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art. 86 al. 1 OJ

2 598 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 604 y compris alinéas et lettres · Page 11/52

Comme norme
  1. 4P.308/200501.06.2006In dubio pro reo · Abus de confiance (qualification de chose confiée) · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits
  2. 5P.68/200601.06.2006Fraude à l'assurance · Volonté de tromper · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5P.373/200531.05.2006Déni de justice formel · arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 4P.27/200630.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Protection contre les congés en droit du bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  5. 1P.117/200629.05.2006Recours de droit public · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  6. 6P.14/200628.05.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  7. 2P.14/200626.05.2006Impôt d'attribution des coûts · Taxe de séjour · Obligation de collaborer en procédure administrative
  8. 2P.307/200524.05.2006Droit des marchés publics · Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Intérêt actuel et pratique
  9. 1A.190/200523.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Antenne de téléphonie mobile
  10. 5P.424/200523.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de l'époux
  11. 1P.2/200619.05.2006Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Recours de droit public
  12. 5P.362/200519.05.2006Recours de droit public · Arbitrage · Récusation d'un arbitre
  13. 5P.74/200619.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Réparation des violations de procédure
  14. 1P.130/200618.05.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1P.148/200617.05.2006Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Blanchiment d'argent
  16. 1P.880/200517.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  17. 2P.309/200517.05.2006Recours de droit public · Nature cassatoire du recours de droit public · Liberté économique
  18. 2P.9/200616.05.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Rapports de service, non-renouvellement
  19. 5P.140/200616.05.2006Recours de droit public · Qualité pour recourir · Dernière instance cantonale
  20. 1P.701/200515.05.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  21. 6P.42/200615.05.2006Présomption d'innocence · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
  22. 1P.570/200510.05.2006Obligation de motiver · Naturalisation
  23. 4P.307/200510.05.2006Déni de justice formel · Droit à une décision motivée · Culpa in contrahendo
  24. 4P.61/200610.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  25. ATF 132 I 14008.05.2006Art. 6 par. 1 CEDH , art. 9 et 30 al. 1 Cst. , art. 86 al. 1 et 88 OJ ; contrat de droit administratif; décision d'une partie contractante sur la portée du contrat; absence d'une voie de droit cantonale. Qualité d'une commune pour former un recours de droit public en tant que déb
  26. 1P.399/200508.05.2006Droit de refuser de déposer · Utilisabilité des déclarations · Obligation de tenue de procès-verbal
  27. 2P.223/200508.05.2006Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'équivalence
  28. 2P.268/200508.05.2006Recours de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Autonomie communale
  29. 1P.575/200505.05.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  30. 6P.55/200605.05.2006Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Exigences de motivation
  31. 1P.218/200604.05.2006Risque de collusion · Détention provisoire · Principe de la célérité
  32. 4P.24/200604.05.2006Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel · Aveu judiciaire · Exigence de motivation de l'appel
  33. 5P.17/200603.05.2006Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 5P.18/200603.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition · Notification
  35. 5P.47/200603.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  36. 1P.829/200501.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être présent au procès pénal · Droit d'être entendu
  37. 4P.304/200501.05.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 4P.7/200601.05.2006Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 5P.117/200601.05.2006Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Arbitraire
  40. 5P.138/200601.05.2006
  41. 1P.28/200627.04.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  42. 1P.106/200626.04.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves
  43. 1P.172/200626.04.2006Irrecevabilité faute de préjudice irréparable en cas de décision incidente
  44. 1P.61/200625.04.2006Témoins anonymes · droit à la confrontation · Procès équitable
  45. 4P.49/200624.04.2006Recours de droit public · Recours en nullité selon le Concordat sur l'arbitrage · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4P.19/200621.04.2006Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence de l'avocat · Droit d'être entendu
  47. 4P.66/200621.04.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Appréciation des preuves
  48. 5P.309/200521.04.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  49. 1P.582/200520.04.2006Liberté de vote · Explications officielles relatives à un vote · Droit d'être entendu
  50. 5P.444/200520.04.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public