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art. 80 LP

308 arrêts portant exactement sur cette disposition · 596 y compris alinéas et lettres · Page 6/7

Comme norme
  1. 5P.160/200008.06.2000Mainlevée de l'opposition · arbitraire · Droit d'être entendu
  2. K 99/9907.06.2000Assurance-maladie · Obligation de s'assurer · Exclusion de l'assurance-maladie
  3. 5P.371/199921.03.2000Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · arbitraire · Mainlevée de l'opposition
  4. ATF 120 Ia 8218.01.1994Garantie du juge naturel; art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH . Le droit à un juge indépendant et impartial, garanti par les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, n'est pas violé lorsque le juge qui a rejeté une demande de mainlevée d'opposition prend ensuite part au procès
  5. ATF 119 V 32929.06.1993Art. 30 al. 4 LAMA , art. 97 al. 4 LAVS , art. 79 ss LP . - Si la continuation de la poursuite est requise après la décision de l'administration ou d'une autorité de recours d'un autre canton, rendue selon la voie de l' art. 79 LP , il convient, relativement aux exceptions confér
  6. ATF 116 III 6222.11.1990Art. 80 LP ; mainlevée de l'opposition pour rentes après divorce; clause d'indexation. Lorsque l'indexation d'une rente après divorce en fonction de l'indice des prix à la consommation est liée à la condition que le salaire du débiteur soit adapté à l'augmentation du coût de la v
  7. ATF 114 II 12307.03.1988Paiement à la mère d'une rente complémentaire pour enfants selon l' art. 35 al. 1 LAI ; extinction de la contribution d'entretien du père divorcé ( art. 285 al. 2 CC )? Il n'est pas arbitraire de considérer que des contributions à l'entretien de l'enfant fixées judiciairement son
  8. ATF 110 III 1330.04.1984Levée de l'opposition ( art. 79 et 80 LP ). L'opposition ne peut être écartée que par un jugement exécutoire ou un titre juridique équivalent. La question de savoir si une déclaration de désistement selon le droit de procédure civile bernois a le même effet qu'un jugement se tran
  9. ATF 109 V 4623.02.1983Art. 30 LAMA , 79 et ss LP. - S'il n'existe pas de décision de la caisse-maladie relative à la dette de l'assuré et que celui-ci ait formé opposition au commandement de payer, la voie à suivre est celle de la mainlevée provisoire. - Cependant, si la caisse rend, postérieurement
  10. ATF 107 III 15116.10.1981Séquestre d'avoirs bancaires - Demande d'informations assortie d'une menace de sanctions pénales. 1. L'Office des poursuites ne peut joindre la menace des sanctions pénales prévues à l' art. 292 CP , à la demande de renseignements faite à la banque, que si la séance pour laquelle
  11. ATF 107 III 6002.07.1981Levée de l'opposition ( art. 79 et 80 LP ). Celui qui, sur opposition à sa poursuite, a fait reconnaître ses droits en conformité de l' art. 79 LP peut requérir directement la continuation de la poursuite sans avoir à passer par la procédure spéciale de mainlevée prévue à l' art
  12. ATF 107 II 1005.03.1981Ratification des conventions relatives aux effets accessoires du divorce ( art. 158 ch. 5 CC ). Le juge doit collaborer à la fixation ou à la modification de la contribution d'entretien pour les enfants de parents divorcés. En l'espèce, il s'agit de la renonciation aux contributi
  13. ATF 106 Ia 14219.06.1980Mesures d'exécution forcée contre un Etat étranger; immunité en droit international public. Art. 84 al. 1 let . c et d OJ. Admissibilité du recours de droit public formé, sans épuisement des instances cantonales, par un Etat étranger contre des mesures d'exécution forcée (consid
  14. ATF 101 Ia 1312.02.1975Art. 4 Cst ; un exploit peut-il constituer un titre de mainlevée définitive? Lorsqu'un exploit tend à la reconnaissance d'une prétention de droit matériel, il n'est pas admissible au regard de l' art. 4 Cst. de l'assimiler, s'il n'a pas été contesté, à une reconnaissance judiciai
