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art. 85 let. a OJ

374 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/8

Comme norme
  1. ATF 104 Ia 41524.05.1978Art. 85 lit. a OJ; irrecevabilité de l'initiative populaire "Wohnliche Stadt" présentée dans le canton de Bâle-Ville. 1. Compétence du Parlement cantonal à donner mandat au gouvernement de procéder à une planification (consid. 4). 2. Un arrêté du Grand Conseil par lequel le gouv
  2. ATF 103 Ia 55730.11.1977Art. 85 let. a OJ ; élections communales selon le système de la représentation proportionnelle; répartition des sièges restants. 1. Dans la procédure du contrôle concret des normes, le Tribunal fédéral n'examine la constitutionnalité de la disposition critiquée que par rapport au
  3. ATF 103 Ia 44416.11.1977Art. 85 let. a OJ , § 4 let . d Cst. thurgovienne; référendum financier. Limite des dépenses nouvelles et des dépenses liées s'agissant de la rénovation et de l'agrandissement d'un bâtiment appartenant à l'Etat.
  4. ATF 103 Ia 39405.10.1977Art. 4 Cst. , art. 85 let. a OJ , art. 35 al. 3 Cst. Bâle-Campagne, numerus clausus pour l'admission dans une école normale publique d'instituteurs. 1. L'existence d'un droit social à la formation, notamment à une formation du niveau secondaire, ne peut être déduite ni du droit c
  5. ATF 103 Ia 36925.05.1977Art. 4, art. 31 et art. 45 Cst. , art. 2 Disp.trans. Cst., art. 85 let. a OJ ; numerus clausus pour l'admission à l'Université. 1. Qualité pour recourir (consid. 1). 2. Admissibilité du numerus clausus: les limitations d'admission et de durée des études, conditionnées par la capa
  6. ATF 103 Ia 15209.02.1977Art. 85 lettre a OJ ; art. 61 Cst. gen.; clause d'urgence. 1. Pouvoir d'examen du Conseil d'Etat genevois appelé à donner son approbation aux délibérations des conseils municipaux (consid. 2). 2. Art. 61 Cst. gen.: conditions auxquelles l'adoption de la clause d'urgence est admis
  7. ATF 103 Ia 28009.02.1977Référendum législatif communal. Annulation de signatures. Formalisme excessif. Art. 85 let. a OJ . 1. Qualité pour former un recours fondé sur l' art. 85 let. a OJ (consid. 1). 2. Inadmissibilité de l'annulation de signatures dont le donneur, n'exerçant pas de profession (retrait
  8. ATF 102 Ia 45703.11.1976Art. 85 lettre a OJ ; référendum financier. 1. Compétence de l'autorité législative schwyzoise d'édicter des ordonnances (art. 40 lettre e Cst.) et référendum financier (consid. 2). 2. Notion de dépenses nouvelles et de dépenses liées (consid. 3a); la question de savoir si une d
  9. ATF 102 Ia 54822.09.1976Art. 85 lettre a OJ ; décret ordonnant de soumettre au peuple une initiative prétendument inconstitutionnelle. Le Grand Conseil vaudois peut soumettre au peuple une initiative prétendument inconstitutionnelle. Aucune règle de droit cantonal ou de droit fédéral n'y met obstacle.
  10. ATF 102 Ia 26419.05.1976Art. 85 lettre a OJ . Election d'un juge de district; influence exercée sur les électeurs par une circulaire émanant de personnes privées. 1. Epuisement des instances cantonales; objet du recours (consid. 2). 2. Conditions auxquelles le citoyen peut demander, en se fondant sur l
  11. ATF 102 Ia 13104.02.1976Art. 85 lettre a OJ ; déclaration d'irrecevabilité d'une initiative populaire. 1. Demande d'initiative saint-galloise pour une politique énergétique modérée: incompatibilité avec le droit fédéral? Question laissée ouverte (consid. 4). 2. La demande d'initiative est contraire au
  12. ATF 102 Ia 5004.02.1976Utilisation du domaine public à des fins politiques; art. 85 lettre a OJ , liberté d'expression, liberté de réunion. 1. En statuant sur les demandes d'usage accru du domaine public, l'autorité peut prendre en considération, même lorsqu'il s'agit de l'exercice de libertés à car
  13. ATF 102 Ia 10421.01.1976Aménagement du territoire; dispositions concernant la construction de centres commerciaux ( art. 22ter, 22quater et 31 Cst. ; séparation des pouvoirs, art. 85 lettre a OJ ). Examen de la constitutionnalité (contrôle abstrait des normes) de l'arrêté du Grand Conseil du canton de
  14. ATF 101 Ia 37803.12.1975Art. 85 lettre a OJ ; référendum communal. Caractère négatif du référendum (consid. 3 et 4; confirmation de la jurisprudence). Le vote sur une initiative populaire ne doit pas nécessairement se faire en la forme d'un vote aux urnes (consid. 5b).
