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art. 82 let. c LTF

507 arrêts portant exactement sur cette disposition · 508 y compris alinéas et lettres · Page 7/11

Comme norme
  1. 1C_87/201408.04.2015Autonomie communale · Droit d'être entendu · Droits politiques
  2. 1C_138/201525.03.2015Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Droit à une audience publique
  3. 1C_626/201419.03.2015Non-entrée en matière pour défaut d'intérêt actuel
  4. 1C_11/201412.03.2015Autonomie communale · Droit à un vote libre · Droit d'être entendu
  5. 1C_109/201404.03.2015Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire cantonale · Unité de la forme
  6. 1C_255/201403.03.2015Droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Déni de justice
  7. 1C_105/201502.03.2015Fusion de communes · Droit de vote · Acte préparatoire
  8. 1C_611/201417.02.2015Droit de vote · Recours en matière de droit public · Révision d'une décision
  9. 1C_546/201409.12.2014Droit de vote politique · Procédure électorale proportionnelle · Procédure de répartition doublement proportionnelle
  10. 1C_369/201428.11.2014Recours en matière de droits politiques · Droit d'être entendu · Égalité en matière de droit de vote
  11. 1C_226/201417.10.2014Qualité pour recourir · Droits politiques · Principe d'égalité
  12. 1C_406/201413.10.2014Droit d'être entendu · Droits politiques · Légitimation active
  13. 1C_433/201413.10.2014Qualité pour recourir · Droits politiques · Droit d'être entendu
  14. 1C_586/201307.10.2014Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Validité des initiatives populaires
  15. 1C_59/201226.09.2014Recours en matière de droit public · Droits politiques · Droit électoral
  16. 1C_38/201411.09.2014Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir
  17. 1C_372/201404.09.2014Recours en matière de votation · Liberté de vote · liberté d'expression
  18. 1C_360/201402.09.2014Droits politiques · Qualité pour recourir · Référendum
  19. 1C_237/201401.09.2014Droits politiques · Référendum · Droit de vote
  20. 1C_152/201427.08.2014Liberté de vote · Devoir de récusation · Droit de vote
  21. 1C_136/201422.07.2014Liberté de vote et d'élection · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  22. 1C_229/201407.07.2014Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Exception à l'exigence d'un intérêt actuel pour les questions de principe susceptibles de se reproduire · Droit à un recours effectif
  23. 1C_238/201407.07.2014Votation fédérale · Droits politiques · Conditions de recevabilité
  24. 1C_279/201407.07.2014Recours en matière de droit de vote · Actes préparatoires en vue de votations · Jonction de procédures
  25. 1C_280/201407.07.2014Recours en matière de droit de vote · Actes préparatoires en vue de votations · Annulation d'une votation
  26. 1C_281/201407.07.2014Recours en matière de droit de vote · Mesures préparatoires avant des élections et votations · Retrait conditionnel d'un recours
  27. 1C_282/201407.07.2014Recours en matière de droit de vote · Acte préparatoire · Recours en matière de votation
  28. 1C_283/201407.07.2014Recours en matière de droit de vote · Actes préparatoires en vue de votations · Recours en matière de votation
  29. 1C_28/201404.06.2014Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Intérêt actuel et pratique
  30. 1C_149/201428.05.2014Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Liberté de vote
  31. 1C_124/201427.05.2014Liberté de vote · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit de vote
  32. 1C_33/201319.05.2014Droit de vote et droits politiques · Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté contractuelle et intervention de l'État (non traité) - plutôt: Délégation de tâches de contrôle
  33. 1C_106/201408.04.2014Liberté de vote · Recours en matière de votation
  34. 1C_10/201404.04.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  35. 1C_51/201425.03.2014Votation consultative · Base légale pour votation · Droits politiques
  36. 1C_641/201324.03.2014Liberté de vote · Recours en matière de droit de vote · Explications officielles relatives à un vote
  37. 1C_773/201307.03.2014Recours en matière de droit de vote · Garantie des droits politiques · Votation populaire
  38. 1C_913/201307.03.2014Recours en matière de droit de vote · Droit de référendum · Référendum communal
  39. 1C_153/201321.02.2014Droits politiques · Recours en matière de votation · Référendum
  40. 1C_723/201321.02.2014Droits politiques · Non-entrée en matière · Obligation de motivation et d'invocation
  41. 1C_495/201212.02.2014Droits politiques · Liberté de vote et d'élection · Droit de vote proportionnel
  42. 1C_570/201307.01.2014Liberté de vote · Explications de vote · Objectivité et neutralité des explications de vote
  43. 1C_705/201313.12.2013Référendum facultatif · Recours en matière de droit de vote · Contrôle des normes
  44. 1C_848/201306.12.2013Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Droits politiques
  45. 1C_457/201326.11.2013Recours en matière de droit public · Droits politiques · Annulation d'une votation
  46. 1C_811/201313.11.2013Droit d'être entendu · Respect du délai en cas de dépôt électronique · Droits politiques
  47. 1C_663/201209.10.2013Recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 1C_261/201208.10.2013Recours en matière de droit de vote · Référendum financier obligatoire · Dépense liée
  49. 1C_577/201302.10.2013Recours en matière de droit de vote · Droit de référendum · Respect du délai
  50. 2C_1106/201201.10.2013Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Bail à ferme agricole