  15. ATF 99 Ia 42317.10.1973Art. 30 LAMA , 80-81 LP. Assurance-maladie collective. Application de l' art. 30 LAMA aux décisions relatives au paiement de cotisations dues par l'employeur pour ses employés assurés? (consid. 1 et 2). Le juge saisi d'une demande de mainlevée fondée sur une telle décision ne peu
  16. ATF 97 I 23519.05.1971Exécution desjugements civils rendus dans un autre canton. Art. 61 Cst , 81 al. 2 LP. Le Tribunal fédéral a un pouvoir de libre examen en matière de recours de droit public contre le refus de la mainlevée (consid. 4). La décision sur frais rendue dans un procès civil est considér
  17. ATF 96 I 18929.04.1970Ligne de transport d'énergie électrique. Expropriation du fonds sousjacent. Procédure ( art. 43 et 50 LIE ). A défaut d'entente sur le montant de l'indemnité, le droit d'expropriation doit être octroyé par l'autorité administrative, lors même que le principe de l'expropriation n'
  18. ATF 90 III 7112.11.1964Transaction judiciaire et continuation de la poursuite. Lorsque l'action introduite par le créancier selon l'art. 79 LPaboutit à la reconnaissance totale ou partielle de la créance par un jugement définitif ou par une transaction judiciaire, le créancier peut continuer la poursui
  19. ATF 88 I 4501.06.1962Impôt pour la défense nationale: La prescription de l'art. 128 AIN est interrompue non seulement par les actes qui tendent directement à la perception (invitations à payer, actes de poursuite et autres semblables), mais aussi par la fixation de l'impôt dans la procédure de taxati
  20. ATF 87 I 9708.03.1961Art. 4 Cst ; art. 80 et 131 LP ; art. 60 LCA . Le jugement qui condamne une personne à payer des dommagesintérêts à une autre ne constitue pas un titre de mainlevée pour cette dernière lorsqu'elle poursuit l'assureur-responsabilité civile de la défenderesse après s'être fait céde
  21. ATF 87 I 4801.02.1961Art. 80 et 81 LP . Rapport entre ces articles et l' art. 61 Cst. (consid. 1). Art. 59 Cst. Le juge de mainlevée doit appliquer d'office cet article, lorsque l'opposant conteste la compétence du juge d'un autre canton qui s'est prononcé sur la créance à la base de la poursuite (co
  22. ATF 87 I 6101.02.19611. Art. 86 al. 2 et 3 OJ . Est-ce que, dans les cas où le recourant a épuisé les instances cantonales alors que ce n'était pas nécessaire, le recours de droit public doit être interjeté en première ligne contre l'arrêt statuant sur le recours cantonal extraordinaire et non contre
  23. ATF 84 I 3912.02.1958Convention du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la Tchécoslovaquie sur l'exécution des décisions judiciaires; convention de Genève, du 26 septembre 1927, sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères. 1. Portée de la réserve contenue dans chacune des deux conventions et r
  24. ATF 81 I 32107.12.1955Art. 4, 58, 61 Cst. Mainlevée d'opposition sur la base d'une sentence arbitrale rendue dans un autre canton que celui du for de la poursuite. 1. L' art. 61 Cst. ne peut être violé par l'octroi de la mainlevée. Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours pour violation des art. 4 et 5
  25. ATF 79 II 28508.09.1953En matière d'o1;lig~ti0?J-sayant pour objet une somme d'argent, les mesures d'exécution prévues par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite sont seules admissibles (art. 38 LP). Est par conséquent illégale la décision qui ordonne à un débiteur à titre de mesure provis
  26. ATF 78 I 10802.04.1952Art. 61 Cst. Demande de mainlevée d'opposition fondée sur un jugement arbitral rendu dans un autre canton. Un jugement arbitral ne permet de requérir la mainlevée hors du canton où il a été prononcé que si ce canton lui attribue force de chose jugée et caractère exécutoire et si
