Constitution fédérale de la Confédération suisse · SR 101

art. 8 Cst.

Égalité

1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.

2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.

3 L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

4 La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

état au 3 mars 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1997 I 1

1 912 arrêts relatifs à l’art. 8 Cst.

les plus récents d’abord · 4 248 y compris alinéas et lettres · Page 1/39

Ouvrir dans la recherche

pratique antérieureart. 4 aCst.3 720

  1. 9C_72/202616.10.2026Interdiction de l'imposition confiscatoire · Assujettissement limité à l'impôt en cas de domicile à l'étranger · Prise en compte des revenus mondiaux pour la détermination du taux
  2. 9C_128/202615.10.2026Droit intertemporel lors du développement continu de l'AI (WEIV) · Dispositions transitoires relatives à la modification de la LAI (lit. b al. 2 WEIV) · Disposition transitoire relative à la modification de la RAI (renonciation à la révision en cas de réduction)
  3. 7B_1197/202514.10.2026Recours en matière pénale · Décision cantonale de dernière instance · Conclusions en constatation de droit
  4. 9C_645/202608.10.2026Intérêt à la protection juridique · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  5. 9C_438/202506.10.2026Contribution d'assistance de l'assurance-invalidité · Tenue de son propre ménage · Droit d'être entendu
  6. 7B_213/202630.09.2026Préjudice irréparable en cas de décision incidente · Suspension de la procédure pénale · Retard injustifié à statuer et déni de justice formel
  7. 6B_479/202623.09.2026profilage racial / discrimination ethnique · Contrôle d'identité de police · inexploitabilité des preuves
  8. 2C_601/202518.09.2026Contrôle abstrait des normes · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de contrôle cantonal des normes · Qualité pour recourir contre un acte normatif cantonal
  9. 2C_176/202618.09.2026Patente de notaire et accès à la profession · Obligation d'accomplir un stage de notaire · Interdiction de l'arbitraire
  10. 7B_861/202517.09.2026Établissement d'un profil d'ADN · Proportionnalité · Mesures de contrainte
  11. 9C_93/202615.09.2026Prescription du droit de taxer · Représentation entre époux dans la procédure fiscale · Double signature de la déclaration d'impôt
  12. 1C_131/202515.09.2026Objet du litige dans la procédure de recours au Tribunal fédéral · Nullité d'une décision · Droit d'être entendu et obligation de motiver
  13. 1C_257/202614.09.2026Qualité pour recourir des communes · Autonomie communale · Qualité pour recourir des associations
  14. 8C_195/202610.09.2026Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Dépenses reconnues (loyer et charges) · Frais de logement et besoin existentiel de logement
  15. 8C_24/202621.08.2026Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Prise en compte du produit de la fortune immobilière · Valeur locative
  16. 9C_144/202630.07.2026Rente ordinaire de l'assurance-invalidité · Rente extraordinaire de l'assurance-invalidité · Durée de cotisation minimale
  17. 2C_358/202629.07.2026Droit d'être entendu (devoir de motivation) · Constatation arbitraire des faits · Principe de la bonne foi
  18. 6B_887/202530.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Établissement des faits
  19. 1C_337/202519.06.2026Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Délai de récidive
  20. 2C_199/202604.06.2026Effet suspensif · marchés publics · Question juridique de principe
  21. 9C_594/202521.05.2026Impôt sur les gains immobiliers · Rabais pour durée de détention · Interdiction de l'arbitraire
  22. 8C_255/202519.05.2026contribution d'assistance · allocation pour impotent · FAKT2
  23. 2C_31/202518.05.2026conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Nova
  24. 2C_212/202513.05.2026Formalisme excessif · Audience publique · Droit d'être entendu
  25. 2C_469/202513.05.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  26. 2C_28/202512.05.2026Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · Salaire minimum
  27. 1C_573/202404.05.2026aide aux victimes · Conclusion en constatation · Conclusion subsidiaire
  28. 5A_162/202529.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles · Principe de l'allégation
  29. 8C_72/202629.04.2026Recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées · Droit d'être entendu
  30. 1C_47/202527.04.2026Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  31. 1C_489/202527.04.2026Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  32. 8C_444/202527.04.2026Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  33. ATF 152 V 16727.04.2026Contribution d'assistance. Les adaptations apportées par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) aux ch. 4035 et 4036 de la Circulaire sur la contribution d'assistance (CCA) conformément à l' ATF 148 V 408 (consid. 6.3) sont pr
  34. 4A_630/202521.04.2026Recours en matière civile · Droit des marques · Radiation de la marque pour défaut d'usage
  35. 5A_96/202616.04.2026Assistance judiciaire · Abus de droit · Chances de succès
  36. 9C_30/202609.04.2026Droit d'être entendu · Abus du pouvoir d'appréciation · Arbitraire
  37. 5A_636/202502.04.2026Recours en matière civile · interprétation conforme à la Constitution · Interdiction de l'arbitraire
  38. 9C_704/202501.04.2026Contrôle abstrait des normes · Discrimination indirecte · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_85/202427.03.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  40. 1C_693/202523.03.2026Droit d'être entendu · Permis de construire · Interdiction de l'arbitraire
  41. 9C_167/202620.03.2026Obligation de fournir une garantie pour les frais de procès · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  42. 7B_1139/202519.03.2026Recours en matière pénale · conditions de recevabilité · Respect du délai en cas de dépôt électronique
  43. 1C_221/202518.03.2026Droit d'être entendu · Retard injustifié · Retraite anticipée
  44. 9C_199/202509.03.2026Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Invalidité précoce
  45. ATF 152 V 17609.03.2026Interruption du lien de connexité temporelle. Selon la jurisprudence, il y a interruption du lien de connexité temporelle lorsqu'un assuré exerce une activité adaptée à son état de santé
  46. 1C_480/202527.02.2026entraide judiciaire internationale en matière pénale · Renvoi · Droit d'être entendu
  47. 8C_546/202527.02.2026Assurance-chômage · Délai-cadre d'indemnisation · Indemnités journalières supplémentaires
  48. 9C_32/202526.02.2026Recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  49. 2C_106/202619.02.2026Exigences de motivation du recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · France
  50. ATF 152 I 13410.02.2026Dispense des cours obligatoires de natation pour un enfant de membres de l'Église palmarienne. Principes relatifs aux demandes de dispense d'un enseignement obligatoire, en particulier des cours de natation, pour des raisons religieuses (cons