  15. ATF 101 Ia 49203.12.1975Art. 4 Cst. ; art. 85 lettre a OJ ; art. 107 et 108 de la loi vaudoise du 17 novembre 1948 sur l'exercice des droits politiques (LEDP). 1. Délai pendant lequel les autorités sont tenues de soumettre une initiative au vote populaire (consid. 3). 2. Faculté de l'autorité d'opposer
  16. ATF 101 Ia 23109.07.1975Art. 85 lettre a OJ ; art. 4 Cst. Déclaration d'irrecevabilité d'une initiative populaire cantonale en raison de son incompatibilité matérielle avec le droit fédéral. Rétroactivité des lois. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Dans quelle mesure le projet de
  17. ATF 101 Ia 25217.06.1975Art. 85 lit. a OJ; liberté d'opinion. L'interdiction de la publicité en faveur d'un film présentant une nouvelle méthode d'avortement n'entrave pas les partisans d'une libéralisation complète de celui-ci dans l'exercice de leurs droits politiques; elle porte atteinte en revanche
  18. ATF 101 Ia 12419.02.1975Art. 31 Cst ; assurance scolaire obligatoire; monopole en faveur d'une Caisse publique d'assurances. 1. Qualité pour recourir de l'association groupant les agents généraux d'assurances (consid. 2). 2. Institution d'un monopole en faveur d'une Caisse publique d'assurances, s'agiss
  19. ATF 100 Ia 38611.12.1974Art. 85 lit. a OJ, art. 4 Cst ; initiative populaire cantonale déclarée nulle pour violation d'une prescription deforme. 1. Une exigence de forme prévue par la loi, en vertu de laquelle les noms et adresses des membres du comité d'initiative doivent figurer sur chaque liste de si
  20. ATF 100 Ia 37830.10.1974Art. 85 lettre a OJ ; droit d'initiative cantonal; demande de nouvel examen. Qualité des signataires d'une initiative pour attaquer une décision de l'autorité concernant le nouvel examen d'une décision populaire (consid. 1). Un projet de loi qui tend au nouvel examen d'une décisi
  21. ATF 100 Ia 36218.09.1974Art. 85 lettre a OJ . Procédure de vote en Landsgemeinde. Détermination des voix exprimées par main levée, estimation.
  22. ATF 100 Ia 42718.09.1974Art. 85 lettre a OJ ; autonomie communale. Un particulier ne peut pas soulever le grief de violation de l'autonomie communale comme moyen indépendant, mais seulement à l'appui d'autres griefs de violations constitutionnelles qu'il a qualité pour alléguer. Conditions auxquelles le
  23. ATF 100 Ia 23113.03.1974Art. 85 lit. a OJ. Décision niant la validité d'une initiative communale en raison de son incompatibilité matérielle avec le droit cantonal. 1. Dans quelle mesure l'autorité qui se prononce sur la validité d'une initiative communale doit-elle tenir compte du fait que le contenu d
  24. ATF 100 Ia 6030.01.1974Art. 4 et 46 al. 2 Cst. ; art. 30 al. 3 Cst. val. Taxe de séjour. Délégation de compétence. Base légale. Double impositton intercantonale. Inégalité de traitement. 1. Conditions de la délégation de compétence de l'autorité législative à l'autorité exécutive en matière d'impôts. E
  25. ATF 99 Ia 65804.12.1973Droit électoral cantonal. Répartition des sièges du Grand Conseil entre les arrondissements. Art. 4 et 6 Cst. , 33 Cst. vaud. Qualité pour recourir des partis politiques (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). L' art. 33 Cst. vaud. n'est pas violé par le sy
  26. ATF 99 Ia 52421.11.1973Art. 85 litt. a OJ; référendum financier communal. Le référendum facultatif ne peut être exercé contre des décisions négatives des parlements cantonaux ou communaux que lorsque le droit cantonal prévoit clairement cette possibilité.
