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art. 82 let. b LTF

463 arrêts portant exactement sur cette disposition · 466 y compris alinéas et lettres · Page 7/10

Comme norme
  1. 2C_291/201415.12.2014Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  2. 1C_154/201421.11.2014Qualité pour recourir · Contrôle abstrait des normes · Interprétation conforme à la constitution
  3. 5C_1/201311.11.2014Distinction entre acte normatif et décision · Recours contre une décision incidente sur la récusation · Canton du Tessin
  4. 1C_653/201201.10.2014Contrôle abstrait des normes · Enquête secrète · Fouille clandestine
  5. 2C_345/201423.09.2014Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Admission à un examen · Contrôle incident des normes
  6. 2C_236/201401.07.2014Impôt d'attribution des coûts · droit d'être entendu · Acte normatif
  7. 2C_1192/201302.06.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_406/201428.05.2014recours en matière civile · Exigences de motivation · droit d'être entendu
  9. 1C_544/201205.05.2014Légitimation des organisations de protection de l'environnement contre les actes normatifs cantonaux · Question du contrôle abstrait des normes · Pro Natura
  10. 2C_1076/201227.03.2014Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Examen de l'arbitraire
  11. ATF 140 I 207.01.2014Art. 82 let. b LTF ; modification du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, contrôle abstrait des normes, art. 10 al. 2, art. 13 al. 2, art. 35 al. 2, art. 36, 57 et 123 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH . Nature de droit de police du Concor
  12. 1C_176/201307.01.2014Contrôle abstrait des normes · Interprétation conforme à la constitution · Droit de police, droit spécial
  13. 1C_409/201220.12.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  14. 4C_3/201320.11.2013Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir des associations · Séparation des pouvoirs
  15. 2C_1106/201201.10.2013Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Bail à ferme agricole
  16. 1C_197/201104.09.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  17. 1C_459/201104.09.2013Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1C_501/201104.09.2013Autonomie communale · Droits politiques · Liberté de vote
  19. 1C_225/201210.07.2013Contrôle abstrait des normes · Liberté de réunion · Liberté d'opinion et d'information
  20. 4C_2/201310.07.2013Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Proportionnalité
  21. 1C_54/201227.06.2013Qualité pour recourir contre un acte normatif · Obligation de valoriser les déchets · Types de décharges contrôlées
  22. 1C_55/201227.06.2013Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir contre un acte normatif cantonal · caractère de dépendance du site
  23. 4C_1/201325.06.2013Primauté du droit fédéral · Procédure de conciliation en droit du bail · Comparution personnelle à l'audience de conciliation
  24. 2C_226/201210.06.2013Contributions causales · Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts
  25. 1C_320/201216.05.2013Qualité pour recourir contre les actes normatifs · Recours des associations · Protection de l'air
  26. 2C_1132/201213.05.2013Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Principe de légalité en droit fiscal
  27. 2C_770/201209.05.2013Recours contre un acte normatif · Qualité pour recourir · Contrôle abstrait des normes
  28. 2C_829/201223.04.2013Égalité de traitement · Recours contre les actes normatifs · Exigence de motivation du recours
  29. 2C_706/201216.04.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  30. 2C_89/201216.04.2013Irrecevabilité pour défaut d'épuisement des voies de droit cantonales
  31. 2C_365/201211.02.2013Contrôle abstrait des normes · Legalité en matière fiscale · Autonomie communale
  32. 5C_1/201218.01.2013Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Autorité de surveillance en protection de l'adulte
  33. 5C_2/201217.12.2012Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Autorité de surveillance tutélaire
  34. 2C_333/201205.11.2012Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral · Neutralité des coûts
  35. ATF 138 I 43505.10.2012Art. 3, 44, 48, 49 al. 1, art. 104 et 118 al. 2 let. a Cst. ; art. 82 let. b, art. 87, 89 et 101 LTF ; art. 1 ss LStup ; art. 169 ss LAgr ; concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre; contrôle normatif abstrait; recevabilité; primauté du droit féd
  36. 2C_698/201105.10.2012Contrôle abstrait des concordats intercantonaux · Fidélité à la Confédération · Primauté du droit fédéral
  37. 2C_928/201225.09.2012Contrôle abstrait des normes · Contrôle concret de la norme · Compétence ratione materiae du Tribunal fédéral
  38. 8C_949/201104.09.2012Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations · Protection des données
  39. 8C_44/201231.08.2012Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · Interdiction de la discrimination
  40. 8C_63/201230.08.2012Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_146/201220.08.2012Approbation des tarifs · Rémunération pour phonogrammes et vidéogrammes · Réciprocité pour les artistes étrangers
  42. 2C_809/201129.07.2012Contrôle abstrait des normes · harmonisation fiscale · Imposition des réserves latentes lors de la cessation de l'activité indépendante
  43. 2C_218/201225.07.2012Contrôle abstrait des normes · Interdiction de la rétroactivité · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_796/201110.07.2012Qualité pour recourir en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_485/201003.07.2012Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Recours du concurrent
  46. 2C_228/201123.06.2012Qualité pour recourir contre un acte normatif · arbitraire · Acte normatif cantonal
  47. 2C_542/201103.06.2012Autonomie communale · Qualité pour recourir des communes · Contrôle abstrait des normes
  48. 2C_104/201225.04.2012Planification hospitalière et liste hospitalière · Recevabilité du recours en matière de droit public · Transmission au Tribunal administratif fédéral
  49. 2C_727/201119.04.2012Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Planification sanitaire cantonale
  50. 1C_186/201116.04.2012droit d'être entendu · Droit de vote · Initiative populaire