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art. 85 let. a OJ

374 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/8

Comme norme
  1. ATF 97 I 2417.02.1971Elections cantonales. 1. Qualité pour recourir: des citoyens; des partis et autres groupements politiques. (consid. 1). 2. Délai de recours; point de départ. a) L'inconstitutionnalité d'une disposition légale cantonale peut encore être soulevée à titre préjudiciel contre une déci
  2. ATF 96 I 5925.03.1970Election d'un instituteur par l'assemblée communale. Application de la prescription selon laquelle l'électeur doit, sur son bulletin de vote, désigner son candidat de façon telle qu'il ne puisse y avoir de doute à son sujet. Admissibilité de l'indication "oui" ou "non" lorsqu'un
  3. ATF 94 I 52518.12.1968Réunion des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne. Votation populaire, dans les deux demi-cantons, sur la constitution future du canton réuni, élaborée par la Constituante commune. Recours de droit public contre la décision de la Constituante de faire voter séparément sur la
  4. ATF 94 I 12020.03.1968Droit d'initiative en matière communale. Une initiative en matière communale ne doit pas être contraire au droit fédéral et cantonal, ni manifestement inexécutable, ni contraire au principe de la bonne foi.
  5. ATF 94 I 2921.02.1968Referendum législatif. 1. Nécessité d'un intérêt actuel et pratique au sort d'un recours de droit public: exception lorsque l'acte attaqué, qui a déjà sorti tous ses effets, pourrait se reproduire dans les mêmes conditions (consid. 1). 2. Notion du décret de portée générale, soum
  6. ATF 93 I 52513.12.1967Droit de vote. Elections au Grand Conseil. Violation du droit d'être entendu. Recours contre les élections au Grand Conseil dans l'arrondissement de Lucerne-ville pour violation de la prescription relative au dépôt, dans le local de vote (à côté des listes blanches officielles),
  7. ATF 93 I 31328.06.1967Référendum financier. 1. Lorsqu'une constitution cantonale confie expressément au pouvoir législatif le soin de déterminer quelles sont les décisions de portée financière qui doivent être soumises au référendum, le Tribunal fédéral entre en matière sur le moyen tiré de la violati
  8. ATF 91 I 26015.09.1965Droit de vote des citoyens, incompatibilité, art. 85 lit. a OJ. 1. De par son droit de vote, le citoyen peut exiger que les autorités nommées par le peuple ne comprennent point de personnes inéligibles selon le droit constitutionnel cantonal (consid. 2). 2. Les instituteurs de di
  9. ATF 91 I 26615.09.1965Droit de vote des citoyens. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, validité d'un bulletin de vote dans une élection, violation du droit d'être entendu, récusation lorsqu'il s'agit de valider les résultats d'une élection, art. 85 lit. a OJ, art. 4 Cst. 1. Dans les recours relatifs
  10. ATF 91 I 18931.03.1965Art. 85 lettre a OJ ; droit d'initiative. Objet et conditions du recours de droit public au sens de l' art. 85 lettre a OJ ; intérêt actuel au cours (consid. 1). En vertu de son droit général de proposition, le Grand Conseil est autorisé à opposer un contre-projet à une initiativ
  11. ATF 89 I 44804.12.1963Introduction du referendum financier facultatif dans une commune bernoise. Recours de droit public d'un citoyen actif. 1. Qualité et délai pour recourir; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1-3). 2. Interprétation de la disposition d'une loi cantonale sur les communes,
  12. ATF 89 I 43723.10.1963Recours formé contre une votation communale sur un projet de construction et fondé sur le fait que l'autorité aurait exercé une influence sur la formation de la volonté des électeurs. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 5). 2. Dans quelle mesure les autorités et leur
  13. ATF 89 I 38909.10.1963Art. 84, 85 OG: Irrecevabilité du recours de droit public dirigé contre les dispositions d'une constitution cantonale Irrecevabilité du recours en matière d'élections et de votations a) lorsqu'il a pour objet une mesure qui aurait pu être attaquée avant la votation, b) lorsqu'ava
  14. ATF 89 I 37125.09.1963Initiative populaire en matière législative; art. 28 bis, ter, quater, 31, 45 Cst. frib. 1. Compétence du Grand Conseil fribourgeois pour déclarer une initiative irrecevable; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit constitutionnel cantonal (consid. 2). 2. En droit
  15. ATF 89 I 25305.06.1963Recours de droit public. Notion de la décision attaquable. Délimitation entre les actes de souveraineté et les déclarations de volonté faites par les autorités administratives en leur qualité de sujets de droit privé (consid. 4). Qualité en général pour former un recours de droit
  16. ATF 89 I 8020.03.1963Recours contre une élection. 1. Les "élections cantonales" au sens de l'art. 85 litt. a OJ comprennent les élections communales (consid. 1). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recours contre une élection (consid. 3). 3. Quand perd-on le droit de contester le résult
  17. ATF 89 I 3720.02.1963Recours concernant les élections et votations (art. 85 litt. a OJ). Qualité pour agir de l'électeur qui s'en prend à un acte soustrayant à la votation populaire un arrêté ou une décision particulière qui, selon la constitution cantonale, devrait être soumis au vote des citoyens (
  18. ATF 87 I 35820.09.1961Art. 85 litt. a OJ, recours concernant le droit de vote. Si une décision particulière viole un acte législatif accepté par le peuple, il ne s'ensuit pas qu'elle doive être soumise au vote populaire.
  19. ATF 83 I 17326.06.1957Art. 4 Cst. , 85 litt. a OJ; suffrage féminin. 1. Incompétence du Tribunal fédéral pour statuer sur un recours relatif à l'exercice des droits politiques en matière fédérale et pour trancher le problème de la conformité des dispositions d'une constitution cantonale à celles de la
  20. ATF 81 I 19206.07.1955Recours en matière de droit de vote, d'élections et de votations; droit d'initiative populaire. Qualité pour agir; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1-3). Incompétence du Conseil d'Etat fribourgeois pour examiner la validité d'une initiative populaire (consid. 4). La
  21. ATF 80 I 22507.07.19541. Art. 85 litt. a OJ: Ne constitue pas une votation au sens de cette disposition l'enquête menée auprès des propriétaires intéressés pour savoir s'ils acceptent un projet d'amélioration du sol à réaliser en commun par le moyen d'une corporation réglée par le droit public cantona
  22. ATF 76 I 5003.05.1950Art. 85 lettre a OJ. Les autorités n'ont pas qualité pour recourir en matière d'élections et de votations.
  23. ATF 75 I 24427.01.1949Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours concernant les élections et votations (an. 85 litt. a GJ).
  24. ATF 74 I 1822.01.1948Recours concernant les elections et votations cantonales; delai de recours (art..85, Jetyre a, 86 -w. 1 et 89 W. 1 OJ). Un électeur qui s'estime Iese dans son droit de vote par la facon dont la question soumise au peuple est formulée (en l'espèce, réunion de deux lois dans un se