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Art. 83 LTF

5 625 arrêts portant exactement sur cette disposition · 14 346 y compris alinéas et lettres · Page 66/113

Comme norme
  1. 2C_842/201603.04.2017Évasion fiscale · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  2. 2C_941/201603.04.2017recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  3. 8C_779/201603.04.2017interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Domicile
  4. 2C_961/201630.03.2017Notion de consommateur final · Personnalité juridique · Droit de l'approvisionnement en électricité
  5. 2C_1007/201628.03.2017Gain de gestion de fortune privée · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  6. 2C_370/201628.03.2017Procédure fiscale · Taxation d'office · Valeur probante de la comptabilité
  7. 1C_416/201627.03.2017arbitraire · Garantie de la propriété · Autorisation d'aliéner un logement
  8. 1C_417/201627.03.2017arbitraire · pesée des intérêts · Garantie de la propriété
  9. 2C_158/201727.03.2017Effet suspensif · mesures provisionnelles · interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_58/201627.03.2017Responsabilité de l'État · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  11. 9C_561/201627.03.2017Assurance-maladie · travailleur frontalier · Abus de droit
  12. 1C_118/201621.03.2017Protection du site construit · pesée des intérêts · Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS)
  13. 2C_920/201620.03.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Motivation du recours · Taxation d'office
  14. 2C_922/201620.03.2017recours en matière de droit public · Non-entrée en matière pour cause de délai de recours non respecté · suspension des délais
  15. 2C_924/201620.03.2017Irrecevabilité pour cause d'expiration du délai de recours · Taxation d'office · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
  16. 2C_926/201620.03.2017recours en matière de droit public · Taxation d'office · Opposition contre une taxation par estimation
  17. 2C_637/201617.03.2017Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Déclaration fiscale · Lacune manifeste dans la déclaration d'impôt
  18. 2C_768/201517.03.2017Contributions causales · Taxe d'incitation · Taxe d'utilisation
  19. 1C_542/201615.03.2017Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Principe de célérité
  20. 1C_490/201610.03.2017Retrait du permis de conduire · Mise en danger de la sécurité d'autrui · Infraction
  21. 2C_171/201710.03.2017droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Intérêt actuel à recourir
  22. 2C_174/201710.03.2017recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit sur les armes
  23. 1C_581/201609.03.2017Retrait du permis de conduire · Suspension de la procédure administrative · Autodétermination informationnelle
  24. 2C_550/201608.03.2017Activité lucrative indépendante · Commerçant d'immeubles · Administration du patrimoine privé
  25. 8C_532/201608.03.2017allocations familiales · arbitraire
  26. 2C_980/201607.03.2017recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  27. 2C_996/201507.03.2017trust · Taxe sur le chiffre d'affaires · Approche formelle
  28. 1C_564/201602.03.2017Intérêt actuel à recourir · Droit d'être entendu · Liberté d'opinion et d'information
  29. 1C_418/201628.02.2017droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · principe d'égalité de traitement
  30. 2C_684/201524.02.2017recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir
  31. 1C_292/201623.02.2017droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  32. 1C_469/201622.02.2017Interdiction de la double punition · Véhiculer des faits nouveaux · Mesure administrative en matière de circulation routière
  33. 1C_521/201622.02.2017Mesure administrative en matière de circulation routière · Infraction grave aux règles de la circulation · Retrait du permis de conduire
  34. 1C_263/201621.02.2017Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit · permis de construire
  35. 1C_538/201620.02.2017
  36. 1C_539/201620.02.2017Effet contraignant du jugement pénal · Bonne foi · Infraction légère
  37. 1C_567/201620.02.2017Expropriation matérielle · Prévention · Conclusions nouvelles
  38. 1C_520/201616.02.2017Retrait du permis de conduire · Infraction grave · droit d'être entendu
  39. 1C_248/201615.02.2017recours en matière de droit public · constatations de fait · Procédure d'approbation des plans
  40. 1C_388/201615.02.2017interdiction de l'arbitraire · constatation inexacte des faits · Obligation de motiver
  41. 1C_397/201615.02.2017recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
  42. 1C_399/201615.02.2017Autorisation de circulation ad personam · Garantie de la propriété · interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_239/201613.02.2017Délimitation de la forêt / constatation de la nature forestière · Déni de justice formel · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  44. 1C_366/201613.02.2017Principe de non-rétroactivité · Rétroactivité · Intérêt public
  45. 2C_189/201613.02.2017Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Litige de droit public · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  46. 2C_227/201613.02.2017Principe de proportionnalité · interdiction de l'arbitraire · Droit à être jugé dans un délai raisonnable
  47. 2C_569/201610.02.2017impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition du gain immobilier pour habitation à usage propre · Usage propre de l'habitation
  48. 2C_628/201610.02.2017Jonction de procédures · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de la reformatio in peius
  49. 2C_793/201610.02.2017Formation professionnelle · Formation professionnelle supérieure · Examen professionnel fédéral
  50. 1C_509/201609.02.2017recours en matière de droit public · Principe de la transparence · Secret des affaires et commercial