  27. ATF 99 Ia 51824.10.1973Référendum contre un acte législatif. Le référendum doit-il viser l'acte législatif dans son entier, ou peut-il ne porter que sur certaines de ses dispositions?
  28. ATF 99 Ia 40210.10.1973Art. 85 lettre a OJ ; droit d'initiative cantonal, demande de nouvel examen. 1. La loi glaronaise sur les communes permet de formuler une demande de nouvel examen, quel que soit le contenu, positif ou négatif, de l'acte administratif dont la révocation est demandée (consid 4 a et
  29. ATF 99 Ia 72425.09.1973Art. 85 lettre a OJ . Qualité pour recourir; initiative populaire cantonale tendant au dépôt d'une initiative par un canton ( art. 93 Cst. ). - La qualité pour former un recours en matière de droit de vote se détermine uniquement selon l' art. 85 lettre a OJ . Le citoyen peut fo
  30. ATF 99 Ia 20713.08.1973Référendum financier. Art. 30 ch. 4 Cst. val. Notion de "dépense extraordinaire" du droit valaisan (confirmation de la jurisprudence; consid. 3). L'art. 62 de la loi valaisanne sur la santé publique, du 18 novembre 1961, a valablement délégué au Grand Conseil la compétence de fix
  31. ATF 99 Ia 19804.07.1973Art. 6ter al. 1 de la constitution bernoise; art. 85 lit. a OJ; référendum financier. 1. Notion de "dépense" et de "placement" (consid. 2 a). Un prêt hypothécaire de 1 700 000 fr. accordé par le canton de Berne à une société privée pour la construction d'une halle de parcage pour
  32. ATF 99 Ia 18820.06.1973Art. 85 lettre a OJ ; référendum financier cantonal. 1. Notion de la "dépense globale unique" par opposition à la "dépense annuelle renouvelable" (consid. 2 a). 2. Décision attaquable et point de départ du délai de recours en matière de recours pour violation des dispositions sur
  33. ATF 99 Ia 21620.06.1973Art. 85 lettre a OJ . Votation populaire sur la réintroduction du début de l'année scolaire au printemps. Manière de formuler la question. Concordat sur la coordination scolaire. 1. Délai de recours (consid. 2 a). 2. Exigences quant à la clarté de la question posée, à l'exactitud
  34. ATF 99 Ia 53520.06.1973Art. 85 lettre a OJ , art. 4 Cst. ; décret du Grand conseil relatif à l'augmentation des impôts et taxes sur les véhicules à moteur; séparation des pouvoirs, arbitraire. 1. Dans le canton de Bâle-Campagne, le prélèvement d'impôts sur les véhicules repose sur une base légale suffi
  35. ATF 99 Ia 63820.06.1973Art. 4, 22ter, 31 al. 1 Cst. ; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 85 lettre a OJ . Constitutionnalité de l'impôt de Bâle-Campagne sur la richesse; exigences quant à l'unité de la matière dans les initiatives législatives. 1. Délai pour recourir contre un arrêté de portée générale (co
  36. ATF 99 Ia 17726.04.1973Art. 85 lettre a OJ ; referendum financier; unité de la matière. - Point de départ et durée du délai de recours lorsque le recourant s'en prend à la façon de formuler la question au peuple (consid. 1). - Exigences de droit fédéral en ce qui concerne l'unité de la matière dans un
  37. ATF 99 Ib 32102.02.1973Améliorations du sol; art. 703 CC . 1. st a) L' art. 703 al. 1 CC est une disposition de droit public fédéral. Son interprétation et son application peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1 a). b) Les griefs concernant l'exécution d'une entreprise d'a
  38. ATF 99 Ia 44424.01.1973Art. 4 Cst. Droit communal; élection des membres des commissions communales; protection des minorités. 1. Pour attaquer les décisions cantonales de dernière instance en matière d'élection au 2e degré des membres de commissions, c'est lavoie du recours de droit public prévue à l'