  27. ATF 77 I 1214.02.1951Exécution des décisions administratives: 1. Le r,ecou:s.de cU:0it a?n;inistratif est ouvert contre les décisions de 1 admunstratlOn fédérale des contributions au sujet du droit de timbre fédéral sur les coupons. 2. Le recours peut être également interjeté par le créancier du co
  28. ATF 76 I 8721.06.1950Art. 61 Cst. Un tribunal arbitral, qui est un organe d'une association ou qui est nommé par un tel organe, ne peut pas, m€lme [[PAGE:BGE 76 I 87 S. 88]] s'll est composé de juges professionnels, rendre un jugement exécutoire au sens de l'art. 81 LP dans un litige entre l'associat
  29. ATF 76 I 12117.05.1950Art. 1 lit. a et e de la Convention de Genève pour l'execution des sentences ar arbitrales etrangere8. C'est dans la procédure de mainlevée (art. 81 al. 3 LP) que l'on examine si les conditions auxquelles la convention subordonne le caractère exécutoire de la sentence arbitrale
  30. ATF 75 I 9720.05.1949Titre de mainlevée constitué par une décision des autorités fiscales concernant l'existence d'une hypothèque légale en faveur du fisc. Une décision des autorités fiscales affirmant l'existence d'une hypothèque légale constitue un titre, au sens de l'art. 80 al. 2 LP, permettant
  31. ATF 72 I 8624.06.1946Art. 61 ap'. Une sentence rendue par un tribunal arbitral, organe d'une association, dans un litige entre un sociétaire et un dissident est-elle exécutoire? '/
  32. ATF 67 I 617.01.1941Lorsque la sommation judiciaire, telle que l'institue la procédure civile du ~ant0I!- .d AppeI?-Zell, Rhodes-Extérieures, n'est pas frappée d OppOSItIOn, le Juge ne peut, sans violer l'art. 4 CF, admettre que la sommation vaut jugement ou reconnaissance judiciaire et justifie la
  33. ATF 63 I 29119.11.19371. Die Rechtsöffnung darf nur für Steuerforderungen bewilligt werden, die auf einer rechtskräftigen Veranlagung beruhen. Voraussetzung ist vor allem die gehörige, für den Betriebenen [[PAGE:BGE 63 I 291 S. 292]] verbindliche Eröffnung des Entscheides, dessen Vollstreckung beantra
  34. ATF 63 I 6523.04.1937Art. 80, 263 SchKG, Art. 87 Konk. V.: Voraussetzungen der Vollstreckbarkeit einer Kostenabrechnung bei Nachlassvertrag im Konkursverfahren.
  35. ATF 62 III 1418.02.1936Recouvrement de frais de poursuite dont le créancier doit faire l'avance: Lorsque le créancier mis en poursuite fait opposition, mainlevée définitive doit étre demandée en vertu de la décision exécutoire sur les frais.
  36. ATF 61 I 34513.12.1935Voraussetzungen für die Erhebung des Kompetenzkönflits durch den Bund gegen einen Kanton, dessen Gerichte die Erteilung der Rechtsöffnung für eine bundesrechtliche Abgabe verweigern. Prüfungsbefugnis des kantonalen Rechtsöffnungsrichters gegenüber einer Verfügung des eidgenössisc
  37. ATF 61 I 27115.11.1935Art. 17 Ziff. 3 des Gerichtsstandsvertrages mit Frankreich und Art. 1 Abs. 2 litt. e des Genfer Abkommens über Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche. Die Vollstreckung eines Urteils oder Schiedsspruches darf verweigert werden, wenn die Urteilsforderung auf Geschäften mit Spi
  38. ATF 60 I 35430.11.1934Die Kantone können nach Art. 8 0 SchKG den vollstreckbaren gerichtlichen Urteilen nur diejenigen über öffentlich-rechtliche Verpflichtungen ergangenen k a n ton ale n Be s chI ü s s e und Entscheide der Ver wal tun g s 0 r g a n e gleichstellen, die das zur Vollstreckbarkeit gehö
  39. ATF 58 I 36328.10.1932Rechtsöffnungsverfahren (Art. 25 Ziff. 2, Art. 80·82, 84 SchKG). Für den Anspruch auf einen materiellen Entscheid des Rechtsöffnungsrichters genügt der schriftlich gestellte Rechtsöffnungsantrag in Verbindung mit der Einsendung der als Rechtsöffnungstitel angerufenen Urkunden. Di
  40. ATF 57 I 20018.09.1931Conditions qu'une sentence arbitrale doit remplir pour être assimilable à un jugement exécutoire selon l'art. 81 LP. .
