Accord entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes · SR 0.142.112.681
Art. 8 let. d ALCP
Coordination des systèmes de sécurité sociale
Les parties contractantes règlent, conformément à l’annexe II, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d’assurer notamment:
- a)
l’égalité de traitement;
- b)
la détermination de la législation applicable;
- c)
la totalisation, pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales;
- d)
le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des parties contractantes;
- e)
l’entraide et la coopération administratives entre les autorités et les institutions.
état au 15 décembre 2020 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1999 5440