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art. 82 let. c LTF

507 arrêts portant exactement sur cette disposition · 508 y compris alinéas et lettres · Page 8/11

Comme norme
  1. 1C_331/201326.09.2013Recours en matière de droit public · Droits politiques · Recours en matière de droit de vote
  2. 1C_659/201224.09.2013Droit d'initiative · Validité d'une initiative populaire · Interdiction de la rétroactivité
  3. 1C_501/201104.09.2013Autonomie communale · Droits politiques · Liberté de vote
  4. 1C_366/201303.09.2013Droits politiques · Initiative populaire · Contre-projet
  5. 1C_127/201328.08.2013Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. ATF 139 I 19510.07.2013Art. 34, 39 et 49 Cst. ; violation des droits politiques en lien avec un projet de nouvelle réglementation de la procédure d'élection à la proportionnelle du parlement cantonal. Recevabilité du recours contre un projet du parlement cantonal soumis à votation, selon lequel une pro
  7. 1C_561/201310.07.2013Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Validité des initiatives populaires
  8. 1C_606/201205.06.2013Non-aboutissement du référendum · Référendum facultatif · Attestation du droit de vote
  9. 1C_351/201331.05.2013Contrôle abstrait des normes · Épuisement des instances · Droits politiques
  10. 1C_28/201327.05.2013Recours en matière de droit de vote · Obligation de procès-verbal des assemblées communales · Forme du procès-verbal (procès-verbal de décision vs procès-verbal de délibération)
  11. 1C_634/201227.05.2013Recours en matière de droit de vote · Écriture de recours · Jonction de procédures
  12. 1C_524/201222.04.2013Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Obligation de motiver
  13. 1C_616/201212.04.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  14. 1C_463/201228.02.2013Recours en matière de droits politiques · Exigences de motivation des recours · Contrôle de l'arbitraire
  15. 1C_302/201227.02.2013Initiative populaire · Invalidation partielle d'une initiative populaire · harmonisation fiscale
  16. 1C_114/201326.02.2013Droit de participation politique (droit de vote) · Droits politiques · Qualité pour recourir en matière de droit de vote
  17. 1C_305/201226.02.2013Unité de la matière · Invalidation d'une initiative populaire · Droits politiques
  18. 1C_38/201326.02.2013Droits politiques · Initiative populaire · Date de votation
  19. 1C_304/201225.02.2013Unité de la matière · Validation d'une initiative populaire · Invalidation d'une initiative populaire
  20. 1C_306/201225.02.2013Unité de la matière · Initiative populaire · Invalidation partielle d'une initiative populaire
  21. 1C_537/201225.01.2013Recours en matière de droit de vote · Péremption du droit de recours en raison d'une réclamation tardive
  22. 1C_385/201217.12.2012Recours en matière de droit de vote · Unité de la matière · Exigence d'objectivité / de sachlichkeit
  23. 1C_609/201214.12.2012Non-aboutissement d'un référendum · Délai référendaire · Exigences de motivation du recours
  24. 1C_273/201207.11.2012Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Cause relevant du droit de vote communal
  25. 1C_250/201228.08.2012Recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote · principe d'allégation
  26. 1C_266/201228.08.2012Société coopérative de bonification · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1C_149/201231.07.2012Initiative répétitive · Faits nouveaux · Droits politiques
  28. 1C_35/201204.06.2012Dépense liée · Dépense nouvelle · Recours en matière de droit de vote
  29. 1C_37/201210.05.2012Recours en matière de droit de vote · Validité des initiatives populaires · Autonomie communale
  30. 1C_500/201107.05.2012Assistance judiciaire · Droits politiques
  31. ATF 138 I 17125.04.2012Art. 29 al. 2 et art. 34 al. 2 Cst. ; répétition d'une votation populaire lorsqu'un recomptage ne peut avoir lieu après un résultat très serré. Questions de recevabilité (consid. 1). Droits de procédure dans le cadre d'une décision ordonnant la répétition d'une votation populaire
  32. 1C_16/201225.04.2012Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Proposition populaire
  33. 1C_418/201125.04.2012Recours en matière de droit de vote · Répétition d'une votation populaire · Recomptage des voix
  34. 1C_42/201225.04.2012Recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote · Légitimation active
  35. 1C_420/201125.04.2012Recours en matière de droit de vote · Répétition d'un scrutin · Droit d'être entendu
  36. 1C_62/201218.04.2012Recours en matière de droit de vote · Contestation d'actes préparatoires à des votations populaires · Respect du délai en matière de recours en droit de vote
  37. 1C_186/201116.04.2012Droit d'être entendu · Droit de vote · Initiative populaire
  38. 1C_5/201227.03.2012Droit électoral · Droits politiques · Élections et votations
  39. 1C_575/201127.03.2012Droits politiques · Système majoritaire · Système proportionnel
  40. 1C_153/201219.03.2012Non-entrée en matière pour cause d'incompétence
  41. 1C_407/201119.03.2012Liberté de vote · Droit de vote proportionnel · Quorum naturel
  42. 1C_77/201219.03.2012Élection au Conseil des États · Garantie de l'accès au juge · Obligation de motiver
  43. 1C_144/201207.03.2012Droits politiques · Votation fédérale · Droit d'initiative
  44. 1C_221/201124.01.2012Liberté de vote · Droit d'être entendu · Information officielle avant les votations
  45. 1C_15/201218.01.2012Élections fédérales · Tirage au sort · Droits politiques
  46. ATF 138 I 6120.12.2011Votation fédérale de février 2008 sur la réforme de l'imposition des entreprises, liberté de vote, protection juridique ultérieure, compétence; art. 29, 29a, 34 et 189 Cst., art. 77 ss LDP . Eléments fondamentaux de la protection juridique dans les causes concernant le droit de v
  47. 1C_174/201120.12.2011Recours en matière de votation · Contrôle a posteriori d'une votation · Délai de recours en matière de votation
  48. 1C_176/201120.12.2011Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Droit à un contrôle judiciaire
  49. 1C_182/201120.12.2011Recours en matière de votation · Recours en matière de droit de vote · Protection juridique a posteriori
  50. 1C_578/201020.12.2011Invalidation d'une initiative populaire · Principe in dubio pro populo · Droits politiques