  41. ATF 54 III 16502.06.1928Exécution des jugements etrangers. Si l'opposition est levée sur la base d'un jugement étranger, mais en application de textes de la procédure cantonale — et non d'un traité international la poursuite ne peut être continuée sans autre que dans le canton où la mainlevée définitiv
  42. ATF 50 I 619.01.1924Concordato intercantonale 23 agosto 1912 concernente la reciproca garanzia per l'esecuzione di pretese di diritto pubblico. — A questo concordato ha aderito, pel Ticino, il Consiglio di Stato senza adire il Gran Consiglio. — Anche se quest'adesione fosse censurabile di incostituz
  43. ATF 48 I 21309.06.1922Esecutività di una decisione de Consiglio Stato del Cantone Ticino colla quale vien fissato l'importo di una tassa di successione (legge cantonale 6 decembre 1917, art. 25). Questa tassazione costituisce titolo esecutivo a sensi dell'art. 80 LEF. L'azione in contestazione della t
  44. ATF 48 I 13104.03.1922Behandlung der Erbengemeinschaft als besonderes Steuersubjekt für die ordentliche Vermögens- und Erwerbssteuer und Vollstreckung des gegenüber derselben ergangenen Steuerentscheides gegen einen einzelnen Erben als Solidarschuldner nach Teilung der Erbschaft. Anfechtung der gegen
  45. ATF 47 I 18423.04.1921Begriff des vollstreckbaren gerichtlichen Urteils im Sinne der Art. 80 und 81 SchKG. Erfordernis der Rechtskraft. — Auch Beschlüsse und Entscheide der Verwaltungsorgane eines Kantons über öffentlichrechtliche Verpflichtungen können die definitive Rechtsöffnung nur dann bewirken,
  46. ATF 41 III 4711.02.1915Art. 46 SchKG ist uneingeschränkt massgebend auch für eine Betreibung für öffentlich-rechtliche Forderungen, sofern darauf das Konkordat betreffend die Gewährung gegenseitiger Rechtshülfe zur Vollstreckung öffentlich-rechtlicher Ansprüche Anwendung findet.
  47. ATF 39 I 27621.05.1913Art. 46 et suiv. LP: La notification d'un commandement de payer faite par un office incompétent n'est pas absolument nulle; toutefois la poursuite doit être continuée par l'office compétent. — Art. 80 et suiv. LP: La maînlevée doit être prononcée au for du lieu où la poursuite a
  48. ATF 38 I 50404.10.1912Art. 61 CF, 80 et 81 LP: La violation des art. 80 et 81 LP en matière intercantonale implique une violation du principe de l'art. 61 CF, Un jugement bernois de modération de notes d'avocat ne constitue pas un jugement exécutoire au sens de l'art. 81 LP et n'est pas sans autre ass
  49. ATF 37 I 48530.11.1911Materielle. Rechtsverweigerung — zugleich übrigens auch Verweigerung des rechtlichen Gehörs — durch Bewilligung der definitiven Rechtsöffnung für die Kostenforderung eines Anwalts an seinen Klienten, trotzdem lediglich, am Schlusse des Hauptprozesses und ohne besonderes kontradik
  50. ATF 37 I 20514.03.1911Art. 80 ff. SchKG: Fortsetzung einer Betreibung, in der die Rechtsöffnung bewilligt worden ist, in einem andern Kanton: Der Schuldner ist nur dann in den Stand zu setzen, die ihm durch Art. 81 Abs. 2 SchKG garantierten Einreden in diesem Kanton in einem zweiten Rechtsöffnungsverf