  39. ATF 99 Ia 5224.01.1973Art. 85 litt. a OJ. Violation du droit de vote résultant du décompte erroné des voix. Interprétation de l'art. 79 de la loi fribourgeoise sur les communes et paroisses du 19 mai 1894 selon lequel une décision de l'assemblée communale n'est valide que pour autant qu'elle réunit "l
  40. ATF 98 Ia 62713.12.1972Art. 85 lit. a OJ, élections cantonales. Recours contre la décision par laquelle le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville a validé l'élection des membres de ce corps. Interprétation du § 33 al. 2 de la Constitution cantonale concernant la limitation de la durée des fonctions (con
  41. ATF 98 Ia 63731.10.1972Droit d'initiative. Art. 26 Cst. arg. 1. Selon le droit argovien, l'initiative législative ne peut avoir pour objet qu'une loi au sens matériel (consid. 3 b). 2. Une initiative populaire qui prévoit le retrait d'une concession hydraulique, c'est-à-dire un acte administratif, est
  42. ATF 98 Ia 61520.09.1972Art. 85 lettre a OJ ; droit de vote; protection du citoyen contre les influences inadmissibles exercées sur la formation de la volonté démocratique. 1. Sous certaines conditions, le citoyen doit attaquer immédiatement, par les voies de droit qui sont à sa disposition, les irrégul
  43. ATF 98 Ia 50828.06.1972Liberté personnelle; art. 4 Cst. ; constatation de la mort, autopsie et transplantation d'organes. 1. Dans certaines conditions, une ordonnance administrative (instructions de service) peut faire l'objet d'un recours de droit public (précision apportée à la jurisprudence; consid.
  44. ATF 98 Ia 29003.05.1972Art. 4 Cst. , art. 85 lettre a OJ ; référendum. Un arrêté contre lequel une demande de référendum a abouti peut être retiré, par l'autorité qui l'a édicté, tant que la votation populaire n'a pas eu lieu.
  45. ATF 98 Ia 20823.03.1972Droit de vote, séparation des pouvoirs; art. 85 lettre a OJ ; art. 39 Cst. bern. L'art. 3 du décret du Grand conseil bernois du 1er février 1971 "sur l'organisation du Conseil exécutif et de la section présidentielle" (état d'urgence: compétences du Conseil exécutif) ne viole, en
  46. ATF 98 Ia 10510.03.1972Constitution cantonale. Délégation de compétence à l'autorité exécutive. Recevabilité du recours au regard des art. 84 et 85 OJ (consid. 1). Conditions auxquelles une compétence de l'autorité législative peut être déléguée à l'autorité exécutive (confirmation de la jurisprudence)
  47. ATF 98 Ia 20302.02.1972Art. 89 OJ . Le recours déposé avant que le délai de recours ait commencé à courir est recevable (consid. 1). Constitution cantonale. Référendum législatif et référendum financier. Les trois conditions auxquelles un acte législatif peut être soustrait à la votation populaire, sel
  48. ATF 98 Ia 6402.02.1972Recours de droit public en matière d'élections. Art. 85 litt. a OJ. 1. Les "élections cantonales", au sens de la disposition précitée, comprennent aussi les élections communales (consid. 1). 2. Lorsque l'autorité cantonale admet le recours "au sens des motifs", ceux-ci deviennent
  49. ATF 97 I 82023.12.1971Art. 25 al. 1 lit. b Cst. d'Argovie; art. 85 lit. a OJ; référendumfinancier; remplacement d'une ancienne installation de traitement de l'information. 1. Dans le canton d'Argovie également, seules les dépenses "nouvelles", à l'exclusion des dépenses "liées", sont sujettes au référ
  50. ATF 97 I 89301.12.1971Droit d'initiative. Collecte de signatures sur la voie publique. Art. 85 lettre a OJ . 1. La récolte de signatures en faveur d'une initiative populaire bénéficie de la protection de l' art. 85 lettre a OJ (consid. 2). 2. Liberté d'expression, droit d'initiative: étendue de ces dr