art. 83 LTF
5 657 arrêts portant exactement sur cette disposition · 14 428 y compris alinéas et lettres · Page 100/114
Comme norme- 2C_834/200919.10.2010Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Illégalité
- 1C_332/201012.10.2010Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_469/201011.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit des armes – séquestre et confiscation · Pronostic de dangerosité
- 2C_49/201008.10.2010Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_311/201007.10.2010Droit d'être entendu · Arbitraire · Garantie de la propriété
- 1C_241/201005.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir · Déni de justice formel
- 2C_168/201005.10.2010Déduction des frais de perfectionnement · Frais de perfectionnement en rapport avec la profession · Distinction entre frais de perfectionnement et frais de formation professionnelle
- 2C_34/201004.10.2010arrêt de renvoi · Recours en matière de droit public · Impôt à la source
- 1C_164/201001.10.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle incident des normes
- 2C_484/200930.09.2010Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Séjour fiscal
- 1C_8/201029.09.2010Recours en matière de droit public · Décision incidente · Conformité à la zone
- 2C_819/200928.09.2010Frais professionnels · Maxime inquisitoire et devoir de collaborer du contribuable · Déduction des dommages-intérêts (lien de causalité avec l'activité lucrative)
- 2C_103/201027.09.2010Droit d'être entendu · Taxe causale · Principe de la couverture des coûts
- 8C_521/201027.09.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de remboursement du canton d'origine
- 8C_79/201024.09.2010
- 2C_621/200923.09.2010Droit d'être entendu · Qualité pour recourir devant l'autorité cantonale · Qualité de partie
- 8C_938/200923.09.2010
- 1C_418/201022.09.2010Obligation de motiver le recours · Violation des droits fondamentaux et du droit cantonal · Contrôle de l'arbitraire
- 2C_71/201022.09.2010Imposition ecclésiastique des personnes morales · Liberté de conscience et de croyance · récusation
- 2C_703/200921.09.2010Recours en matière de droit public · Recours contre les décisions incidentes · restitution du délai
- 2C_705/200917.09.2010Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 1C_10/201016.09.2010Installation assimilable à une nouvelle installation · Pronostic de bruit · Valeurs limites d'immission
- 1C_267/201014.09.2010Recours en matière de droit public · Constatation des faits manifestement inexacte · Infraction légère à la circulation routière
- 1C_63/201014.09.2010Qualité pour recourir du voisin · Degré de sensibilité au bruit · Lac Léman
- 1C_57/201013.09.2010permis de construire · Autonomie communale · Liberté économique
- 8C_85/201013.09.2010Assurance militaire · Rente d'invalidité de l'assurance militaire · Indemnité pour atteinte à l'intégrité
- 1C_239/201010.09.2010Recours en matière de droit public · Respect du délai · Notification des envois
- 1C_32/201010.09.2010aide aux victimes · tort moral · Délai de péremption
- 1C_542/200910.09.2010Permis de conduire à l'essai · Annulation du permis de conduire à l'essai · Infraction légère
- 1C_45/201009.09.2010Assainissement phonique des routes · Réduction de la vitesse comme mesure d'assainissement · Allègements lors de l'assainissement phonique
- ATF 136 II 53908.09.2010Zones 30 sur des routes de grand transit; art. 3 al. 4 et art. 32 al. 3 LCR , art. 2a et 108 OSR ainsi qu'art. 3 de l'ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre. Le Touring Club Suisse (section Berne, sous-section Berne-Mittelland) a qualité pour contester l'instaurati
- 1C_109/201008.09.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_17/201008.09.2010Recours en matière de droit public · Recours des organisations · Egoistische Verbandsbeschwerde
- 2C_631/201008.09.2010Droit d'être entendu · Liberté économique · Présomption d'innocence
- 1C_281/201006.09.2010Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 1C_66/201006.09.2010Autonomie communale · Conformité à la zone · Immissions immatérielles
- 2C_353/201006.09.2010Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Imposition à la marge
- 8C_417/201006.09.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
- ATF 136 I 34130.08.2010Art. 86 al. 1 let . d LTF; portée de la voie extraordinaire de la "révision cassatoire" pour juger de la recevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions de dernière instance cantonale. Le recours en matière de droit public est recevable contre un arrêt du
- 1C_516/200930.08.2010Exigences de motivation · Principe de l'allégation · Retrait du permis de conduire
- ATF 136 I 26527.08.2010Art. 29 al. 2 et art. 50 Cst. , art. 85 Cst./ZH , art. 82 let. b et art. 89 LTF , art. 4 et 9 s. LAT; recours contre le plan directeur cantonal, participation de la commune à la procédure d'adoption du plan directeur. Contestation du plan directeur cantonal par la commune concern
- 2C_829/200927.08.2010Autorisation de détention d'animaux sauvages · Retrait de l'autorisation de détention · Proportionnalité
- 1C_138/201026.08.2010Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Conformité à la zone
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- 2C_275/201024.08.2010Distribution dissimulée de bénéfice · Interdiction de l'arbitraire · harmonisation fiscale
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- 8C_103/201019.08.2010plainte de surveillance · Imposition des frais · Nullité de la décision