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art. 85 al. 2 LTF

197 arrêts portant exactement sur cette disposition · 198 y compris alinéas et lettres · Page 2/4

Comme norme
  1. 8C_392/202019.11.2020Contestation non pécuniaire dans les rapports de travail de droit public · Protection de la personnalité · Qualité pour recourir
  2. 8C_90/202017.11.2020Droit d'être entendu · arbitraire
  3. 6B_117/202013.11.2020Conditions de détention · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  4. 8C_179/202012.11.2020Égalité des salaires entre hommes et femmes · Discrimination indirecte · Discrimination directe
  5. 9C_187/202011.11.2020objet du litige · Droit d'être entendu · Question juridique de principe
  6. 9C_602/202029.10.2020Responsabilité de l'employeur · valeur litigieuse · Question juridique de principe
  7. 8C_184/202009.09.2020Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  8. 8C_174/202002.09.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  9. 8C_474/201923.07.2020Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Prévention
  10. 2C_262/202016.07.2020Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Droit à réparation morale
  11. 8D_5/201904.06.2020Droit à une audience publique · Interdiction du formalisme excessif · Déni de justice
  12. 8D_2/201928.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 9C_273/202011.05.2020Non-entrée en matière faute de valeur litigieuse et de question juridique de principe
  14. 9C_225/202005.05.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  15. 8C_420/201920.02.2020Égalité salariale · Discrimination salariale indirecte · Équivalence du travail
  16. 9C_85/202014.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 8D_8/201906.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  18. 9C_687/201930.10.2019Responsabilité de l'employeur · Recours constitutionnel subsidiaire · Non-entrée en matière
  19. 2C_886/201922.10.2019Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Assistance judiciaire
  20. 8C_109/201925.09.2019Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  21. 8C_324/201906.08.2019Recours en matière de droit public · décision finale · valeur litigieuse
  22. 9C_297/201916.07.2019Récusation · valeur litigieuse · Responsabilité de l'État
  23. 8C_763/201805.07.2019Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  24. ATF 145 I 23907.06.2019Art. 115 let. b et 116 LTF ; qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public. Le statut d'employeur ne suffit pas à conférer au canton la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine du droit de la fonction publique (
  25. 8C_530/201807.06.2019Recevabilité du recours · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  26. 8C_531/201807.06.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Öffentliches Dienstverhältnis · Intérêt juridiquement protégé
  27. 8C_823/201810.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  28. 8D_5/201810.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 9C_392/201801.04.2019Question de droit d'importance fondamentale · Rapport entre recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire · Suspension de la procédure
  30. 2C_165/201914.02.2019Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · objet du litige
  31. 8C_851/201804.02.2019Öffentliches Dienstverhältnis · Changement d'affectation sans baisse de salaire · arbitraire
  32. ATF 144 V 38018.12.2018Art. 64a al. 6 LAMal ; changement d'assureur-maladie. Le paiement intégral des dettes d'une personne assurée (primes et participations aux coûts), requis par l' art. 64a al. 6 LAMal pour un changement d'assureur, se rapporte au montant total de la créance constatée par un acte de
  33. 9C_714/201818.12.2018Assurance-maladie · Changement d'assureur · Acte de défaut de biens
  34. 9C_581/201810.10.2018Principe de l'application du droit d'office · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Question de droit d'importance fondamentale
  35. 8C_162/201804.07.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  36. ATF 144 II 28115.06.2018Pas de responsabilité de l'Etat lorsqu'un élève conducteur, au cours de l'examen de conduite, avec le véhicule de l'école de conduite, provoque un dommage au véhicule servant aux examens, ainsi qu'à un signal routier, mais qu'il ne peut être démontré que l'expert aux examens, en
  37. 8C_710/201708.05.2018Öffentliches Dienstverhältnis · Égalité des sexes · Contestation de nature non pécuniaire
  38. 8D_4/201726.04.2018Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Protection de la bonne foi
  39. 8D_2/201723.02.2018Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Droit d'être entendu
  40. 8C_56/201721.02.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir d'une autorité cantonale · Égalité des salaires entre hommes et femmes
  41. 8C_356/201722.01.2018Conditions de recevabilité · valeur litigieuse · Qualité pour recourir
  42. 9C_764/201715.11.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Violation des droits fondamentaux
  43. 8C_593/201713.11.2017Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Certificat de travail
  44. 6B_1244/201631.10.2017Responsabilité de l'État · Conditions de détention · Dignité humaine
  45. 8C_696/201619.09.2017Conclusions en constatation de droit · Rapport de service · valeur litigieuse
  46. 8C_247/201718.09.2017Responsabilité de l'État · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  47. 8C_631/201603.08.2017Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  48. 8C_633/201603.08.2017Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Procédure dans les rapports de service de droit public
  49. 8C_634/201603.08.2017Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Déni de justice formel
  50. 8C_635/201603.08.2017Droit d'être entendu · Formalisme excessif · arbitraire