art. 83 LTF
5 657 arrêts portant exactement sur cette disposition · 14 428 y compris alinéas et lettres · Page 12/114
Comme norme- 2C_457/202426.05.2025Irrecevabilité pour absence de préjudice irréparable · frais et dépens
- 2C_461/202426.05.2025Recevabilité du recours en matière de droit public contre les prononcés sur les frais et dépens contenus dans un arrêt de renvoi · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
- 1C_284/202423.05.2025aménagement du territoire · Conformité à la zone agricole · Nécessité de la construction pour l'exploitation agricole
- 2C_246/202422.05.2025Recours en matière de droit public · Contrat de concession · Interprétation du contrat
- 2C_427/202422.05.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Supplément pour lait transformé en fromage
- 9C_155/202522.05.2025Recours en matière de droit public · Interdiction du formalisme excessif · Objet de la contestation
- 1C_46/202419.05.2025Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 1C_610/202419.05.2025Blocage de valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées à l'étranger · Défaillance de l'État au sens de la LVP · Sauvegarde des intérêts de la Suisse
- 1C_163/202414.05.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
- 1C_355/202414.05.2025Recours en matière de droit public · Nullité des autorisations de construire · Nullité partielle
- 2C_133/202514.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Imposition des frais à l'avocat
- 9C_182/202414.05.2025Révision d'une taxation fiscale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
- 9C_554/202414.05.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Émolument administratif
- 1C_190/202413.05.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
- 1C_545/202413.05.2025aménagement du territoire · Planification de l'affectation · Zone à bâtir
- 1C_704/202413.05.2025Expropriation matérielle · Estimation de la valeur vénale · Méthode comparative
- 9C_51/202513.05.2025Période fiscale · Frais d'entretien pour immeubles · Compensation
- 1C_598/202412.05.2025Qualité pour recourir · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_605/202412.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Installation de téléphonie mobile · Établissement des faits
- 9C_462/202409.05.2025Recours en matière de droit public · Prestation appréciable en argent · Prêt simulé
- 1C_219/202508.05.2025Retrait du permis de conduire · Rheinfelden · canton de Berne
- 2C_237/202408.05.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 2C_82/202508.05.2025Droit des avocats · Conflit d'intérêts · Sanction disciplinaire
- 1C_657/202407.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Mise à l'enquête publique des demandes de permis de construire · Changement d'affectation
- 9C_294/202405.05.2025Droit d'être entendu · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_135/202502.05.2025Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives · Interdiction de périmètre · Obligation de se présenter
- 1C_169/202402.05.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation de l'emplacement pour les installations de téléphonie mobile
- 1C_248/202402.05.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_285/202402.05.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Clause esthétique
- 1C_592/202402.05.2025Droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_601/202402.05.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Révocation d'une autorisation de construire
- 1C_619/202402.05.2025Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
- 2C_389/202402.05.2025Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_375/202401.05.2025Droit d'accès aux données personnelles · Droit à la consultation du dossier · Pesée des intérêts
- 1C_450/202401.05.2025Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · rétablissement de l'état conforme au droit
- 9C_13/202501.05.2025Imposition à la source · Participation des employés · Imposition proportionnelle
- 1C_144/202330.04.2025Contrôle incident d'un plan d'affectation · permis de construire · Droit d'être entendu
- 2C_175/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Droit des jeux d'argent · Protection des joueurs
- 2C_341/202330.04.2025Recours en matière de droit public · Nouveauté · Principe de l'allégation
- 1C_531/202429.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection des monuments
- 1C_240/202428.04.2025Droit d'être entendu · Contrôle incident des normes · Protection du patrimoine / protection des sites
- 1C_518/202428.04.2025permis de construire · Conformité à la zone · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_423/202428.04.2025Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils · Déclaration en douane et sa force obligatoire · Protection juridique dans la procédure douanière
- 1C_331/202325.04.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire
- 1C_212/202424.04.2025Procédure d'approbation des plans dans le domaine de l'asile · Caractère de plan spécial de l'approbation des plans · Petite zone à bâtir
- 1C_250/202424.04.2025Assistance judiciaire · aide aux victimes · Indemnisation pour tort moral
- 1C_587/202324.04.2025distance à la forêt · Proportionnalité · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_165/202523.04.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 1C_244/202423.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Protection de la confiance · Interprétation des décisions administratives
- 1C_530/202323.04.2025zone réservée · Qualité pour recourir · Plan d'affectation