FR

art. 85 let. a OJ

374 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/8

Comme norme
  1. 1P.563/200126.02.2002Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Liberté de vote et d'élection
  2. 1P.564/200126.02.2002Droit de vote et d'éligibilité · Liberté d'établissement · Recours contre les actes normatifs cantonaux
  3. 1P.79/200226.02.2002Non-entrée en matière faute de recevabilité · adhésion à l'ONU · votation populaire du 3 mars 2002
  4. 1P.575/200115.02.2002Recours de droit public · Droits politiques · Légitimation active
  5. 1P.587/200111.01.2002Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Validité des initiatives
  6. 1P.456/200111.12.2001Droit de vote et d'éligibilité · Incompatibilité · Droits fondamentaux
  7. 2P.201/200110.12.2001Recours de droit public · Légitimation active · Recours des organisations
  8. 1P.489/200104.12.2001Recours en matière de droit de vote · Droit d'initiative · Devoir de récusation
  9. 1P.632/200116.11.2001Recours en matière de droit de vote · Droit de vote · Assemblée communale
  10. 1P.673/200125.10.2001Droit de vote et droit d'éligibilité
  11. ATF 128 I 3412.09.2001Art. 85 let. a OJ ; art. 44, 88 et 89 de la loi bernoise sur les droits politiques; art. 2 de la loi sur les préfets et les préfètes. Violation du droit de vote par inobservation de l'obligation de domicile des préfets. A l'instar des règles d'incompatibilité classiques, l'obliga
  12. 1P.339/200112.09.2001Recours en matière de droit de vote · Admissibilité de cumul de fonctions · Obligation de domicile
  13. 1P.377/200104.09.2001Droits politiques · Liberté de vote · Fribourg
  14. 1P.4/200112.07.2001Droits politiques · Référendum · Référendum financier
  15. 1P.251/200104.07.2001Recours en matière de droit de vote · Récusation · Égalité des armes
  16. 1P.69/200128.06.2001Recours en matière de droit de vote · Clause de blocage · Canton de Bâle-Ville
  17. 1P.722/200012.06.2001Référendum · Dépense liée · Droits politiques
  18. 1P.117/200101.06.2001Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Commune de Samnaun
  19. 1P.428/200014.05.2001Recours en matière de droit de vote · Référendum financier · Décision de dépense
  20. 1P.733/200014.05.2001Recours de droit public · Violation des droits politiques · Déni de justice formel
  21. 1P.805/200009.05.2001Référendum · Principe de l'unité de la matière · Droits politiques
  22. 1P.121/200130.04.2001Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Assemblée de la paroisse
  23. 1P.765/200027.04.2001Non-entrée en matière faute d'objet de recours adéquat · Genève · Stade de la Praille
  24. 1P.47/200126.04.2001Référendum financier · Dépenses liées · Dépenses nouvelles
  25. 1P.299/200010.04.2001Séparation des pouvoirs · Droits politiques · Principe de la légalité
  26. 1P.94/200109.04.2001Droit de vote · Élections communales · Signature manuscrite
  27. 1P.52/200129.03.2001Droits politiques · Référendum financier obligatoire · Dépenses liées
  28. 1P.700/200012.03.2001Fusion de communes · Autonomie communale · Garantie de l'existence des communes
  29. 1P.102/200116.02.2001Irrecevabilité manifeste · Association contre les usines à animaux (VgT) · Erwin Kessler
  30. 1P.633/200029.01.2001Initiative communale · Initiative formulée · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1P.238/200026.01.2001Initiative populaire · Violation du droit supérieur · protection contre le bruit
  32. 1P.570/200005.12.2000Droit de vote · Autonomie communale · Initiative communale
  33. 1P.571/200016.11.2000Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Recours de droit public
  34. 1P.389/200002.11.2000Exigence de motivation du recours de droit public · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir en matière de recours de droit public
  35. 1P.442/200020.10.2000Droits politiques · Droit de vote, scrutin proportionnel · Quorum
  36. 1P.466/200021.09.2000Qualité pour recourir · Recours de droit public · Château de Porrentruy
  37. 1P.298/200031.08.2000Liberté de vote et d'élection · Obligation d'informer des autorités · Recours en matière de droit de vote
  38. 1P.191/200013.06.2000Droit de vote et d'éligibilité · Élections communales · Recours de droit public
  39. 1P.730/199909.06.2000Recours de droit public · Droits politiques · Minusio
  40. 1P.157/200022.05.2000Recours en matière de droit de vote · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1P.7/200018.05.2000Droits politiques · Référendum financier · Genève
  42. 1P.720/199916.02.2000Recours en matière de droit de vote · Droit de vote et d'éligibilité · Liberté de vote
  43. 1P.661/199918.01.2000Recours en matière de droit de vote · Déni de justice formel · Qualité pour recourir
  44. ATF 125 II 49702.11.1999Art. 55bis Cst. ; art. 3, 4, 5 et 26 al. 2 LRTV; droit à des conditions et à un temps d'antenne déterminés; élection à un exécutif cantonal. Recevabilité du recours; compétence de l'Autorité de plainte pour revoir l'aménagement d'une émission quant aux conditions et au temps de p
  45. ATF 125 I 28928.04.1999Art. 85 let. a OJ , art. 25 s. du Pacte ONU II. Députés au Grand Conseil ayant qualité de fonctionnaires cantonaux: exclusion de la participation aux votes sur certaines normes relatives à la fonction publique cantonale. Comparaison de la réglementation schaffhousoise relative à
  46. ATF 125 I 22721.04.1999Art. 85 let. a OJ ; recevabilité de l'initiative cantonale «Genève, République de Paix». Unité de la matière (consid. 3). Conformité de l'initiative au droit supérieur; aspects généraux; portée d'une réserve générale en faveur du droit fédéral (consid. 4). Interprétée restrictiv
  47. ATF 125 I 2107.10.1998Art. 85 let. a OJ ; initiative populaire uranaise "Pour des chances égales aux élections". Résumé de la jurisprudence rendue à ce jour sur l' art. 4 al. 2 Cst. en général (consid. 3a) et sur les quotas féminins en particulier (consid. 3b); examen des critiques formulées à l'enco
  48. ATF 124 I 10729.04.1998Art. 85 let. a OJ ; loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT), loi fédérale sur le marché intérieur (LMI); liberté d'association; invalidation partielle d'une initiative populaire générale. La proposition de subordonne
  49. ATF 123 I 9728.05.1997Art. 85 let. a OJ ; recours concernant le droit de vote; récusation de parlementaires cantonaux qui exercent leur profession au service du canton. Conditions auxquelles des règles sur la récusation, dans un texte régissant le parlement, peuvent faire l'objet d'un recours concern
  50. ATF 123 I 17520.05.1997Art. 85 let. a OJ ; initiative communale en matière d'aménagement du territoire. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral appelé à contrôler la compatibilité d'une initiative communale avec la législation cantonale (consid. 2d). 2. Examen de la validité d'une initiative communale