FR

art. 82 let. c LTF

507 arrêts portant exactement sur cette disposition · 508 y compris alinéas et lettres · Page 6/11

Comme norme
  1. 1C_267/201603.05.2017Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Proposition conçue en termes généraux
  2. 1C_71/201730.03.2017Recours en matière de votation · Recours en matière de droit de vote · Recours constitutionnel subsidiaire
  3. 1C_88/201730.03.2017Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Indépendance judiciaire
  4. 1C_470/201610.03.2017Droit d'être entendu · Droits politiques · Initiative populaire
  5. 1C_380/201608.03.2017Droit d'être entendu · Droits politiques · Restitution de délai
  6. 1C_353/201616.01.2017Liberté de vote · Explications officielles relatives à un vote · Recours en matière de droit de vote
  7. 1C_225/201614.12.2016Droits fondamentaux · Droits politiques · Droit d'initiative
  8. 1C_455/201614.12.2016Recours en matière de votation · Situation intercantonale · Décision d'irrecevabilité
  9. 1C_167/201608.12.2016Recours en matière de droit de vote · Suspension d'une initiative populaire · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  10. 1C_238/201602.12.2016Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Invalidation d'une initiative populaire
  11. 1C_278/201614.11.2016Droits politiques · Fusion de communes · Votation consultative
  12. 1C_511/201512.10.2016Droits politiques · Égalité en matière de droit de vote · Égalité de la valeur du succès
  13. 1C_665/201505.10.2016Invalidation d'une initiative populaire · Unité de la forme · Validité partielle des initiatives populaires
  14. 1C_556/201321.09.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Réparation des violations du droit d'être entendu
  15. 1C_349/201620.09.2016Droits politiques · Liberté de vote · Information des votants
  16. 1C_139/201613.09.2016Recours en matière de droit de vote · Intérêt à la constatation · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1C_322/201602.09.2016Droits politiques · Contrôle de la régularité d'une votation · arbitraire
  18. 1C_210/201624.08.2016Recours en matière de droit de vote · Majorité absolue · Liberté de vote et d'élection
  19. 1C_109/201608.08.2016Principe de l'unité de la matière · Recours en matière de droit de vote · épuisement des instances cantonales
  20. 1C_45/201608.08.2016Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Droits politiques
  21. 2C_824/201521.07.2016Compétence de l'ElCom · Contrat de concession · enrichissement illégitime
  22. 1C_100/201604.07.2016Perte du droit de recours en cas de vices dans la préparation d'une élection · Arrêté de convocation en tant que mesure préparatoire attaquable · Formalisme excessif
  23. 2C_215/201516.06.2016Qualité pour recourir · libération du secret professionnel · Secret médical
  24. 1C_844/201303.06.2016Initiative populaire · Principe in dubio pro populo · Unité de la matière
  25. 1C_415/201527.04.2016Référendum facultatif · plan directeur · Droits politiques
  26. 1C_529/201505.04.2016Droits politiques · Initiative populaire · Interprétation des initiatives populaires
  27. 1C_81/201617.03.2016Recours en matière de votation · Contestabilité des actes du Conseil fédéral
  28. 1C_580/201525.02.2016
  29. 1C_60/201616.02.2016Liberté de vote · Droits politiques · Recours en matière de votation
  30. 1C_7/201608.02.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  31. 1C_615/201525.01.2016Déclaration de retrait conditionnelle · Traité intercantonal · Recours en matière de droit de vote
  32. 1C_130/201520.01.2016Droits politiques - Recours en matière de votation · Fait nouveau · Délai de recours
  33. 1C_320/201520.01.2016Garantie des droits politiques · Recours en matière de droit de vote · arbitraire
  34. 1C_465/201507.12.2015Autonomie communale · Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire communale
  35. 1C_607/201524.11.2015Recours en matière électorale · Élections au Conseil national · Délai de recours
  36. 1C_387/201513.11.2015Recours en matière de droit de vote · Référendum · Garantie des droits politiques
  37. 1C_522/201529.10.2015Recours en matière électorale · Recours en matière de droits politiques · Égalité des chances des partis
  38. 1C_58/201501.10.2015Garantie des droits politiques · Annulation d'une votation · Exercice des droits politiques (procédure)
  39. 1C_297/201529.09.2015Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Principe de l'unité de la matière
  40. 1C_334/201524.09.2015Recours en matière de droit de vote · Recours en matière de votation · Respect du délai
  41. 1C_63/201524.08.2015Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Protection juridique après coup pour les votations fédérales
  42. 1C_322/201519.08.2015Recours en matière de droit de vote · Recours en matière électorale · Déni de justice formel
  43. 1C_348/201519.08.2015Recours en matière de droits politiques · Recours en matière de votation · Référendum obligatoire
  44. 1C_213/201509.07.2015Liberté de vote · Explications de vote · arbitraire
  45. 1C_501/201423.06.2015Recours en matière de droit de vote · Principe de l'unité de la matière · Liberté de vote et d'élection
  46. 1C_275/201510.06.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droits politiques
  47. 1C_28/201529.05.2015Invalidation d'une votation cantonale · Recours en matière de votation · Délai de recours en matière de votation
  48. 1C_312/201427.05.2015Recours en matière de droits politiques · Initiative populaire sous forme de suggestion générale · Droits politiques
  49. 1C_554/201407.05.2015Recours en matière de droit de vote · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  50. 1C_887/201315.04.2015Recours en matière de droit de vote · Référendum financier · Dépense liée