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art. 81 al. 3 RAVS

57 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 124 V 10424.02.1998Art. 642 al. 3 CO ; art. 81 al. 3, art. 117 al. 3, art. 200 al. 1 RAVS . Un for alternatif est compatible avec l' art. 200 al. 1 RAVS , dans l'éventualité où un employeur affilié à une caisse de compensation professionnelle possède une ou plusieurs succursales situées dans d'aut
  2. ATF 122 V 6527.02.1996Art. 22a PA en corrélation avec l' art. 96 LAVS , art. 52 LAVS et art. 81 al. 3 RAVS : Féries judiciaires. En matière de responsabilité de l'employeur selon l' art. 52 LAVS , la suspension des délais prévue par l' art. 22a PA est applicable au délai de 30 jours auquel est soumis
  3. ATF 119 V 722.02.1993Art. 81 al. 3 RAVS . Savoir si un moyen de droit - en l'espèce une demande en réparation du dommage selon l' art. 81 al. 3 RAVS - a été ou non exercé en temps utile doit être déterminé avec certitude. La règle de la vraisemblance prépondérante, usuelle en droit des assurances soc
  4. ATF 114 V 8312.07.1988Art. 85 al. 2 LAVS , art. 81 al. 3 RAVS : Exigences en ce qui concerne la procédure de l'action. Les exigences posées par le législateur fédéral en matière de procédure de recours devant l'autorité de première instance sont applicables, par analogie, à la procédure de l'action de
  5. ATF 110 V 35121.12.1984Art. 45 al. 1 et 2 PA . Le justiciable a une prétention formelle à être jugé par le juge que désigne la loi. Il s'ensuit que, chaque fois qu'un juge, par une décision incidente, statue sur sa compétence - soit qu'il se déclare compétent alors qu'une partie conteste sa compétence,
  6. ATF 109 V 9730.08.1983Art. 52 LAVS , art. 81 al. 3 RAVS . Obligation de l'employeur de réparer le dommage. Lorsque l'employeur est une personne morale et que la caisse de compensation demande aux organes de cette dernière la réparation du dommage, l'action doit être intentée devant l'autorité de recou
  7. ATF 108 V 18926.10.1982Art. 52 LAVS . Obligation de l'employeur de réparer le dommage. In casu admise, des motifs de nature à justifier ou à excuser le comportement de l'intéressé n'ayant pas été établis (consid. 2, 4). Art. 81 RAVS . - L' art. 81 al. 3 RAVS est conforme à la loi. Le juge des assurance