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art. 86 al. 1 OJ

2 598 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 604 y compris alinéas et lettres · Page 12/52

Comme norme
  1. 1P.165/200619.04.2006Détention provisoire · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  2. 1P.657/200518.04.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  3. 4P.15/200618.04.2006Droit d'être entendu · Accès au dossier
  4. 5P.449/200518.04.2006Subsidiarité du recours de droit public · Appréciation des preuves · Reddition de comptes
  5. 5P.458/200518.04.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Capacité d'ester en justice
  6. 1P.90/200613.04.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  7. 1P.761/200512.04.2006Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Droit d'être entendu
  8. 1P.25/200611.04.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie du juge constitutionnel
  9. 2A.560/200511.04.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Curatelle
  10. 4P.29/200611.04.2006Interdiction de l'arbitraire · Aveu judiciaire
  11. 4P.22/200606.04.2006Recours de droit public · Récusation des experts · Droit d'être entendu
  12. 4P.335/200506.04.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Prescription
  13. 5P.410/200506.04.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Abus de droit
  14. 1P.735/200505.04.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Contrôle de vitesse
  15. 1P.59/200603.04.2006Droit d'être entendu · Recours de droit public
  16. 1P.613/200503.04.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4P.28/200603.04.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  18. 1P.30/200631.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Activité d'aubergiste sans autorisation
  19. 4P.9/200631.03.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1P.67/200629.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Prescription · Mise des frais à la charge du prévenu
  21. 4P.316/200529.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  22. 1P.75/200628.03.2006Risque de fuite · Détention provisoire · Mesures de substitution
  23. 1P.94/200627.03.2006Récusation · Droit d'être entendu
  24. 2P.281/200527.03.2006Recours de droit public · Égalité de traitement · Hochwasserschutz
  25. 2P.320/200527.03.2006Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Appréciation anticipée des preuves
  26. 4P.322/200527.03.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif
  27. 1P.125/200624.03.2006Irrecevabilité du recours pour défaut de dernière instance · Gutheissung der Beschwerde
  28. 1P.645/200524.03.2006Risque de préjudice irréparable · Saisie d'objets (procédure pénale) · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5P.31/200623.03.2006Interprétation du contrat · Abus de droit · Double motivation (subsidiaire)
  30. 4P.296/200522.03.2006Épuisement des instances cantonales · Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5P.7/200622.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien
  32. 4P.13/200621.03.2006Retard injustifié
  33. 4P.283/200521.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  34. 4P.337/200521.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail · Contrat de mandat
  35. 5P.30/200621.03.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisoires de divorce
  36. 5P.434/200521.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition · Prescription de 20 ans
  37. 6P.29/200621.03.2006Récusation et refus de magistrats · Compétence de la juridiction suisse · Procédure simplifiée
  38. 6P.34/200621.03.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Droits de la défense
  39. 1P.107/200620.03.2006Déni de justice formel · Droit à la justice · Garantie procédurale
  40. 4P.246/200520.03.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · arbitraire
  41. 5P.19/200620.03.2006Droit préférable (droit à la possession préférable) · Interprétation de la volonté · Protection de la possession
  42. 5P.363/200520.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Contribution d'entretien après divorce
  43. 4P.4/200616.03.2006Droit d'être entendu · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5P.343/200516.03.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
  45. 1P.431/200515.03.2006Garantie de la propriété · Contrôle incident des normes · Garantie de la situation acquise
  46. 1P.671/200515.03.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Hauteur du bâtiment
  47. 2P.294/200514.03.2006Recours de droit public · Intérêt à la protection juridique · Décision constatatoire
  48. 4P.16/200614.03.2006Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5P.353/200513.03.2006Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  50. 1P.168/200510.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Autonomie communale