art. 86 al. 1 OJ
2 598 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 604 y compris alinéas et lettres · Page 22/52
Comme norme- 1P.477/200428.01.2005Expropriation · Envoi en possession anticipé · Risque de préjudice irréparable
- 1P.590/200428.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Épuisement des instances
- 1P.160/200427.01.2005Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 1P.393/200426.01.2005Recours de droit public · Partie plaignante · Droit d'être entendu
- 1P.527/200426.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice · Protection de la bonne foi
- 4P.192/200426.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Nature cassatoire du recours de droit public
- 2P.271/200425.01.2005Recours de droit public · Égalité de traitement · Taxe de corvée communale
- 6P.179/200425.01.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procès équitable
- 1P.739/200424.01.2005Recours de droit public · Caractère cassatoire · Défense d'office
- ATF 131 I 9119.01.2005Autonomie communale, fusion forcée entre communes; art. 50 al. 1 Cst. , art. 77 al. 2 de la constitution cantonale. Recevabilité du recours pour violation de l'autonomie communale contre un décret imposant la réunion de plusieurs communes (consid. 1). Compétence du Grand Conseil
- 1P.511/200419.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Obligation de places de stationnement et taxe compensatoire · autorisation de construire
- 1P.559/200419.01.2005Autonomie communale · Fusion forcée de communes · Droit d'être entendu
- 5P.390/200418.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Aveu judiciaire · Jura novit curia
- 1P.646/200417.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Expertise de crédibilité
- 1P.651/200417.01.2005Recours de droit public · Nature cassatoire du recours de droit public · Garantie de la propriété
- 1P.95/200414.01.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2P.300/200314.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Réalisation du revenu · Revenus imposables de la fortune
- 2P.85/200414.01.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur le revenu
- 2P.269/200413.01.2005Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 2P.142/200412.01.2005Liberté économique · Force dérogatoire du droit fédéral · Société en nom collectif
- 4P.185/200412.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interdiction de statuer extra ou ultra petita
- 1P.599/200411.01.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4P.179/200411.01.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 5P.408/200410.01.2005Droit à une décision motivée · Recours de droit public · Mesures provisionnelles en matière de divorce
- 5P.441/200410.01.2005Recours de droit public · Conditions de recevabilité · Protection de l'union conjugale
- 2P.256/200407.01.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 5P.376/200407.01.2005Minimum vital avec répartition de l'excédent · Mesures provisionnelles · Recours de droit public
- 1P.637/200406.01.2005Recours de droit public · Récusation · arbitraire
- 1P.327/200405.01.2005Recours de droit public · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
- 1P.486/200405.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Violation du droit d'être entendu pour défaut de se prononcer sur une conclusion (déni de justice formel) · autorisation de construire
- 1P.468/200404.01.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 1P.380/200428.12.2004Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Cognition limitée de la dernière instance cantonale
- 1P.631/200428.12.2004Recours en matière de droit de vote · Légitimation pour le recours de droit public · Épuisement des instances
- 5P.270/200424.12.2004Non-entrée en matière pour défaut d'épuisement des voies de droit cantonales
- 1P.718/200423.12.2004Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Objet du recours
- 1P.534/200422.12.2004Recours de droit public · décision finale · Décision incidente
- 5P.330/200422.12.2004Recours de droit public · Procédure de mainlevée · Interdiction de l'arbitraire
- 5P.401/200422.12.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Solvabilité
- ATF 131 I 15317.12.2004Art. 9 et 29 Cst. ; art. 9 al. 3 LMI ; art. 18 al. 2 AIMPu ; art. 32 al. 2 LMP ; marchés publics, qualité pour agir des membres d'un consortium évincé contre une décision d'adjudication. Recevabilité du recours dirigé contre une décision d'irrecevabilité, intérêt actuel (consid.
- 5P.437/200417.12.2004Interdiction des faits nouveaux · Convention de La Haye · Allemagne
- 2P.308/200416.12.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5P.382/200415.12.2004Recours de droit public · Épuisement des instances · Assurance-maladie
- 1P.583/200414.12.2004Épuisement des voies de recours · Retrait d'un recours · Interdiction de l'arbitraire
- 4P.145/200414.12.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · canton de Vaud
- 5P.427/200414.12.2004Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux
- 2P.194/200313.12.2004Droit à un tribunal indépendant et impartial · Épuisement des instances · canton de Vaud
- 4P.220/200413.12.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Convention d'élection de for
- ATF 131 I 22310.12.2004Art. 27 et 49 al. 1 Cst. ; art. 88 OJ ; art. 5 al. 1 ALCP ; art. 18 annexe I ALCP ; art. 12 et 17 LLCA ; art. 321 CP ; art. 2 let. a et 10 de l'ordonnance sur l'assurance de la protection juridique; liberté économique; prohibition des accords et du courtage concernant le financem
- 2P.4/200410.12.2004Recours de droit public · Liberté économique · Force dérogatoire du droit fédéral
- 6P.155/200410.12.2004Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Atteinte à l'honneur