sur le handicap · recours en matière de droit public
  19. 9C_729/201416.04.2015Résidence habituelle · allocation pour impotence · Protection de la bonne foi
  20. 1D_3/201411.03.2015Naturalisation ordinaire · Interdiction de la discrimination · Égalité de traitement
  21. ATF 141 I 104.02.2015Art. 8 al. 1 et 2, art. 41 al. 1 let . e et al. 4 Cst.; art. 39A de la loi générale du canton de Genève du 4 décembre 1977 sur le logement et la protection des locataires; suppression du droit à l'allocation de logement pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AV
  22. 8D_1/201404.02.2015droit d'être entendu · Principe d'égalité · Interdiction de la discrimination
  23. 9C_922/201429.01.2015Respect du délai en cas de distribution du courrier à un détenu · Début du délai en cas de notification en prison · Interdiction de la discrimination
  24. 9C_490/201423.01.2015débats publics · Révision de la rente · Question du statut
  25. 2C_364/201409.01.2015Registre des mandataires en brevets · Reconnaissance de diplômes étrangers · Liberté économique
  26. 2C_291/201415.12.2014Contrôle abstrait des normes · qualité pour recourir · droit d'être entendu
  27. ATF 141 I 904.12.2014Art. 8 al. 2, art. 19 et 62 Cst. , ainsi qu' art. 20 LHand . L'enseignement de base suffisant doit être gratuit, même lorsque l'école fournit une prestation qui n'est pas prévue par la loi. Des dispositions de droit cantonal qui déterminent l'affectation d'un enfant à un enseigne
  28. 2C_590/201404.12.2014Droit à un enseignement de base gratuit et suffisant · Intégration des enfants handicapés à l'école ordinaire · interdiction de l'arbitraire
  29. 8C_225/201421.11.2014contribution d'assistance · Rapport d'enquête · droit d'être entendu
  30. 8C_226/201421.11.2014Contribution d'assistance de l'assurance-invalidité · allocation pour impotence · Instrument d'évaluation standardisé FAKT2
  31. 1D_7/201411.11.2014Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire · qualité pour recourir
  32. ATF 140 V 54317.10.2014Art. 42 sexies LAI; art. 39e et 39f RAI ; contribution d'assistance. L'instrument d'enquête standardisé FAKT2 est propre en principe à établir tous les besoins d'aide de la personne assurée (consid. 3.2.2). Le montant forfaitaire de la contribution d'assistance de 32 fr. 50, resp
  33. 9C_648/201317.10.2014contribution d'assistance · allocation pour impotence · Besoin d'aide
  34. 1B_332/201416.10.2014Détention pour des motifs de sûreté · Nullité d'une décision · interdiction de l'arbitraire
  35. ATF 140 I 35301.10.2014Art. 13 al. 1 et art. 123 al. 1 Cst. , art. 8 CEDH ; loi sur la police du canton de Zurich; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication. Compétence des cantons pour réglementer l'activ
  36. 1C_653/201201.10.2014Contrôle abstrait des normes · Enquête secrète · Fouille clandestine
  37. 2C_772/201304.09.2014Intérêt actuel digne de protection · droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - libre circulation des travailleurs
  38. 5A_412/201418.08.2014Contestation de la reconnaissance de paternité · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  39. 9C_345/201411.07.2014Interprétation du règlement · Règle de l'ambiguïté · Règle de l'insolite
  40. 2C_632/201308.07.2014Examen d'avocat · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  41. 8C_817/201328.05.2014Question du statut · Méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité · Déclarations de la première heure
  42. ATF 140 V 11315.04.2014Art. 42 et 42 quater LAI; art. 26 LAA ; droit à une contribution d'assistance. La bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'assurance-accidents obligatoire n'a pas droit à une contribution d'assistance de l'assurance-invalidité (consid. 5-7).
  43. 9C_757/201315.04.2014Contribution d'assistance de l'assurance-invalidité · Indemnité pour impotence de l'assurance-accidents · Interprétation conforme à la Constitution et à la CEDH
  44. 1C_759/201304.03.2014Aptitude à conduire · Liberté personnelle · Discrimination fondée sur l'âge
  45. 5A_720/201304.03.2014attribution de la garde · interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  46. 8C_136/201318.02.2014Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux persistant · Critères de Foerster
  47. 4A_399/201317.02.2014Transfert d'entreprise · Résiliation abusive · Discrimination fondée sur l'âge
  48. 6B_722/201314.01.2014Contrôle des ordonnances · Interdiction de la discrimination · Interdiction de possession d'armes
  49. 9C_657/201309.01.2014Rente d'invalidité extraordinaire · Domicile · Centre des intérêts vitaux
  50. 9C_613/201330.12.2013Prévoyance professionnelle · Prestations pour survivants · Concubinage