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art. 86 al. 1 OJ

2 598 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 604 y compris alinéas et lettres · Page 31/52

Comme norme
  1. 1P.234/200323.09.2003Recours de droit public · Épuisement des voies de recours · principe d'allégation
  2. 1P.275/200323.09.2003Recours de droit public · In dubio pro reo · Manoeuvre de dépassement
  3. 5P.161/200319.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Recours de droit public
  4. 5P.211/200318.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Résidence habituelle · Appréciation des preuves
  5. 5P.257/200318.09.2003Mesures protectrices de l'union conjugale · Intérêt supérieur de l'enfant · Attribution de la garde
  6. 1P.29/200316.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  7. 1A.214/200212.09.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · autorisation de construire
  8. 1A.41/200312.09.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  9. 5P.221/200312.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Inscription provisoire · Recours de droit public
  10. 1P.479/200311.09.2003Détention provisoire · Liberté personnelle / contrôle de la détention · Proportionnalité
  11. 5P.205/200311.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Avis aux débiteurs · Genève
  12. 5P.210/200311.09.2003Droit d'être entendu · Genève · Californie
  13. 6P.51/200310.09.2003Épuisement des voies de recours · Subsidiarité du recours de droit public · Ne bis in idem
  14. 5P.209/200309.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Plainte concernant l'exécuteur testamentaire · Recours de droit public
  15. 1P.310/200304.09.2003Recours de droit public · Qualité pour agir du voisin en matière de permis de construire · Obligation de motivation du recours de droit public
  16. 4P.97/200304.09.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 5P.458/200204.09.2003Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Prévoyance professionnelle
  18. 1P.369/200303.09.2003Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Heure de police
  19. 2P.257/200203.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Succession fiscale
  20. 1P.468/200302.09.2003Détention provisoire · Risque de collusion · Liberté personnelle
  21. 1P.655/200202.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Recours de droit public
  22. 4P.71/200302.09.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Épuisement des instances
  23. 5P.136/200302.09.2003Droit d'être entendu · Consultation du dossier · canton de Vaud
  24. 6P.41/200302.09.2003Droit d'être entendu · Sursis à l'exécution de la peine · Argovie
  25. 2P.75/200301.09.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · impôt sur les gains immobiliers
  26. 2P.78/200301.09.2003Autonomie communale · Égalité de traitement · Taxe de raccordement à l'égout
  27. 2P.112/200329.08.2003Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2P.45/200328.08.2003Autonomie communale · Principe de non-rétroactivité · Taxe de raccordement
  29. 1P.168/200325.08.2003Récusation et refus de magistrats · Kantonsgericht St. Gallen · Principauté de Liechtenstein
  30. 1P.174/200325.08.2003Récusation · Impartialité et indépendance · Recours de droit public
  31. 1P.281/200325.08.2003Droit d'être entendu · indemnité de dépens · Indemnité de l'avocat d'office
  32. 4P.126/200325.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  33. 5C.78/200325.08.2003Appel · mesures provisionnelles · Recours de droit public
  34. 5P.263/200325.08.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Ajournement de la faillite pour surendettement
  35. 1P.296/200322.08.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  36. 1P.198/200319.08.2003Péremption du droit de la commune à la remise en état conforme au droit de la construction · Protection de la bonne foi · Bonne foi
  37. 1P.258/200319.08.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  38. 2P.212/200319.08.2003Autorisation de séjour · Procédure administrative fédérale - Recours de droit administratif · Recours de droit public
  39. 5P.231/200319.08.2003Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · arbitraire
  40. 1P.261/200318.08.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  41. 2P.109/200315.08.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1P.301/200314.08.2003Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Droit à une décision motivée
  43. 6P.67/200314.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit à un procès équitable
  44. 2A.440/200213.08.2003Fraude fiscale · Impôt fédéral direct · Impôt cantonal
  45. 5P.44/200313.08.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi en matière de papiers-valeurs
  46. 6P.48/200313.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  47. 6P.54/200312.08.2003Recours de droit public · Statut de victime · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1P.20/200311.08.2003Épuisement des instances cantonales · Bezirksamt Frauenfeld · Thurgovie
  49. 5P.202/200311.08.2003Récusation · Préoccupation préalable · Placement à des fins d'assistance
  50. ATF 129 I 31308.08.2003Art. 87 al. 1 et 2, art. 88 OJ ; art. 9 Cst. ; art. 13 let . d et f, art. 18 al. 1 AIMPu ; décision de renvoi dans une procédure de marchés publics; qualité pour recourir d'une commune; "critère des apprentis"; risque de sous-enchères. Caractère final ou incident d'une décision