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art. 8 al. 2 Cst.

637 arrêts portant exactement sur cette disposition · 639 y compris alinéas et lettres · Page 8/13

Comme norme
  1. 1C_250/201312.12.2013Principe de précaution · Immissions lumineuses · droit d'être entendu
  2. 9C_311/201312.11.2013Rente d'invalidité · Question du statut · méthode mixte
  3. 8C_972/201231.10.2013Révision de la rente · Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  4. 2C_327/201323.10.2013recours en matière de droit public · Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux
  5. 8C_782/201222.10.2013Révision de la rente · Nouvelle demande · Trouble somatoforme douloureux
  6. ATF 139 I 29228.08.2013Art. 8 al. 2, art. 15 et 34 Cst. ; interprétation d'une initiative populaire cantonale rédigée et examen de sa validité au regard de la motivation figurant sur le formulaire de récolte des signatures. Bien que la volonté des initiants ne soit pas seule décisive pour l'interprétat
  7. 1C_127/201328.08.2013Recours en matière de droit de vote · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_158/201326.08.2013Imposition des indemnités en capital · Impôt spécial sur les prestations en capital de la prévoyance · Interdiction de la discrimination
  9. 2C_1174/201216.08.2013recours en matière de droit public · Contrôle incident des normes · Liberté de conscience et de croyance
  10. 5A_17/201306.08.2013Atteinte à la personnalité · Intérêt actuel et pratique au constat · droit d'être entendu
  11. 8C_79/201325.07.2013Res judicata (materielle Rechtskraft) · Droit de révision · Lien de causalité adéquate en cas de coup du lapin
  12. 2C_912/201207.07.2013Protection contre la fumée passive · Établissement pour fumeurs · Vergerissement cantonal
  13. 2D_6/201319.06.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens · droit d'être entendu
  14. 8C_512/201207.06.2013surindemnisation · concordance événementielle · Gain présumé perdu
  15. ATF 139 I 16913.05.2013Art. 8 al. 2 et art. 50 al. 1 Cst. , art. 14, 33 et 34 LN ; autonomie communale dans le cadre de la naturalisation ordinaire d'une handicapée mentale. Portée de l'autonomie communale en matière de naturalisation ordinaire (consid. 6). Discrimination en raison d'un handicap mental
  16. 1D_2/201213.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · autonomie communale · Interdiction de la discrimination
  17. 1D_3/201229.04.2013Naturalisation · interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  18. 5A_932/201205.03.2013Protection de l'enfant · mesures provisionnelles · Droit de visite accompagné
  19. 9C_568/201226.02.2013Prestations de survivants de la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle surobligatoire · Égalité de traitement entre concubins et époux
  20. ATF 139 II 28922.02.2013Art. 8 al. 2 et 4 ainsi qu' art. 190 Cst. , art. 1 ss LHand , art. 1 ss OTHand , art. 1 ss OETHand , art. 17 LCdF , art. 6a, 46 ss et 81 OCF ; cahier des charges et esquisses de type pour les rames automotrices à double étage du trafic sur longues distances IR100, IR200 et IC200
  21. 2C_380/201222.02.2013recours en matière de droit public · décision finale · Égalité des personnes handicapées
  22. 6B_359/201230.10.2012droit d'être entendu · Discrimination · arbitraire
  23. 2D_22/201217.10.2012Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  24. 8C_753/201111.10.2012droit d'être entendu · Égalité de traitement · Interdiction de la discrimination
  25. ATF 138 I 47510.10.2012Qualité pour agir et pour recourir d'une organisation d'aide aux personnes handicapées ( art. 9 al. 1, 2 et 3 let. a LHand ); discrimination au sens de l' art. 6 LHand . Integration Handicap a qualité pour agir devant les juridictions civiles en constatation d'une discrimination
  26. 4A_367/201210.10.2012
  27. 4A_369/201210.10.2012Discrimination des personnes handicapées · Effet horizontal des droits fondamentaux · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  28. 1B_425/201204.10.2012Langue de la procédure · Récusation · droit d'être entendu
  29. 5A_208/201227.09.2012Recours en matière civile · droit d'être entendu · Commune corporative
  30. ATF 138 I 26531.08.2012Art. 8 al. 1-3 Cst. ; art. 25a al. 5 LAMal ; art. 25d al. 1 de l'ordonnance sur l'aide sociale du canton de Berne (OASoc); contrôle abstrait des normes. La règle de l'art. 25d al. 1 OASoc, selon laquelle les bénéficiaires de prestations ayant atteint l'âge de 65 ans révolus parti
  31. 2C_360/201217.08.2012Subvention · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de la discrimination
  32. 6B_214/201217.08.2012interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Entraide judiciaire en matière pénale
  33. 6B_31/201217.08.2012interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Notion d'autorité judiciaire
  34. 6B_33/201217.08.2012interdiction de l'arbitraire · Notification de citations par la police · droit d'être entendu
  35. 6B_36/201217.08.2012interdiction de l'arbitraire · Notification des citations · Temps prohibés
  36. 6B_368/201217.08.2012Notification directe à l'étranger · Notion d'autorité judiciaire · Genève
  37. 6B_88/201217.08.2012interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  38. 2C_3/201215.08.2012droit d'être entendu · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  39. 9C_518/201229.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 2C_576/201228.06.2012Droit de se marier · Autorisation de séjour en vue de mariage · ressortissant irakien
  41. 9C_881/201127.06.2012Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Frais de maladie et d'invalidité · interdiction de l'arbitraire
  42. 8C_799/201120.06.2012Droit à l'aide en situation de détresse · Droit d'habitation · Principe d'égalité de traitement
  43. 1C_131/201213.06.2012recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de la discrimination
  44. ATF 138 I 30512.06.2012Recevabilité des griefs tirés de la violation de l'interdiction de l'arbitraire ( art. 9 Cst. ) et de l'égalité de traitement ( art. 8 al. 1 Cst. ) en matière de naturalisation. L'art. 14 de la loi sur la nationalité (LN) sert les intérêts individuels et règle les conditions maté
  45. 1D_6/201112.06.2012Naturalisation · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  46. 2C_139/201230.05.2012recours en matière de droit public · Subvention · Récupération de subventions
  47. 9C_759/201104.05.2012Assurance-maladie · Frais de transport · Fournisseur de prestations
  48. 4A_140/201225.04.2012interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · constatations de fait
  49. ATF 138 I 16213.04.2012Art. 8 al. 2, art. 19, 62 al. 1-3 et art. 197 ch. 2 Cst. ; art. 20 al. 1-3 LHand ; enseignement spécialisé pour enfants handicapés. Les cantons jouissent d'une grande liberté d'organisation dans le domaine de l'enseignement spécialisé. Les exigences minimales de droit fédéral leu
  50. 2C_971/201113.04.2012Droit à une scolarité spéciale suffisante · interdiction de l'arbitraire · Scolarisation spéciale intégrative vs séparée